Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :

• La nouvelle profession de commissaire de justice

• Droit de la consommation – le gel des tarifs règlementés du gaz naturel,

• Droit du travail – l’absence de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement.

Culture juridique

Nouvelle profession de commissaire de justice

Le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice précise les contours de cette nouvelle profession.  Depuis le 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent exercer les missions à la fois de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire. 

Droit de la consommation

Le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prolongé pour toute l’année 2022

Après une annonce de la Première ministre Elisabeth Borne, c’est officiel : un arrêté du samedi 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel a été publié.

Ainsi, le gouvernement fixe, dans l’article 1 de l’arrêté, le gel des prix du gaz jusqu’au 31 décembre 2022 pour préserver le pouvoir d’achat.

En outre, les dirigeants de Total Energies, Engie et EDF ont appelé les Français à “réduire  immédiatement” les consommations d’énergie (carburant, pétrole, électricité et gaz) pour faire face au risque de pénurie.  

Possibilité de cumul de MaPrimeRénov’ et de l’éco-prêt à taux zéro 

A partir du 1er juillet 2022 et d’après le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique, il sera possible de cumuler deux dispositifs :

• un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000€ pour financer le coût des travaux qui ne serait pas couvert par MaPrimeRénov’,
• MaPrimeRénov’

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront attribuer ce prêt subventionné.  

Droit du travail

Absence de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement

La Cour de cassation s’est prononcée le 8 juin 2022 sur cette question qui se pose actuellement depuis la mise en place de la nouvelle procédure de licenciement pour inaptitude.

Ainsi, le CSE n’a pas à être consulté en cas de mention expresse du médecin d’impossible reclassement. (Cass. Soc. 8 juin 2022, n°20-22500 FSB)  

Droit d’immobilier

Paiement des loyers de commerce en cas de fermeture pendant le confinement

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 30 juin 2022 au sujet de la légitimité du défaut de paiement des loyers commerciaux durant le confinement.

La Cour a jugé que malgré les interdictions d’accueil du public par le gouvernement, le locataire n’est pas fondé à échapper au paiement de ses loyers au titre de la force majeure, de l’obligation de délivrance du bailleur ou encore de la perte partielle de la chose jouée. 

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi