Le télétravail sur ordonnance du médecin : tout savoir
Selon l’article L4624-3 du Code du travail, « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. »
Actualités Juridiques du 18 au 22 juillet 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit des sociétés – Plan de résilience des entreprises
Droit social –Aides aux alternants
Droit de la fonction publique –Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Actualités Juridiques du 11 au 15 juillet 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit du travail – Avec la canicule, un droit de retrait est possible
Droit de la consommation –Prime sur le partage de la valeur.
Droit de la famille –Usufruit du logement familial
Actualités Juridiques du 4 au 8 juillet 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit du travail – revalorisation du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet 2022
Droit de la consommation – indemnité carburant travailleur
Droit du sport – meilleur encadrement de la pratique sportive !
Actualités Juridiques du 27 juin au 1er juillet 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
La nouvelle profession de commissaire de justice
Droit de la consommation – le gel des tarifs règlementés du gaz naturel,
Droit du travail – l’absence de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement.
Actualités Juridiques du 20 au 24 juin 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit civil – l’assouplissement de la procédure de changement de nom,
Droit de l’environnement – la condamnation de la France pour l’insuffisance d’action contre la pollution de l’air,
Droit commercial – les nouvelles règles pour lutter contre les fausses promotions.
Actualités Juridiques du 7 au 10 juin 2022
Droit de la consommation :
Un accès plus facile aux prêts immobiliers pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C guéris depuis 5 ans pourront obtenir un crédit immobilier sous les mêmes conditions que les autres emprunteurs. La loi prévoit d’étendre cette disposition à d’autres maladies, afin d’établir un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’accès aux assurances emprunteurs.
Jurisprudence sur la présentation de candidats sans réserve aux élections CSE
les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, au sein du protocole préélectoral (PAP). Une jurisprudence montre que la présentation de candidats sans réserve aux élections CSE empêche de contester les résultats
Chaleur : nouvelles consignes de la Direction générale du travail
La période de veille saisonnière sur les vagues de chaleur est ouverte chaque année du 1er juin au 15 septembre. Découvrez les consignes pour 2022
Fin des équivalences dans le transport sanitaire
La Commission de suivi de l’accord du 16 juin 2016 a établi une note d’information sur la suppression des équivalences à la date du 1er juillet 2022 pour les périodes dites de permanence.