Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit des sociétés (Plan de résilience des entreprise), droit pénal (Distance de sécurité et PV), droit social, droit de la fonction publique et le droit des assurances ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
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L’ensemble des grandes enseignes de la distribution, via la fédération Perifem, se sont accordées lundi 18 juillet 2022 sur un plan commun de « sobriété énergétique » qui sera appliqué à partir du 15 octobre prochain.
Au programme : Extinction des enseignes dès la fermeture, baisse de la température, ou encore réduction de l’éclairage. Cette mesure est prise afin de faire face au « risque de possibles pénuries d’approvisionnement électrique annoncées par le gouvernement pour cet hiver ».
La Cour de cassation est venue préciser l’interprétation stricte de l’article L111-1, 3° du Code de la consommation au sujet des délais sur le bon de commande. Elle sanctionne le délai global qui ne permettrait pas à l’acquéreur de pouvoir connaitre quand le vendeur exécutera les obligations.
La première chambre civile est dernièrement venue sanctionner la présence d’un délai global. Ainsi, elle ne sanctionne pas l’absence de délai mais bien le fait que des délais globaux ne permettent pas aux acquéreurs de déceler quand le vendeur exécutera ses différentes obligations. (Cass. Civ. 1e, 15 juin 2022, n° 21-11.747)
La DGCCRF instaure la plateforme DerogConso, informant les consommateurs des modifications de matières premières dans les produits.
En raison du conflit en Ukraine, les pénuries de matières premières impactent le secteur de l’industrie. Ainsi, les professionnels peuvent effectuer une demande de modification temporaire de recettes et de dérogation d’étiquetage. Celui-ci est désormais étendu aux produits cosmétiques. Les consommateurs peuvent retrouver la liste des produits concernés sur le site de la DGCCRF.
La crise ukrainienne a considérablement influencé le marché de l’energie. Les entreprises utilisatrices de gaz connaissent d’importantes difficultés. Pour permettre aux entreprises françaises de résister face à la montée des prix, le gouvernement d’Elisabeth Borne a publié par décret le 1er juillet une aide visant à compenser les hausses des prix. Les entreprises particulièrement diminuées par la crise ont 45 jours à compter du 4 juillet pour bénéficier de l’aide pour le trimestre mars, avril, mai 2022.
L’article 593 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts et jugement de dernier ressorts sont déclarés nuls si les motifs énumérés sont insuffisants. Ainsi, dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2022 la Cour de cassation rappelle qu’une contravention pour non-respect des distances de sécurité n’est pas valable si le procès-verbal ne contient que l’énoncé de la contravention sans expliquer la situation.
Le fait d’obtenir le numéro de téléphone d’une salariée d’une entreprise cliente de celle dans laquelle il travaille et de lui adresser des messages obscènes entraine une atteinte à la vie professionnelle du salarié.
Le salarié avait fait un usage abusif de son numéro, en lui adressant des messages à caractère obscène. Ainsi, les propos relèvent non pas de sa vie personnelle mais professionnelle. Un licenciement disciplinaire peut être justifié. (Cass. Soc. 12 juillet 2022 n°21-14.777)
Les Français ont ces derniers mois, connus d’importantes baisses de leur pouvoir d’achat. De nombreuses primes et augmentations ont été proposés par le gouvernement pour soutenir les portes-monnaies des Français. Néanmoins, ces primes concernaient principalement les travailleurs. Afin de soutenir les demandeurs d’emplois, l’Unedic, l’organisme public chargé de gérer l’assurance chômage a décidé de revaloriser les allocations chômages de 2,9% à partir du 1er juillet 2022.
Afin de dynamiser l’embauche d’alternant, le gouvernement avait proposé en juillet 2020 une aide à l’embauche aux entreprises. Ces aides initialement liées aux conséquences du Covid-19 ont été prolongées par le gouvernement jusqu’en décembre 2022. Elles permettent de faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail. Les montants de ces aides s’élèvent à 5000 euros pour les salariés mineurs et 8000 euros pour les salariés majeurs.
Les conséquences du Covid-19 ont créé des difficultés au sein des services hospitaliers. Afin de valoriser les métiers de la fonction publique hospitalière et récompenser l’investissement des soignants, le gouvernement a décidé par un décret du 29 juin 2022 de doubler la majoration des heures supplémentaires. Plus précisément le décret précise que cette majoration est dotée d’un coefficient multiplicateur de 2.52. En d’autres termes, l’employé de la fonction publique hospitalière voit donc son salaire horaire multiplié par 2.52 lors de ses heures supplémentaires.
La responsabilité de l’assureur pour résistance abusive peut être engagée lorsque l’assureur adopte de mauvaise foi une opposition à la demande du client afin de se soustraire à ses obligations. (Cour d’Appel de Rennes, 7 juillet 2022, RG 20/05737)
L’assureur doit honorer sa garantie en cas de sinistre couvert par le contrat d’assurance. A défaut, il s’expose au risque de voir sa résistance qualifiée d’abusive par les juridictions du fond. C’est ce qu’avait déjà rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2020.
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Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.