La mutation consiste en un changement de poste au sein d’une entreprise ou par le changement de lieu de travail. Dans certains cas, vous pouvez la refuser.

La mutation peut avoir différents objectifs :

• Elle peut être prononcée à titre disciplinaire afin de sanctionner un comportement fautif,
• Elle peut découler d’un déménagement de l’entreprise,
• Elle peut être envisagée dans un contexte d’évolution professionnelle,
• Elle peut être proposée pour motif économique.

En ce qui concerne le changement de lieu de travail, le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir directement une clause de mobilité.

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail.

Mon employeur peut-il m’imposer un changement de poste ?

En pratique, il existe plusieurs cas de figure :

• Si ce changement de poste n’entraine qu’un simple changement des conditions de travail : votre employeur peut vous imposer ce changement de poste qui relève de son pouvoir de direction. Si vous refusez malgré tout, il s’agit d’une faute professionnelle.

• Si ce changement de poste entraine une modification du contrat de travail : l’employeur ne peut pas vous l’imposer et devra recueillir votre accord.

La modification du contrat de travail entraine une modification d’un élément essentiel du contrat ou juge essentiel alors que la modification des conditions de travail ne porte pas atteinte à un élément essentiel.

Par exemple, le lien de subordination, les fonctions et la rémunération sont considérés comme une modification du contrat de travail.

La clause de mobilité de mon contrat est-elle valable ?

Dans les faits, le Code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application d’une clause de mobilité. C’est donc à la jurisprudence d’en préciser les contours.

La clause de mobilité doit :

• Définir précisément la zone géographique en question: par exemple, la clause de mobilité peut prévoir que l’ensemble du territoire national comme zone géographique d’application (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-28.916).

• Ne pas permettre à l’employeur d’étendre le périmètre géographique de manière unilatérale.

• Se limiter à l’entreprise: les clauses de mobilité intra-groupes sont interdites.

Mon employeur peut-il imposer une mutation géographique s’il y a une clause de mobilité dans mon contrat ?

Oui, car en principe, dès lors que votre contrat prévoit une clause de mobilité, il n’est pas possible de refuser la mutation car vous vous exposez à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce licenciement depuis 2013 ne constitue plus forcément une faute grave (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.865).

Toutefois, au regard du droit au respect de la vie personnelle, vous pouvez refuser la mutation pour des raisons impérieuses d’ordre personnel et familial (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-40.523).

Mon employeur peut-il m’imposer une mutation géographique s’il n’y a pas de clause de mobilité dans mon contrat ?

Cela dépend du secteur géographique :

• Si le changement de poste intervient dans le même secteur géographique: il n’y a pas de changement de lieu de travail et ne nécessite donc l’accord du salarié.

• Si le changement de poste intervient dans un autre secteur géographique: votre accord sera obligatoire dès lors qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail.

Le secteur géographique s’apprécie notamment le temps de trajet supplémentaire, la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail, le réseau de transport, les fonctions.

Etant précisé qu’en l’absence de clause de mobilité, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a qu’une simple valeur d’information.

Ainsi, une mutation de Lyon vers Lille a été considéré comme une modification du contrat de travail puisqu’il y a un changement de secteur géographique nécessitant l’accord du salarié (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-41.880).

Mon employeur peut-il m’imposer une mutation disciplinaire ?

Non, cela constitue une modification de votre contrat de travail il faut nécessairement votre accord.

Toutefois, si vous refusez, votre employeur peut prendre une autre sanction à votre égard pouvant aller jusqu’au licenciement.

Pouvez-vous solliciter vous-même une mutation ?

Oui, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre en main propre à votre employeur une demande de mutation. Il vous faudra alors préciser :

• le poste que vous souhaitez,
• le lieu d’exercice
• les raisons pour lesquelles vous sollicitez votre mutation.

Votre employeur est en droit de refuser votre demande de mutation mais ce refus doit être justifié par des raisons objectives.

Peut-on refuser une mutation dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, il y a deux types de mutation :

• La mutation interne: il s’agit d’un changement d’affectation au sein de la même administration, la mutation peut être à l’initiative de l’administration ou du fonctionnaire lui-même.
• La mutation externe: il s’agit d’un changement d’administration à l’initiative du fonctionnaire.

L’administration ne peut pas refuser une mutation externe dès lors que l’administration d’accueil a accepté, sauf à démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du service. C’est également le cas pour une mutation interne.

Alison Legros