SEMAINE DU 13 AU 19 JUIN

Droit des contrats :

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Le ministère de la Justice a publié en avril 2022 un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats avait déjà connu une réforme majeure par une l’ordonnance du 10 février 2016. Le droit des contrats spéciaux, lui, n’a pas connu de réforme majeure depuis 1804. Ainsi, une réforme du droit des contrats spéciaux va sûrement moderniser et actualiser en profondeur le Code civil. En outre, cette réforme permettra assurément de faire entrer dans le Code civil des dispositions relatives à des contrats jusqu’ici peu détaillées par les textes légaux.

Droit du travail :

Clause de conciliation dans un contrat de travail

Les contrats de travail contiennent parfois des clauses dites de conciliation. Ces clauses stipulent qu’une médiation entre l’employeur et l’employé doit être lancé avant de pouvoir saisir le conseil des prud’hommes. Cependant, par un arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2022 la Cour de cassation que ces clauses n’empêchent pas l’employeur ou l’employé de saisir le conseil des prud’hommes sans passer par la médiation. La Cour rappelle en effet l’existence d’une procédure de conciliation préliminaire au sein même de la procédure prud’hommales. Ces clauses ne peuvent donc pas empêcher la saisie immédiate du conseil des prud’hommes.

Projet de loi pouvoir d’achat

L’inflation des derniers mois a poussé le gouvernement d’Elisabeth Borne a proposé un projet de loi visant à conserver le pouvoir d’achat. Le projet de loi qui devait être présenté à l’Assemblée nationale le 29 juin sera finalement présenté à l’assemblée le 6 juillet. Ce projet de loi vise à mettre en place des aides comme les chèques alimentaires ou le triplement de la prime Macron. Le projet de loi est notamment conçu en concertation avec les partenaires sociaux et vise à protéger les Français de l’inflation prévue dans les mois à venir.

Inaptitude du salarié : l’obligation de reclassement pèse sur l’employeur à la date de déclaration d’inaptitude par le médecin

La Cour de cassation, le 11 mai 2022, est venu rappeler qu’en matière d’inaptitude, l’obligation de reclassement nait au moment de la déclaration par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié. L’article L1226 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié est victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel et qu’il est déclaré inapte à reprendre son emploi, l’employeur est obligé de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise et même des entreprises du groupe. (Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-20.717)

Le salarié en congé de reclassement ne bénéficie pas de la prime d’intéressement sur cette période non considéré comme du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur n’est pas tenu de prendre en compte les périodes de congé de reclassement pour le calcul et la répartition des produits de l’intéressement. Toutefois, si des dispositions conventionnelles assimile le congé de reclassement comme du travail effectif, alors l’employeur y sera tenu et devra les prendre en compte. Cass. Soc. 1er juin 2022, FS-B, n° 20-16.404.

Droit de la concurrence:

Engagements de Meta auprès de l’Autorité de la concurrence

Le groupe Meta, maison mère de Facebook et d’Instagram, a fait l’objet d’une saisine auprès de l’Autorité de la concurrence début 2019 par un de ses partenaires commerciaux : l’annonceur Criteo. L’annonceur publicitaire reproche à la multinationale américaine une modification du service proposé, qui s’assimilerait, selon l’annonceur, à un abus de position dominante. En réponse à cela, et avec le concours de l’Autorité de la concurrence, Meta a signé des engagements le 16 juin 2022 visant à clarifier et standardiser les conditions de services proposés à ses partenaires annonceurs.

Droit des assurances:

Changement d’une clause bénéficiaire par testament

En matière de changement des clauses bénéficiaires des assurances vies, l’article L132-8 du Code des assurances prévoit que : « […] le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré ». Cependant, par un arrêt la 2e chambre civile le 10 mars 2022, la Cour de cassation vient préciser les conditions de changement du bénéficiaire par testament. La Cour réaffirme en effet que l’autorisation du bénéficiaire est en principe nécessaire pour substituer le bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie. Cependant, elle note aussi que cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le changement est fait suite à l’application du testament du contractant à l’assurance vie.

Droit de la santé – Mardi 14 juin 2022 :

Les homosexuels sont, depuis le 16 mars 2022, autorisés à donner leur sang sans devoir respecter une période d’abstinence.

La journée mondiale des donneurs de sang est l’occasion de revenir sur l’article 12 de la loi du 2 aout 2021 sur la bioéthique, prévoyant que depuis le 16 mars 2022, plus aucune référence à l’orientation sexuelle n’est évoquée dans le questionnaire préalable au don du sang de l’Etablissement français du sang (EFS). Une avancée considérable permettant de rendre le don du sang accessible à tous sur la base des mêmes critères.

Droit de la santé – Droit pénal –Mercredi 15 juin 2022 :

La journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées est l’occasion de rappeler comment agir face à une telle situation.  Sachez que la personne âgée victime de maltraitance peut faire un signalement ainsi que toute personne témoin ou ayant connaissance d’une situation de maltraitance. Même si le témoin est soumis au secret professionnel, l’article 226-14 du Code pénal prévoit une dérogation pour lui permettre de faire ce signalement.

Droit de l’immobilier

Les particuliers seront, à compter du 1er juillet 2022, soumis aux mêmes obligations que les professionnels concernant les annonces immobilières de location.

Les bailleurs non-professionnels qui seront donc soumis, à l’instar des agents immobiliers, à l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs annonces de location, et ce quel que soit le support utilisé. L’arrêté du 22 avril 2022 établit la liste de ces informations à afficher obligatoirement, à savoir :

  • Le montant du loyer mensuel
  • Le montant des charges locatives ou charges récupérables et ses modalités de règlement
  • Le montant du dépôt de garantie éventuellement demandé
  • L’information meublé ou non meublé
  • Le montant des honoraires d’état des lieux
  • La commune et l’arrondissement du bien en location
  • La surface du bien loué en m² de surface habitable.

 

Juristes: Alison Legros, Lucie Creac’h, Zinedine Saoudi

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