s'informer

Test de paternité : que dit la loi ?

Un test de paternité est une pratique scientifique consistant à l’identification, par empreintes génétiques ou examen de sang, de deux personnes dans le but d’établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant. Ce test peut entraîner une reconnaissance de paternité et des conséquences juridiques peuvent en découler.

S’il ne fait peu de doute que la mère est bien la mère de son enfant, le doute peut exister vis-à-vis du père.

Il est difficile de chiffrer précisément combien de pères ne sont en réalité pas le père biologique de l’enfant.

Plus incroyable encore, il est possible que le père de jumeaux ne soit le père biologique que de l’un des jumeaux. Il est donc possible de donner naissance à des jumeaux nés de pères différents.

Le test de paternité peut permettre de lever le mystère sur la paternité de l’enfant. 

Aujourd’hui, dans la plupart des pays européens, tout le monde peut effectuer un test de paternité sans craindre d’enfreindre la loi. C’est notamment le cas en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Belgique, en Suisse, en Espagne.

Toutefois qu’en est-il en France ?

Peut-on librement effectuer un test de paternité en France ?

Non, en dehors du cadre d’une procédure judiciaire, il n’est pas possible d’effectuer librement un test de paternité en France.

La loi française est très stricte sur ce point.

Peut-on solliciter un test de paternité dans toutes les procédures judiciaires ?

Non, il n’est possible de solliciter un test de paternité que dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs mentionnés à l’article 16-11 du Code civil, à savoir :

  • Etablir ou contester un lien de filiation: cette procédure vise à créer un lien de paternité avec un enfant ou contester le lien de paternité déjà existant à son profit.

  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides): en l’absence de filiation paternelle, l’action à des fins de subsides permet à un enfant de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception.

  • Etablir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police

 

 

 

Le juge peut-il refuser de recourir à l’expertise biologique pour établir une preuve de la filiation ?

Non, en matière de filiation, les juges considèrent que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Ainsi sans motif légitime de refuser la réalisation d’un test de paternité, aucun juge ne peut refuser la demande d’expertise biologique.

Par exemple, le motif légitime peut être une première expertise suffisamment concluante ou l’exercice d’une action en justice purement vexatoire.

Dès lors si vous souhaitez recourir à un test de paternité il faudra le demander au juge. Dans cette procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Peut-on refuser de faire un test de paternité lors d’une procédure judiciaire ?

Oui, il ne sera pas possible de faire un test de paternité sans votre accord exprès.

Toutefois, le refus peut entrainer de lourde conséquence puisque ce refus pourra être apprécié par le juge comme un aveu de la paternité.

En effet, les juges ont pu a de nombreuses reprises considérer que ce refus pouvait constituer un aveu de paternité (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588) ou tout du moins un indice supplémentaire de la paternité (Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961).

Le refus peut également entraîner une condamnation à des dommages et intérêts dans le cas où cela causerait un préjudice moral pour la mère ou pour l’enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).

Peut-on solliciter un test de paternité post-mortem ?

Non, il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant.

En effet, l’article 16-11 du Code civil précise que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès.

Qui peut effectuer un test de paternité ?

Un test de paternité peut être effectué selon deux méthodes :

  • Examen comparé de sang
  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Ce test de paternité ne peut être effectué que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.

Quels sont les risques d’effectuer un test de paternité de manière illégale ?

Selon l’article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l’identification génétique d’une personne. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’article 226-28-1 du Code pénal, il est également interdit de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne et chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d’une amende de 3750 euros.

Ainsi, il est interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l’étranger en France. Toutefois, rien n’interdit d’aller à l’étranger pour effectuer un test de paternité mais les résultats n’auront qu’une valeur privée et informative, il ne sera pas possible de s’en servir comme fondement d’une action en justice en France.

 

Alison Legros

Juriste

partager :