SEMAINE DU 4 AU 8 JUILLET 2022

Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :

  • Droit du travail – revalorisation du point d’indice des fonctionnaires au 1er juillet 2022

  • Droit de la consommation – indemnité carburant travailleur

  • Droit du sport – meilleur encadrement de la pratique sportive !

 

Droit du travail

Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires

C’est publié : le point d’indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% depuis le 1er juillet 2022 !

En effet, ce décret est paru au Journal officiel du 8 juillet.

Il concerne la majoration de la rémunération :

  • des personnels civils et militaires de l’Etat,
  • des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

 

Valeur de la date d’ancienneté sur le bulletin de paie

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 30 juin 2022 prévoyant la présomption.

Autrement dit, elle valide le fait que tout laisse à penser d’un point de vue juridique que cette date est correcte.

Par conséquent, il est à la charge de l’employeur de rapporter la preuve contraire s’il conteste cette date d’ancienneté. (Cass. Soc. 11 mai 2022, n° 20-21362)

 

Comptabilisation de la prime d’ancienneté

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 22 juin 2022 prévoyant que si le paiement de la prime d’ancienneté est impacté par le départ en congés payés du salarié, elle sera incluse dans l’indemnité de congés payés. (Cass. Soc. 22 juin 2022, n°20-20824).

 

Délégation de la médecine du travail

Un décret paru le 26 avril 2022 vient confirmer une loi du 2 août 2021 venant renforcer la prévention en santé au travail.

Ce décret confirme notamment la possibilité de délégation de certaines tâches du médecin du travail à l’infirmier.

Ainsi, le médecin du travail pourra déléguer certaines consultations aux infirmiers.

Le décret a pour objectif de faciliter l’accès à la médecine au travail et la meilleure prise en charge des situations médicales dans les entreprises.

 

Droit de la consommation

Substitut à la viande

La loi de mai 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires avait établi comme objectif une plus grande précision dans les dénominations des produits carnés.

Cet objectif se voit traduit dans un décret du 29 juin 2022 relatif à l’usage de certaines dénominations employés pour désigner des denrées comportées des protéines végétales.

Ainsi, les substituts végétaux aux steaks ou aux saucisses ne pourront plus utiliser les dénominations « steak végétal » ou « saucisse végétale ».

En synthèse, ce contrôle des dénominations a pour but de mieux diriger le consommateur lors de ses achats.

 

Nouvelle indemnité carburant travailleur

Comme convenu, la réduction des 18 centimes à la pompe a été prolongée jusqu’à fin septembre 2022.

Toutefois, le gouvernement souhaite réduire cette aide à 12 centimes en octobre pour l’abaisser à 6 centimes en novembre et la supprimer au 1er décembre 2022.

En remplacement, le 1er octobre 2022, une indemnité carburant sera mise en place pour les travailleurs ayant des revenus modestes.

En pratique, cette aide de 100 à 300 euros sera versée, après demande du salarié, en une fois et variera en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour aller au travail.

 

Droit du sport

Nouvelles dispositions relatives aux licences sportives

Promulguées par une loi du 2 mars 2022, de nouvelles dispositions viennent préciser et modifier la législation relative aux licences sportives.

En particulier, la loi vient préciser que la durée de validité des certificats de non-contre-indication à la pratique sportive est à apprécier au jour de la compétition.

Par ailleurs, ces dispositions ont été précisées par un décret par un décret du 22 juin 2022.

Ces dispositions accompagnent une vaste modification du code du sport visant à mieux encadrer le développement de la pratique sportive.

 

Droit des étrangers

Recours administratif sur un refus de séjour

Par deux décrets du 29 juin 2022, le gouvernement vient modifier les procédures de recours contre les refus d’autorisation de séjour pour certains ressortissants de la zone Schengen.

En effet, désormais pour contester une décision de refus, les demandeurs relevant du système ETIAS, un système d’autorisation de séjour électronique, devront d’abord intenter un recours administratif contre la décision afin de la contester.

En outre, la durée de saisine de l’autorité administrative compétente, la RAFO, est réduite à 30 jours.

 

Fiscalité

Déclaration d’une personne décédée à l’étranger

Actuellement, l’article 641 du Code général des impôts prévoit que la succession des personnes décédés sur le territoire français doit être déclarée dans les 6 mois après le décès de la personne.

Par ailleurs, l’article prévoit  que ce délai est porté à un an pour les personnes décédées à l’étranger.

Une question ministérielle a été posée en ce qui concerne les majorations prévues en cas de retard de déclaration. En effet, ces majorations étaient applicables au 13ème mois après le décès.

Les successions de personnes décédées en France pouvaient donc être majorées six mois après le retard contre un mois pour les personnes décédés à l’étranger.

Le 2 juin 2022 le ministère de l’économie et des finances confirme que les mêmes règles s’appliquent aux successions de personnes décédés à l’étranger. Les majorations s’appliquent dès le premier mois après le retard.

Consultez aussi : Actualités Juridiques du 27 juin au 1er juillet 2022

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi

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