Aide pour les victimes de violences conjugales
Une aide universelle pour les victimes de violences conjugales existe et permet financièrement de quitter le foyer dangereux.
Les aides pour les aidants familiaux
Qu’est-ce qu’un aidant ?
La Charte européenne de 2007 définit l’aidant familiale comme étant une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante de son entourage.
Le décret de la loi du 28 décembre 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement a défini le statut juridique de l’aidant.
Plusieurs aides sont mises en place pour soutenir les aidants familiaux, à savoir :
Actualités Juridiques du 3 au 9 octobre 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit du travail, droit des personnes, droit de la famille, droit civil, droit des affaires, droit de la santé, droit de l’environnement et en droit de l’immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Actualités Juridiques du 26 septembre au 2 octobre 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit du travail, droit des personnes, droit de la famille, droit civil, droit des affaires, droit de la santé, droit de l’environnement et en droit de l’immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Actualités Juridiques du 12 au 18 septembre 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit de la santé, droit de l’environnement, droit des assurances, droit européen et en droit des étrangers ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Actualités Juridiques du 8 au 12 août 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit administratif, droit fiscal et en droit immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Actualités Juridiques du 1 au 5 août 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit administratif, droit international et en droit européen; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Vente en viager et succession : que dit la loi ?
La vente en viager est prévue aux articles 1968 du Code civil et consiste en la vente d’un bien immobilier par le propriétaire appelé également le crédirentier à un acquéreur nommé le débirentier. L’acquéreur s’engage en échange du transfert de la propriété du bien à verser une rente dite viagère de façon périodique (mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement) jusqu’au décès imprévisible du vendeur.
Actualités Juridiques du 25 au 29 juillet 2022
Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail (Augmentation du smic), droit social, droit de la fonction publique (Chèque-restaurant des agents de la fonction publique) et Taxes (Remise au carburant); faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
Actualités Juridiques du 18 au 22 juillet 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit des sociétés – Plan de résilience des entreprises
Droit social –Aides aux alternants
Droit de la fonction publique –Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière