Mentions légales

Le site soluciaspj.fr est destiné à informer le public sur l’actualité et les offres de Solucia Service et Protection Juridiques.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation par les Utilisateurs du site soluciaspj.fr et des différents services proposés.

L’utilisation ou l’accès au site soluciaspj.fr et aux services proposés impliquent l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d’utilisation.

Editeur du site :  SOLUCIA SERVICE ET PROTECTION JURIDIQUES, compagnie agréée régie par le code des assurances et dont les activités sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Société Anonyme au capital de 9.600.000 euros – RCS PARIS 481 997 708– siège social : 111, avenue de France CS 51519 – 75634 Paris cedex 13 – France.

Directeur de la publication : Laurent Sengier, Président du Directoire

Hébergeur : Kinsta Inc – 8605 Santa Monica Blvd #92581, West Hollywood, CA 90069 United States 

Gestion du site : Agence WordPress Maintenance WP

Conception et réalisation du site : studio Ctrl A

CNIL
Désigne la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ».

Code confidentiel / Identifiant
Désigne les informations confidentielles, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.

Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.

Services / Offres
Désigne les différents services et offres commerciales proposés par la Société SOLUCIA SERVICE ET PROTECTION JURIDIQUES par l’intermédiaire du site  soluciaspj.fr  tels qu’ils figurent à l’article  Informations sur les Services proposés.

Site
Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par la Société SOLUCIA SERVICE ET PROTECTION JURIDIQUES

Les Services et les différentes Offres proposés par SOLUCIA SERVICE ET PROTECTION JURIDIQUES (SOLUCIA SPJ) sont accessibles gratuitement (à l’exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certains Services et certaines Offres proposés sur le site « soluciaspj.fr » peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat SOLUCIA SPJ après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.

SOLUCIA SPJ se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation.

Lorsqu’ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site ou des Services.

SOLUCIA SPJ se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur le site « soluciaspj.fr » qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

1. SERVICE “NOUS REJOINDRE”

Toutes les questions relatives au Service Recrutement devront être adressées à l’adresse suivante : Solucia Service et Protection Juridiques, Direction des Ressources Humaines 111, avenue de France CS51519 – 75634 Cedex 13, ou par e-mail à rh@soluciaspj.fr. Cette adresse est protégée contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Java script pour accéder au Service Recrutement.

Ce Service permet aux Utilisateurs de consulter les offres d’emploi proposées par les recruteurs de la Société SOLUCIA SPJ (personnel de SOLUCIA SPJ agissant sur mandat d’une Société de SOLUCIA SPJ, dûment habilitée par SOLUCIA SPJ à mettre en ligne des offres d’emploi dans le cadre de ce service et/ou à exploiter les candidatures fournies par les Utilisateurs pour les recrutements menés au sein de l’entreprise de répondre à ces offres d’emploi ou d’envoyer une candidature spontanée.

SOLUCIA SPJ se réserve la possibilité de prendre ultérieurement contact avec tout Utilisateur dont le profil correspondrait par la suite à une demande de Recruteurs au sein du groupe SOLUCIA SPJ dans le respect d’une durée de 12 mois et sous réserve que l’Utilisateur concerné n’ait pas demandé à SOLUCIA SPJ la suppression des données le concernant.

L’objet du Service “Nous rejoindre” est uniquement d’offrir un espace de mise en relation entre les Utilisateurs et les recruteurs potentiels de la Société SOLUCIA SPJ, mais en aucun cas de gérer le recrutement éventuel des Utilisateurs. Le processus de recrutement sur lequel déboucherait éventuellement la mise en relation permise par le Service sera régi par des conditions distinctes des présentes et sera conduit sous la responsabilité exclusive du ou des Recruteurs de la société de SOLUCIA SPJ concernée.

2. PAGE QUI SOMMES-NOUS

Les informations présentes sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, SOLUCIA SPJ ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. SOLUCIA SPJ se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et d’actualiser les présentes informations.

3. SERVICE ACTUALITES

Ce Service permet aux Utilisateurs d’appréhender les actualités juridiques et pratiques les concernant.

Les informations diffusées proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, SOLUCIA SPJ ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer, en aucun cas, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles au sein de cette rubrique, ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de SOLUCIA SPJ, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

4. SERVICE NOS OFFRES

Ce Service permet, pour la Société SOLUCIA SPJ qui le propose, à l’Utilisateur de consulter les offres de protection juridique proposées par la Société SOLUCIA SPJ et, sous certaines conditions, de souscrire directement à distance, aux offres proposées. Pour pouvoir souscrire aux offres de protection juridique proposées par SOLUCIA SPJ l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.

Les informations sur les Sites sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, SOLUCIA SPJ ne peut pas être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services proposés sur les Sites sont destinés aux résidents français. SOLUCIA SPJ se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.

Lorsque l’Utilisateur demande un devis ou effectue une souscription sur le Site, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande. Ces informations sont indispensables pour apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur l’accepte, le contrat de protection juridique est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions qui sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée, conformément à la législation française sur les assurances.

Souscription en ligne

Pour souscrire en ligne, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape du parcours utilisateur. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. La souscription est finalisée dès lors que l’Utilisateur aura signé électroniquement le recueil des besoins et la demande de souscription. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiqué au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de la souscription par la Société SOLUCIA SPJ.

Signature électronique

Pour signer électroniquement sa demande de souscription l’Utilisateur doit renseigner le « code de signature » qui lui aura été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il aura cliqué sur « Je confirme que la proposition me convient et je souhaite recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature est personnel et confidentiel, il ne doit pas être communiqué, il permettra après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, conditions générales) de procéder à la signature de ce dernier et de souscrire immédiatement en ligne en cliquant sur « signer les documents d’adhésion ».La signature électronique proposée par SOLUCIA SPJ constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.

Droit de renonciation

Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société de SOLUCIA SPJ concernée à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat.

Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “………………………..(nom du contrat) ” n°…………………………(numéro d’assuré mentionné sur le certificat d’adhésion ou sur les conditions particulières) que j’avais souscrit à distance le ………………………………….Fait à ……… le ……….… signature ……… »

Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.

Autorité de contrôle
Nos activités sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adresse : 4 Place de Budapest, CS92459 –  75436 PARIS Cedex 09. 

https://acpr.banque-france.fr/ 

Le site « soluciaspj.fr » est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. SOLUCIA SPJ se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie des Sites notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. SOLUCIA SPJ ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d’accès donnés par SOLUCIA SPJ  et des compétences permettant l’accès au Site et aux Services.

Le Site et les différentes pages du Site permettant l’accès aux Services proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l’accès aux Sites et aux Services proposés ne confère à l’Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de SOLUCIA SPJ ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d’information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière en dehors du Service utilisé.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations relatives aux informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après la « Base de Données »).Ces Bases de Données sont la propriété exclusive de SOLUCIA SPJ.

Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SOLUCIA SPJ sur la Base de Données et s’interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.

Les Utilisateurs s’interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

SOLUCIA SPJ ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites tiers et ne s’engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d’un lien vers un site tiers n’implique ni l’approbation par SOLUCIA SPJ du site tiers, ni l’approbation par SOLUCIA SPJ des produits et services qui peuvent y être proposés. SOLUCIA SPJ décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, SOLUCIA SPJ ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des Services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des Services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

En outre, SOLUCIA SPJ ne saurait être tenu responsable pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des Sites par lesquels l’Utilisateur accède aux Services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre que SOLUCIA SPJ.

SOLUCIA SPJ se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. SOLUCIA SPJ ne peut être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.

SOLUCIA SPJ ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation des Sites et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur des Sites ou des Services.

SOLUCIA SPJ se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation des Sites ou des Services proposés, avec ou sans notification. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient donc à l’Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l’acceptation par l’Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et SOLUCIA SPJ ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions d’utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de PARIS, France. 

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