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Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi dans le cadre d'un prêt immobilier ?

Lorsque vous souhaitez acheter un bien, le plus souvent vous devez contracter un prêt immobilier afin de financer votre achat.

Lorsque vous solliciterez ce prêt immobilier auprès de votre banque, celle-ci peut exiger que vous souscriviez une assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements comme la perte d’autonomie, l’invalidité, l’incapacité temporaire de travail, décès etc.

En complément de cette assurance, vous êtes libre de souscrire également une assurance perte d’emploi dite également assurance chômage. Cette assurance permettra également de prendre en charge le paiement de vos mensualités de votre prêt immobilier dans les cas où vos respecter les conditions de perte d’emploi.

Quelle est l’utilité de souscrire à une assurance perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi est une assurance optionnelle mais qui permet de vous aider si vous perdez votre emploi.

Selon le contrat d’assurance, si vous perdez votre emploi vous pourrez obtenir :

  • Soit la prise en charge totale ou partielle des échéances de votre prêt immobilier,
  • Soit le report des échéances jusqu’à la fin de la période de chômage.

Qui peut souscrire à une assurance perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi s’adresse en principe aux salariés en contrat à durée indéterminée.

Cela exclut les salariés en contrat à durée déterminée, les travailleurs non-salariés, les salariés en période d’essai ou en préavis de licenciement mais également les salariés de la fonction publique.

Bien souvent, des conditions d’âge s’ajoutent aux autres conditions. Il est souvent plus difficile de souscrire ce type d’assurance à partir de 50 ans.

Qu’est ce qui est considéré comme une perte d’emploi ?

Il faut bien regarder votre contrat d’assurance pour savoir ce que l’assurance entend comme perte d’emploi.

Le plus souvent, la perte d’emploi concerne le licenciement économique ou le licenciement pour motif personnel.

Cela exclu donc la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute.

Quel est le montant d’une assurance perte d’emploi ?

Le prix de l’assurance perte d’emploi est fixée par chaque assurance.

Quelle sont les indemnisations en cas de perte d’emploi ?

L’assurance perte d’emploi peut prendre en charge le paiement de la totalité de votre prêt immobilier ou selon votre contrat d’une seule partie de la mensualité.

Il faut tout de même regarder votre contrat pour vous s’il existe une indemnité mensuelle maximale, une durée d’indemnisation maximale mais également une fréquence d’indemnisation maximale.

Peut-il y a avoir des délais de carence et période de franchise ?

Oui, bien souvent l’assurance perte d’emploi est soumis à divers délais :

  • Le délai de carence: la garantie ne pourra pas jouer durant ce délai suivant la prescription. Ce délai varie de 3 mois à 12 mois

 

  • Le délai de franchise: la garantie ne prendra pas en charge les mensualités de manière immédiate, il faudra attendre un certain délai de franchise avant.

Comment faire pour être indemnisé ?

Il faudra suivre la procédure mentionnée sur votre contrat de travail et justifier de votre situation en fournissant notamment votre contrat de travail, lettre de licenciement et attestation destinée à Pôle emploi.

Quand la prise en charge s’arrête ?

La prise en charge s’arrête soit dès lors que vous retrouvez un emploi, soit dès que vous avez atteint le délai maximal de prise en charge mentionné dans votre contrat d’assurance.

Si vous retrouvez un emploi, il faudra informer votre assurance en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d’assurance.

 

Alison Legros

Juriste

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