SEMAINE DU 1 AU 5 août 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommationdroit du travail, droit administratifdroit international et en droit européen; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

“Déjà client ? Contactez nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 20h !”

Droit Administratif

Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire sont caduques à compter du 1er août 2022.

Ces modifications marquent la fin des mesures exceptionnelles et l’interdiction pour le premier ministre de prendre des mesures comme les confinements et les couvre-feux ou encore le port du masque de façon obligatoire sans qu’une nouvelle loi ne soit voté par le parlement.

Cependant, le ministre de la Santé peut toujours avoir recours à des arrêtés « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie » selon l’article L3131-1 du Code de la santé publique.

De plus, le directeur d’établissement d’un hôpital détient un pouvoir de police lui permettant d’imposer le port du masque dans son hôpital.

Droit de la santé

La mise en place d’une carte vitale biométrique contre la fraude fiscale

Un dispositif sera lancé en octobre 2022 pour lancer la carte vitale biométrique afin d’empêcher les fraudes. Etant donné que les cartes vitales ne disposent actuellement pas de code, les fraudes liées à l’utilisation de la carte d’une autre personne représente une perte de 6 milliards d’euros minimum. L’ajout d’un processus de relevé d’empreintes digitales rendrait les falsifications plus complexes.

Droit fiscal

Le 21 juillet et le 2 aout 2022, l’administration fiscale remboursera automatiquement les trop-versé liés aux prélèvements à la source ou à la restitution d’un crédit d’impôt.

L’administration fiscale a terminé de calculer le montant définitif de l’impôt des contribuables au titre des revenus de 2021. Dans le cas où les sommes prélevées à la source le long de l’année 2021 ont été trop importantes, alors le fisc remboursera le trop-perçu. De même, certains crédits d’impôt donneront lieu à des remboursements. Sont concernés les crédits d’impôt relatifs aux dons, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde d’enfants, frais d’hébergement en Ehpad, dépenses d’investissement locatif (Duflot, Censi-Bouvard…) et cotisations syndicales. Le détail du calcul figure sur l’avis d’imposition disponible en ligne sur votre espace personnel. Aucune démarche n’est nécessaire mis à part s’assurer que le compte bancaire connu par l’administration fiscale soit correct.

Droit du travail

Un dispositif de déblocage anticipé de 10 000€ des primes de participation et d’intéressement voté afin de redonner du pouvoir d’achat aux français.

Le dispositif d’épargne salariale prévoit que lorsqu’un salarié perçoit de la participation (qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) ou de l’intéressement (qui est au choix de l’entreprise), il peut :  

  • Choisir de toucher les fonds tout de suite en payant de l’impôt sur le revenu sur ces sommes.
  • Laisser les fonds épargner pour être exonérés d’impôt :
    • Pendant minimum 5 ans
    • Pendant moins de 5 ans s’il se trouve dans l’un des 10 motifs prévus par la loi : naissance, mariage, décès, création d’entreprise, violence conjugale et bien d’autres…

Entre aout et décembre 2022, de façon exceptionnelle, les salariés pourront demander à leur employeur, sans justification, de débloquer 10 000 euros par personne afin de les dépenser. Attention, des justificatifs pourront être demandés par le service des impôts.

Espérons que les effets seront plus importants qu’en 2013, 2008 et 2004, année ou un tel dispositif avait également été instauré.

Selon une étude de la Dares et du ministère du travail, en 2021, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées : une augmentation record de 6,1% en comparaison avec 2020.

Ce rebond se manifeste dans toutes les régions et dans la plupart des secteurs d’activité, mis à part l’information-communication et les activités financières et d’assurance (respectivement -4,5 % et -0,4 % par rapport à 2020). Les ruptures conventionnelles augmentent pour toutes les tranches d’âges.

Le droit à la déconnexion VS l’astreinte téléphonique durant les congés : droit crucial en période estivale.

Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation (pourvoi n°47-13.209) a rappelé l’obligation, pour une entreprise, d’indemniser par le biais d’une prime d’astreinte téléphonique les salariés contraints indûment de rester disponibles par téléphone. Le salarié concerné a pu toucher un dédommagement de plus de 60 000 euros. Bien avant la loi Travail El Khomri de 2017, le 17 février 2014 (pourvoi n°01-45889) la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit à la déconnexion. Ainsi, les employeurs doivent définir précisément les plages horaires de travail, afin qu’une séparation claire soit définie entre temps de travail et temps personnel.  

Droit de la consommation

L’obligation d’indiqué la provenance des vins sur les menus et cartes dans les restaurants, bars et autres établissements titulaires d’une licence de débit de boissons.

L’article L412-11 du Code de la consommation impose aux établissements titulaires d’une licence de débit de boissons et restaurants d’informer les consommateurs de la provenance des viens sur les menus, cartes de viens ou tout autre support, à la fois pour les vins vendus en bouteille, pichet ou encore au verre. Le décret du 22 juillet 2022 est venu préciser que la provenance devant figurer est le pays d’origine du vin ou sa provenance européenne. Si une appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée existe, il faut également l’indiquée. Attention, le défaut d’information est puni d’une contravention de 5ème classe, qui peut aller jusqu’à 1 500 euros.

Droit européen

Les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen sont légaux, d’après le Conseil d’Etat dans l’arrêt Gisti et autres du 27 juillet 2022.

Le 27 juillet, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision des autorités françaises de vouloir prolonger de 6 mois supplémentaires le contrôle aux frontières intérieures, entre le 31 mai 2022 et le 1er octobre 2022. Le Conseil d’Etat justifie cette mesure par le fait qu’il existe des “menaces liées au risque terroriste depuis l’attaque de la prison d’Hassaké en janvier 2022, ayant provoqué la fuite de centaines de terroristes, à la pandémie de covid-19, aux mouvements secondaires de migrants et aux risques générés par le conflit ukrainien sur le territoire français en matière de criminalité organisée et de trafic d’êtres humains, cette dernière menace étant nouvelle par sa nature”. Ces circonstances sont donc une possibilité de pouvoir échapper à la jurisprudence européenne et au principe de libre circulation dans l’espace Schengen.

40 ans après la dépénalisation de l’homosexualité, Elisabeth Borne nommera un ambassadeur aux droits LGBT+, qui défendra la dépénalisation universelle de l’homosexualité et de la transidentité en France.

Cet ambassadeur sera rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Une enveloppe de 3 millions d’euros sera destinée à créer 10 nouveaux centres LGBT+ et permettre de financer les 35 autres existants déjà.

Droit international

Les Nations Unies reconnaissent le droit à un environnement propre, sain et durable.

Le 28 juillet 2022, l’assemblée générale des Nations Unies adoptait une décision historique visant la protection de l’environnement et les responsabilités des acteurs polluants. Bien que ce texte n’ait pas de valeur juridique contraignante pour les Etats membres, il marque « l’émergence d’un nouveau paradigme universel, qui reconnait la protection de l’environnement comme un droit humain fondamental. Ce texte pourra encourager les Etats à adopter des textes législatifs voir constitutionnels pour réglementer et réguler la pollution.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 25 au 29 juillet 2022

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi

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