nous sommes à vos côtés

faq et lexique

 Des questions concernant la vie de votre contrat et la gestion de votre dossier ?
Cette page vous permet d’obtenir des informations et définitions pour y voir plus clair.

Découvrez ici notamment comment nous prendrons en charge vos demandes de renseignement juridiques et de résolution de conflit.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter sur service.client@soluciaspj.fr

Questions / Réponses les plus récentes

Une protection juridique est un contrat d'assurance qui permet d'être assisté et défendu si un conflit se présente. Dans ce cas, nos juristes vous accompagnent dans la constitution de votre dossier, de la phase amiable à la phase contentieuse. Pour toute action en justice, nous prenons en charge les frais engendrés.

Notre équipe vous accompagne dans la constitution de vos dossiers administratifs. Nous pouvons par ailleurs vous communiquer tous les formulaires et informations nécessaires à l’aboutissement de vos démarches. Nous vous accompagnons par exemple en cas résiliation de contrats, déclaration d'impôt ou encore vente immobilière.

Lorsque vous nous téléphonez, c'est notre équipe de juristes qui vous répond !  Ils sont diplômés au minimum d’un Master en Droit (bac +4), se tiennent informés des actualités juridiques et répondent à vos questions sur tous domaines de droit (famille, travail, immobilier, consommation, fiscal etc.).  

Nos juristes gestionnaires amiables ou contentieux vous accompagnent dans la prise en charge de votre dossier. Ils seront en pratique vos interlocuteurs privilégiés pendant toute la durée de votre affaire, du premier appel jusqu'à la clôture du dossier. 

Gestion de vos litiges

Pour déclarer un litige, vous pouvez envoyer un mail à l'adresse indiquée sur vos Conditions Générales. Vous nous adresserez alors une déclaration rapportant précisément les circonstances du litige, le numéro de votre contrat, vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation. 

Après l’étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès de votre adversaire. Leur objectif ? Trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est par expérience la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits. 

Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons également vous mettre en relation avec un avocat sur simple demande écrite de votre part.

 

Si aucune solution amiable n’est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente. Nous prenons alors en charge les frais engendrés (les frais d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais et honoraires d’huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds clairement définis dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat.  

A la suite du procès, nous assurons également l’exécution de la décision qui sera rendue en votre faveur par le Juge. 

Nous participons à hauteur de 16.000 € TTC par litige ou par année d’assurance. 

Lorsque plusieurs litiges surviennent dans le cadre d’une même année, quel que soit leur nombre, le plafond de 16.000 € TTC ne sera jamais dépassé. 

Ce plafond comprend : 

  • Les frais d’expertises amiables diligentées par Solucia Service et Protection Juridiques
  • Les frais d’expertises judiciaires 
  • Les frais et honoraires d’huissier de justice 
  • Les frais de procédures 
  • Les honoraires d’avocat dans la limite du barème prévu dans les Conditions Générales de votre contrat. 

Non, comme pour tous les contrats d'assurance !Le litige doit être survenu après la prise d’effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat.  

Comment faire une réclamation ?

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la page https://www.soluciaspj.fr/reclamation/ 

Résiliation du contrat

Vous souhaitez résilier votre contrat ? 

Vous pouvez résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an, soit : 

  • En nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante deux mois avant la date d’échéance : 

SOLUCIA SERVICE & PROTECTION JURIDIQUES  

111 avenue de France

 CS 51519 - 75634 Paris Cedex 13 

 

Vous pouvez résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an en nous envoyant un courrier deux mois avant la date d'échéance.

 

Vous pouvez également résilier votre contrat en cas de révision du montant des cotisations autre que celle prévue au contrat. Dans ce cas, vous disposez d’un mois pour notifier la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle prendra effet un mois après réception de ladite lettre.  

Vous devrez alors nous régler la cotisation sur la base du tarif avant révision, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. 

  • Dans le cas où nous avons résilié un autre de vos contrats. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour résilier votre contrat suivant la date de notre propre notification. 
  • Conformément aux dispositions du Code des Assurances, en cas de diminution du risque dans les conditions déterminées à l’article L.113-4, en cas de redressement ou liquidation judiciaire (article L.113-6), et en cas de modification ou cessation du risque (article L113-16). 

Lexique

Désaccord ou contestation d’un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites vous opposant à un tiers identifié.

Refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire

Caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur

Personne physique ou morale, dont vous connaissez l’identité et l’adresse, responsable de vos dommages ou contestant l’un de vos droits.

Personne habilitée à exercer dans les domaines du Droit, diplômée au minimum d’un Master en Droit (bac +4). Nos juristes sont spécialisés par service : information juridique par téléphone, accompagnement administratif, gestion de litiges amiables ou litiges contentieux