SEMAINE DU 18 AU 22 JUILLET 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit des sociétés (Plan de résilience des entreprise), droit pénal (Distance de sécurité et PV), droit social, droit de la fonction publique et le droit des assurances ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

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Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :

  • Droit des sociétés – Plan de résilience des entreprises
  • Droit social –Aides aux alternants
  • Droit de la fonction publique –Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Droit de la consommation

L’ensemble des grandes enseignes de la distribution, via la fédération Perifem, se sont accordées lundi 18 juillet 2022 sur un plan commun de « sobriété énergétique » qui sera appliqué à partir du 15 octobre prochain.

Au programme : Extinction des enseignes dès la fermeture, baisse de la température, ou encore réduction de l’éclairage. Cette mesure est prise afin de faire face au « risque de possibles pénuries d’approvisionnement électrique annoncées par le gouvernement pour cet hiver ».

La Cour de cassation est venue préciser l’interprétation stricte de l’article L111-1, 3° du Code de la consommation au sujet des délais sur le bon de commande. Elle sanctionne le délai global qui ne permettrait pas à l’acquéreur de pouvoir connaitre quand le vendeur exécutera les obligations.

La première chambre civile est dernièrement venue sanctionner la présence d’un délai global. Ainsi, elle ne sanctionne pas l’absence de délai mais bien le fait que des délais globaux ne permettent pas aux acquéreurs de déceler quand le vendeur exécutera ses différentes obligations. (Cass. Civ. 1e, 15 juin 2022, n° 21-11.747)

La DGCCRF instaure la plateforme DerogConso, informant les consommateurs des modifications de matières premières dans les produits.

En raison du conflit en Ukraine, les pénuries de matières premières impactent le secteur de l’industrie. Ainsi, les professionnels peuvent effectuer une demande de modification temporaire de recettes et de dérogation d’étiquetage. Celui-ci est désormais étendu aux produits cosmétiques. Les consommateurs peuvent retrouver la liste des produits concernés sur le site de la DGCCRF.

Droit des sociétés

Plan de résilience des entreprises

La crise ukrainienne a considérablement influencé le marché de l’energie. Les entreprises utilisatrices de gaz connaissent d’importantes difficultés. Pour permettre aux entreprises françaises de résister face à la montée des prix, le gouvernement d’Elisabeth Borne a publié par décret le 1er juillet une aide visant à compenser les hausses des prix. Les entreprises particulièrement diminuées par la crise ont 45 jours à compter du 4 juillet pour bénéficier de l’aide pour le trimestre mars, avril, mai 2022.

Droit pénal

Distance de sécurité et PV.

L’article 593 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts et jugement de dernier ressorts sont déclarés nuls si les motifs énumérés sont insuffisants. Ainsi, dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2022 la Cour de cassation rappelle qu’une contravention pour non-respect des distances de sécurité n’est pas valable si le procès-verbal ne contient que l’énoncé de la contravention sans expliquer la situation.

Droit social

Le fait d’obtenir le numéro de téléphone d’une salariée d’une entreprise cliente de celle dans laquelle il travaille et de lui adresser des messages obscènes entraine une atteinte à la vie professionnelle du salarié.

Le salarié avait fait un usage abusif de son numéro, en lui adressant des messages à caractère obscène. Ainsi, les propos relèvent non pas de sa vie personnelle mais professionnelle. Un licenciement disciplinaire peut être justifié. (Cass. Soc. 12 juillet 2022 n°21-14.777)

Revalorisation de l’assurance chômage

Les Français ont ces derniers mois, connus d’importantes baisses de leur pouvoir d’achat. De nombreuses primes et augmentations ont été proposés par le gouvernement pour soutenir les portes-monnaies des Français. Néanmoins, ces primes concernaient principalement les travailleurs. Afin de soutenir les demandeurs d’emplois, l’Unedic, l’organisme public chargé de gérer l’assurance chômage a décidé de revaloriser les allocations chômages de 2,9% à partir du 1er juillet 2022.

Aides aux alternants

Afin de dynamiser l’embauche d’alternant, le gouvernement avait proposé en juillet 2020 une aide à l’embauche aux entreprises. Ces aides initialement liées aux conséquences du Covid-19 ont été prolongées par le gouvernement jusqu’en décembre 2022. Elles permettent de faciliter l’insertion des jeunes dans le monde du travail. Les montants de ces aides s’élèvent à 5000 euros pour les salariés mineurs et 8000 euros pour les salariés majeurs.

Droit de la fonction publique

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Les conséquences du Covid-19 ont créé des difficultés au sein des services hospitaliers. Afin de valoriser les métiers de la fonction publique hospitalière et récompenser l’investissement des soignants, le gouvernement a décidé par un décret du 29 juin 2022 de doubler la majoration des heures supplémentaires. Plus précisément le décret précise que cette majoration est dotée d’un coefficient multiplicateur de 2.52. En d’autres termes, l’employé de la fonction publique hospitalière voit donc son salaire horaire multiplié par 2.52 lors de ses heures supplémentaires.

Droit des assurances

La responsabilité de l’assureur pour résistance abusive peut être engagée lorsque l’assureur adopte de mauvaise foi une opposition à la demande du client afin de se soustraire à ses obligations. (Cour d’Appel de Rennes, 7 juillet 2022, RG 20/05737)

L’assureur doit honorer sa garantie en cas de sinistre couvert par le contrat d’assurance. A défaut, il s’expose au risque de voir sa résistance qualifiée d’abusive par les juridictions du fond. C’est ce qu’avait déjà rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2020.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 11 au 15 juillet 2022

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi

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