Actualités Juridiques du 12 au 18 septembre 2022

Actualités juridiques

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit de la santé, droit de l’environnement, droit des assurances, droit européen et en droit des étrangers ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

Actualités Juridiques du 8 au 12 août 2022

Actualités juridiques

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit administratif, droit fiscal et en droit immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

Actualités Juridiques du 1 au 5 août 2022

Actualités juridiques

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit administratif, droit international et en droit européen; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

Licenciement abusif pour inaptitude au travail

Licenciement abusif pour inaptitude au travail

En pratique, un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à :

une indemnité compensatrice de préavis
et une indemnité spéciale de licenciement.

Ces indemnités ne sont toutefois pas dues au salarié si l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Retrouvez plus d’informations dans l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Le télétravail sur ordonnance du médecin : tout savoir

Selon l’article L4624-3 du Code du travail, « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. »