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J'ai le DROIT de savoir !

26/07/2022

Le télétravail sur ordonnance du médecin : tout savoir

Alors que la députée Céline Calvez déposait en mai 2021 un projet d’amendement pour faciliter le recours au télétravail durant les 3 derniers mois de la grossesse, la question du télétravail a été largement débattue dans les entreprises à des fins thérapeutiques.

La question est sensible car il faut rappeler que le télétravail est un principe reposant sur le double volontariat côté salarié et côté employeur comme le rappelle Marianne Le Gagneur, doctorante en sociologie à l’EHESS. Cependant, le droit du travail encadre et prévoit que le médecin du travail dispose d’un droit de préconisation envers votre employeur, pour proposer de vous mettre en télétravail en raison de votre état de santé, si l’entreprise dispose de moyens structurels et que le poste le permet.

Qu’est-ce que le droit de prescrire du télétravail pour raisons médicales ?

Dans le secteur privé :

Selon l’article L4624-3 du Code du travail, « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. »

Attention, seul le médecin du travail pourra vous prescrire du télétravail, ce qui n’est pas le cas de votre médecin traitant.

 

Par exemple : s’il s’agit d’un salarié à risque face aux formes graves du Covid-19 ou si cette personne vit avec une personne vulnérable alors elle pourra bénéficier du télétravail en raison de son état de santé jusqu’à ce que la situation sanitaire s’améliore.

Dans le secteur public :

De la même façon et selon le décret n°2016-151 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le médecin du travail ou le médecin de prévention dispose d’un droit de préconisation de télétravail. Il rend un avis pour prescrire du télétravail si votre état de santé ou d’un handicap (1° de l’article 4 du décret), votre grossesse (2° de l’article 4 du décret) ou encore si vous disposez d’un congé proche qui justifie cette demande (3° de l’article 4 du décret). Ainsi, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine, jusqu’à 5 jours par semaine, pendant 6 mois maximum. Cette durée est renouvelable une fois par dérogation.

L’employeur peut-il refuser la proposition du médecin du travail concernant la préconisation de télétravail ?

Sachez que selon l’article L4624-6 du Code du travail et selon l’article 4 du décret n°2016-151 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, la proposition du médecin du travail ne doit pas obligatoirement être suivie par l’employeur, si par exemple il estime que le poste ne permet pas de mettre en place du télétravail. Ainsi, en cas de refus, l’employeur doit informer par écrit le salarié et le médecin du travail « des motifs justifiant » le refus. Les considérations devront être objectives et clairement justifiées.

 

Exemple : Il peut estimer que les missions du salarié sont incompatibles avec du télétravail afin de refuser sa mise en place.

Que se passerait-il en cas de refus de l’employeur et de problème de santé ?

L’employeur est cependant tenu de « prendre en considération l’avis et les indications ou propositions » du médecin du travail, au risque d’engager sa responsabilité :

 

  • L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. La Cour de cassation, le 19 décembre 2007 avait rappelé dans un arrêt que l’employeur est tenu par cette obligation et doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les mesures individuelles. Ainsi, l’employeur qui tarderait à appliquer les propositions médicales manquerait à ses obligations.
  • De plus, si l’employeur ne justifie d’aucune démarche ou de recherches d’aménagement de l’emploi du salarié afin de favoriser le télétravail, sa responsabilité pourra être engagée. La Cour de cassation, le 19 décembre 2007 et le 15 janvier 2014 avait rappelé dans un arrêt que la proposition du médecin du travail constitue une proposition de reclassement du salarié que l’employeur doit étudier.

 

Ainsi, en cas de soucis, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée devant le Conseil des Prud’hommes. Pour cela, il faudra adresser une requête aux fins de saisine du Conseil des Prud’hommes, en complétant le document CERFA n°15586*09 puis en le déposant ou en l’adressant par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. La notice Saisine du conseil de prud’hommes par un salarié N° 52117#04 vous guidera dans vos démarches.

Lucie Creac'h juriste
Lucie Creac'h

Juriste

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.