Charte de protection des données à caractère personnel
Notre Charte de Protection des Données traduit notre attachement au respect de votre vie privée. Elle a pour objectif de rendre accessibles les règles en matière de protection des données consacrées par le RGPD et par la Loi Informatique et Liberté, dans sa nouvelle rédaction. Elle complète les Mentions Légales et la Politique Cookies du site Solucia Service et Protection Juridiques.
Données à caractère personnel
Il s’agit d’une information permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, directement ou indirectement. Cela peut être par son nom, son prénom, son identifiant, un numéro de téléphone ou toutes caractéristiques propres à la personne.
Concernant les personnes morales, ce sont les données d’identifications des dirigeants et collaborateurs que l’on considère comme données personnelles : nom, prénom et moyen de communication professionnels.
Données sensibles
Ce sont les informations susceptibles de révéler les prétendues opinions, appartenance politique, conviction religieuse, origine ou orientation sexuelle de la personne concernée et dont le traitement peut entraîner une quelconque discrimination.
Ce peut également être toutes les données concernant la santé de la personne, traduisant de son état passé, futur ou présent ainsi que ses informations médicales.
Dans le cadre de nos activités de courtage en assurances, de renseignements juridiques, d’accompagnement administratif, d’assurance de protection juridique et de pertes pécuniaires diverses, nous pouvons être amenés à gérer de nombreuses données à caractère personnel, y compris des données dites sensibles telles que les données de santé.
Ces traitements se font dans le respect du secret médical ou du secret professionnel par la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnels adaptées à la sensibilité de ces données. Un consentement spécifique et explicite vous sera demandé pour la collecte et le traitement de ces données personnelles pour ces finalités précises.
Nous nous engageons à collecter et à traiter ces données de façon loyale et licite dans une démarche de transparence. Seules les données adéquates, pertinentes et non excessives sont collectées. Nous nous assurons que les données traitées soient exactes, à défaut nous les mettons à jour dans les meilleurs délais.
Responsable du traitement
Solucia Service et Protection Juridiques est l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
DPO, Data Privacy Officer
Il est garant du respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, pour l’ensemble de nos entités. Le DPO assure la conformité à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au RGPD. Il est le point d’entrée en cas de contrôle réglementaire portant sur les données personnelles ou pour l’exercice des Droits des Utilisateurs.
Sous-traitant
Dans le cadre de nos activités, nous pouvons être amenés à faire intervenir un tiers afin de traiter des données à caractère personnel pour notre compte. Les Sous-traitants sont tenus de garantir la sécurité des données, dont ils ont la charge, et de mettre en œuvre des mesures leur permettant d’agir dans ce sens.
Destinataires
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Dans certains cas particuliers, nous pouvons être amenés à communiquer les données personnelles aux :
- Assureurs, réassureurs, intermédiaires en assurance, délégataires de gestion
- Prestataires
- Curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, organismes professionnels habilités
- Avocats, experts, auxiliaires de justice, officiers ministériels
- Tracfin pour la LCB-FT
- Le médiateur saisi et les autorités légalement autorisées pour le traitement des réclamations
- Les autorités de tutelle et de contrôle et tout organismes publics habilités à les recevoir.
Catégories de données collectées
- Informations d’identification et de contact
- Informations relatives à la situation familiale et patrimoniale
- Informations relatives à la situation socioprofessionnelle
- Informations relatives à la santé
- Informations bancaires et financières
- Informations relatives aux sinistres
- Informations de correspondances avec nos services
- Informations relatives aux terminaux et au navigateur
Ces données sont collectées et traitées dans le cadre de nos activités de gestion et d’exécution de garanties du contrat d’assurance.
Elles le sont également, pour les activités de courtage en assurance, de distribution et de gestion du contrat d’assurance, de renseignements juridiques, d’accompagnement administratif, de mise à disposition de sites internet dédiés au droit pour les particuliers et les professionnels.
Mode de collecte des données
Les données personnelles peuvent être obtenues directement :
- En souscrivant à nos contrats
- En prenant contact avec nos services
- Lors des événements que nous organisons
- En répondant à une enquête de satisfaction
- En entretenant avec nous une relation d’affaires
- En utilisant notre site internet
Les données personnelles peuvent être obtenues indirectement :
- Via nos partenaires distributeurs et/ou délégataires de gestion
- Via un cabinet de recrutement
- Via les événements auxquels nous participons
Finalité et conservation
Les données personnelles sont collectées pour des finalités de traitements déterminées, explicites et légitimes.
Notre objectif est d’accompagner les bénéficiaires de nos garanties dans chaque étape de leur vie, améliorer la qualité de nos services et leur proposer des contenus adaptés à leurs besoins.
