SEMAINE DU 11 AU 15 JUILLET 2022

Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :

  • Droit du travail – Avec la canicule, un droit de retrait est possible
  • Droit de la consommation –Prime sur le partage de la valeur.
  • Droit de la famille –Usufruit du logement familial

 

Droit du travail

Avec la canicule, sachez qu’un droit de retrait est possible si un défaut de sécurité et de protection de la santé des salariés est constaté en période de canicule.

L’article L4131-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié peut se retirer d’une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il est toutefois recommandé, par protection, de faire acter la situation dangereuse auprès de son employeur et en parallèle d’alerter l’inspection du travail et la médecine du travail, avant d’exercer ce droit de retrait.

Droit des affaires

Le nouveau statut de l’entrepreneur impose l’ajout de la mention « EI » avant ou après son nom sur de nombreux documents.

Les décrets n°2022-709 du 26/04/2022 et n°2022-725 du 28/04/2022 prévoient que l’entrepreneur individuel doit impérativement ajouter la mention EI avant ou après son nom sur ces devis/factures/cartes de visite/tampons/bon de commande ainsi que sur tous les correspondances et récépissés concernant son activité. Exemple : Dupont Marie EI ; EI Dupont Marie ; Dupont Marie Entreprise Individuelle ; Entreprise Individuelle Dupont Marie.

Ainsi, les entrepreneurs individuels doivent, dès maintenant, écrire à leur banque afin que cette mention figure sur les comptes bancaires dédiés à son activité. L’ajout doit figurer sur les relevés de compte, les correspondances et les contrats.

Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
  • la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Ainsi, les créanciers pourront se saisir dans vos biens personnels.

Droit de la consommation

L’obligation de faire figurer la durée des mises à jour compatibles, la garantie de conformité et des vices cachés dans les conditions générales.

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié au Journal officiel le 30 juin dernier. Il est venu renforcer la protection des consommateurs en prévoyant selon les articles D211-2 et suivant l’obligation de faire figurer les informations relatives aux garanties de conformité et de vices cachés dans les conditions générales du professionnel. De plus, concernant les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, en application de l’article L. 111-6 du Code de la consommation, le décret précise que le producteur d’un bien communique au vendeur les informations sur la durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien.

Prime sur le partage de la valeur.

Le 7 juillet 2022, le gouvernement d’Elisabeth Borne a transmis à l’Assemblée nationale son projet de loi portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.  Ce projet de loi insiste notamment sur la protection du consommateur et la souveraineté énergétique. En outre, le projet de loi introduit une nouvelle prime qui succède à la PEPA. Cette prime sur le partage de la valeur est versée par les entreprises et bénéficie de nombreuses exonérations de cotisations sociales. Elle constitue une part majeure des mesures de protection prévues par le gouvernement.

Droit pénal

Les États membres de l’Union européenne ne peuvent imposer aux opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès à internet et hébergeurs la conservation de l’ensemble des données de trafic et de localisation sauf s’il existe une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale.

Ainsi, les États membres peuvent également imposer aux opérateurs et fournisseurs de procéder à la conservation « rapide » des données. Cet accès aux données conservées de trafic et de localisation doit découler d’une autorisation d’une juridiction ou entité administrative indépendante. (Cass. Civ. 12 juillet 2022, 21-83.710)

Droit économique.

Rapport de l’autorité de la concurrence

Comme chaque année l’autorité de la concurrence délivre un rapport sur son activité. Le rôle de l’autorité de la concurrence se manifeste notamment par son combat contre les cartels industriels. Cette année l’Autorité de la concurrence a été particulièrement active dans le domaine de l’agro-alimentaire, elle a notamment permis de démanteler un cartel dans le domaine de la charcuterie. Son travail dans le démantèlement de ce cartel a permis aux éleveurs d’obtenir des meilleurs prix lors des ventes de leurs produits.

Droit de la famille

Usufruit du logement familial

L’article 215 du Code civil prévoit la nécessité d’un accord entre les époux en ce qui concerne l’utilisation et le transfert de propriété du logement familial. Néanmoins par un arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2022 la Cour de cassation vient nuancer ces dispositions. En effet, elle affirme que sous certains cas, le conjoint propriétaire du bien peut faire donation de la nue-propriété du bien même si le bien constitue le logement familial. L’usufruit de ce bien ne pouvant être retiré tant que le divorce n’a pas été prononcé.

Droit de l’Union Européenne.

Adhésion de la Croatie à la zone Euro

Le mardi 12 juillet 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté les dispositions permettant à la Croatie d’intégrer la zone Euro. La monnaie officielle de la Croatie sera donc l’euro à partir du 1er janvier 2023. Les touristes et locaux présent en Croatie pourront donc librement utiliser l’euro à compter de cette date. Le taux de conversion permettant aux croates de convertir leurs économies en euro est de 7,53450 pour 1 euro.

Boîte noire et voiture

Le 27 novembre 2019 le parlement européen a voté en faveur d’un règlement relatif à la sécurité des véhicules moteurs et de leurs remorques. Au 6 juillet 2022 ce règlement s’est vu appliqué en droit français. En particulier, ces dispositions rendent désormais obligatoire la présence de boîte noire pour tous les véhicules fabriqués dans l’Union Européenne. Cette obligation favorisera la sécurité des usagers en permettant notamment d’obtenir des informations sur l’état de la voiture et du conducteur dans les moments qui précédaient un accident.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 4 au 8 juillet 2022

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi

Être présent à vos cotés

Inscrivez-vous et restez informé de nos dernières offres, service, actus…

partager :