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Décès d’un proche : qui doit payer les frais d’obsèques ?

Les frais d’obsèques comportent les coûts des prestations relatives aux pompes funèbres, mais aussi les frais de sépulture ainsi que divers frais administratifs.

Selon une enquête de 2019, de l’association UFC-Que-Choisir, il faut compter en moyenne 3 815 € pour une inhumation, hors caveau et concession et 3 986 € pour une crémation.

L’organisation des obsèques comportent différentes étapes :

  • Eléments complémentaires: vous pouvez souhaiter des prestations spécifiques telles que l’achat de fleurs, l’avis de décès dans la presse, l’envoi de faire-part, la toilette mortuaire.
  • Le repos du défunt : ce repos peut être effectué à l’hôpital, dans une chambre funéraire ou au domicile.
  • Inhumation ou crémation: il faudra choisir entre inhumation ou la crémation, cela nécessitera de choisir entre la concession familiale et acheter une concession ou un choix du crématorium et de l’urne.
  • Cercueil: il faut choisir entre différents cercueils et leurs accessoires (capiton funéraire, le support en ouate ou juca, les emblèmes funéraires).
  • La cérémonie: il faudra choisir entre une cérémonie civile et/ou une cérémonie religieuse et le maître de cérémonie.

Le service des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune ou dans le cadre d’une délégation de service public. Ce service peut également être assurée par tout entreprise ou association ayant une habilitation.

Ces frais d’obsèques peuvent représenter des coûts importants.

 

Quelles sont les prestations obligatoires dans les frais d’obsèques ?

Toutes les prestations ne sont pas obligatoires.

Plusieurs prestations comprises dans les frais d’obsèques sont obligatoires, c’est le cas des prestations suivantes :

  • Le cercueil:  22 mm d’épaisseur ou 18 mm en cas de crémation avec une garniture étanche et 4 poignées,
  • L’urne cinéraire : permettant de recueillir les cendres issues de la crémation,
  • Les porteurs au convoi : permettant de porter le cercueil,
  • Le transport du défunt: véhicule funéraire, personnel
  • Les démarches administratives: demande d’autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants du culte, frais de dossier etc…
  • Le creusement de la sépulture ou l’ouverture du caveau 
  • Les redevances de crémation : la loi de finance 2021 a abrogé l’article L2223-22 du Code générale des collectivités territoriales qui prévoyait le paiement des taxes funéraires communales.

 

Le défunt peut-il payer lui-même ses frais d’obsèques de son vivant ?

En effet, le défunt peut avoir prévu directement le paiement de ces frais d’obsèques soit :

  • Par contrat d’assurance obsèques: ce contrat permet à la personne désignée comme bénéficiaire de recevoir un capital pour payer les obsèques,
  • Par contrat d’obsèques : permet de financer et d’organiser les funérailles,
  • Par contrat d’assurance décès : permet à la personne bénéficiaire de recevoir un capital. Toutefois, cette personne n’a pas l’obligation d’utiliser le capital pour l’organisation des obsèques.

 

Les frais d’obsèques peuvent-ils être payés sur l’actif de la succession ?

Oui, les frais d’obsèques sont prélevés prioritairement sur l’actif successoral du défunt pour un montant maximum de 1500 euros.

Si un héritier paie ces frais, les banques ont l’obligation selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, sur présentation d’une facture, de procéder au remboursement des sommes dans la limite d’un montant de 5000 euros.

 

Les héritiers doivent-ils payer la succession si l’actif successoral est insuffisant ?

Oui, les héritiers devront payer les frais d’obsèques si l’actif successoral est insuffisant. Par ailleurs, cela ne dépend pas du lien affectif avec le défunt.

Ce paiement est intégré dans l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du Code civil.

Les frais seront répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueillera dans la succession.

 

Les héritiers doivent-ils payer les frais d’obsèques s’ils ont renoncé à la succession ?

Oui, l’article 806 du Code civil prévoit que les héritiers seront tout de même tenus de payer les frais d’obsèques même en cas de renonciation à la succession.

Toutefois, les enfants du défunt ne seront pas tenus de payer ces frais si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers ses enfants.

 

Que faire si l’actif successoral est insuffisant ?

Si les héritiers n’ont pas les ressources nécessaires, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques. Dans ce cas, la mairie évaluera l’insuffisance de ressource.

 

Est-il possible de solliciter l’aide d’organismes pour le paiement des frais d’obsèques ?

Oui, il est possible de voir avec différents organismes pour aider au paiement des frais d’obsèques c’est le cas de :

  • La sécurité sociale: Il est possible d’obtenir le capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé.

Pour cela, il faut que moins de 3 mois avant son décès, le défunt ait été salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d’une rente accident de travail ou maladie professionnelle ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

  • L’administration employeur: Il est possible d’obtenir le capital décès versé pour le décès d’un fonctionnaire.

Pour cela, il faut au moment du décès que le fonctionnaire soit en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux.

  • La CNAV: la caisse nationale d’assurance vieillesse peut rembourser une partie des frais d’obsèques si elle doit encore de l’argent au défunt. Le montant est plafonné à 2 286,74€.
  • La caisse de retraite complémentaire: la caisse de retraite complémentaire peut prendre en charge une partie des frais d’obsèques.
  • La mutuelle: la mutuelle peut prévoir un montant forfaitaire permettant de prendre en charge une partie des frais d’obsèques

 

Un tiers peut-il contribuer au paiement des frais d’obsèques ?

Oui, en cas de décès accidentel :

  • Si le décès est dû à un accident de la circulation : dans le cas où le responsable est identifié, il sera possible d’obtenir une indemnisation de sa part.
  • Si le décès est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle : il sera possible d’obtenir de la CPAM, le remboursement des frais funéraires et du transport du corps.
  • Si le décès est provoqué par une infraction pénale : les proches de la victime pourront se constituer parties civiles pour obtenir réparation des différents préjudices.

 

Que faire en cas de conflit entre les héritiers sur le règlement des obsèques ?

En cas de conflit entre les héritiers, il faudra saisir le juge pour qu’il tranche définitivement le sort des obsèques du défunt.

Le juge compétent pour trancher les conflits lors d’une succession, est le juge du Tribunal Judiciaire du lieu du décès.

Photographie juriste Alison Legros
Alison Legros

Juriste

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