Nous sommes amenés à traiter des données pour des finalités classiques d’assurance et de services au titre de :
L’exécution des prestations et des contrats
- Le suivi des dossiers clients, de la phase précontractuelle à la résiliation
- La proposition des produits, services et d’outils permettant de réduire la sinistralité
- L’offre de contrat ou une prestation complémentaire par nos soins ou nos partenaires
- L’étude de risque, la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance
- La gestion des avis de l’assuré sur les produits, services ou contenus proposés par nos soins ou nos partenaires
- L’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux
La réalisation d’obligations légales et réglementaires
- La lutte contre la fraude à l’assurance
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme (LCB-FT)
- Les déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques
- La coopération avec des tiers autorisés à la suite d’une réquisition judiciaire légalement formée
L’intérêt légitime de l’entreprise
- La mise à disposition de sites internet dédiés au droit pour les particuliers et les professionnels
- La mise en œuvre d’opérations de prospection, commerciales ou promotionnelles, et de fidélisation, à destination de l’assuré, du client ou des utilisateurs de nos services et sites internet
- La mesure et l’étude de la qualité de nos services
- La réalisation de statistiques y compris commerciales, d’études actuarielles ou autres analyses de recherche et développement
Selon les finalités et les traitements, la collecte de certaines données pourra présenter un caractère obligatoire ou facultatif.
Durée de conservation
La protection des données à caractère personnel passe par une conservation limitée, au regard des finalités poursuivies. Les durées de conservation varient en fonction des traitements réalisés et peuvent résulter d’obligations légales de conservations.
Par exemple, elles peuvent être conservées pour une durée de :
- 3 ans à compter de la demande pour les données de prospection commerciales,
- 5 ans à compter de la fin du contrat pour les données liées au contrat d’assurance,
- 6 mois à compter de l’enregistrement pour une conversation téléphonique à des fins de formation,
- 13 mois pour les cookies.
Dans le cadre d’une enquête engagée pour la Lutte contre la fraude à l’assurance et LCB-FT, les données peuvent être conservées pendant 5 ans et le cas échéant, conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire et de la durée d’acquisition des prescriptions légales.
La collecte des cookies
Ce sont des fichiers texte qui se déposent sur votre terminal lors de la visite de notre site internet. Les informations collectées sont enregistrées sur nos serveurs situés en France et pour une durée maximum de 13 mois. Nous collectons les cookies suivants :
- Les cookies de fonctionnement, indispensable à la navigation
- Les cookies d’analyse, permettant d’établir des mesures d’audience
- Les cookies publicitaires, mesurant l’efficacité de nos campagnes publicitaires
Pour en savoir plus, consulter notre Politique Cookies.
Lieu de traitement et transfert hors UE
Les données ont vocation à être traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne. En cas de transfert hors de cette zone, une information spécifique lors de la collecte sera délivrée. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la protection des données au regard des exigences de la législation européenne.
Sécurité
Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques afin de prévenir toute perte, altération, ou divulgation de données à des tiers non autorisés.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises via nos sites font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement ou de piratage, dont nous ne saurions être tenus pour responsable.
En cas de violation de données à caractère personnel et conformément à la réglementation, nous nous engageons à le notifier à la CNIL dans le délai imparti. Dans l’hypothèse où cette violation présenterait un risque élevé pour les droits et libertés, nous en informons les personnes concernées dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation.
Conformément aux dispositions législative et réglementaire :
Droit d’accès et de rectification
La personne concernée dispose d’un droit d’accéder, dans les meilleurs délais, aux données la concernant. Dans le cas où elles seraient inexactes ou incomplètes, les données peuvent être rectifiées ou complétées.
Droit d’opposition au traitement
La personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, sous réserve de justifier d’une situation particulière, sans pour autant renoncer au bénéfice du contrat.
Droit à la limitation du traitement
Il est possible d’obtenir la limitation du traitement des données de la personne, dans les cas suivants : l’exactitude des données est contestée ; le traitement est illicite ; les données ne sont pas ou plus nécessaires à la finalité poursuivie ; pendant la durée permettant de vérifier l’existence d’un motif légitime à l’exercice du droit d’opposition.
Droit à la portabilité des données
La personne concernée peut demander à recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Il est possible de demander au responsable du traitement, que les données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable du traitement. À condition que cela soit techniquement possible et que le traitement dont elles fassent l’objet soit fondé sur le consentement ou sur un contrat.
Droit de retrait du consentement
Il est possible de retirer son consentement pour un traitement qui nécessitait de le recueillir explicitement, sans que cela n’ait de conséquences négatives.
Droit à l’effacement et à l’oubli
La personne concernée peut obtenir l’effacement de ses données dans les cas suivants : elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; le consentement a été retiré ; il y a eu opposition au traitement ; le traitement est illicite ; respect d’une obligation légale limitant la conservation des données.
Droit de définir des directives post mortem
La personne concernée peut prévoir des dispositions concernant : la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Droit d’opposition à la prospection commerciale
Conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Worldline. Pour plus d’informations : www.bloctel.gouv.fr.
Une demande visant à être retiré des listes de prospection commerciale peut être faite au responsable du traitement.
Pour exercer ces Droits, contactez notre DPO
Solucia Service et Protection Juridiques
Délégué à la Protection des Données
111 Avenue de France
CS51519 – 75634 Cedex 13
Si la personne concernée estime, après avoir contacté le DPO, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Par courrier postal en écrivant à :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Par leur site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
