Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit du travail, droit des personnes, droit de la famille, droit civil, droit des affaires, droit de la santé, droit de l’environnement et en droit de l’immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

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Droit du travail :

Les cotisations patronales vont baisser sur les heures supplémentaires :

Loi pouvoir d’achat :

A partir du 1er octobre 2022, l’article 2 de la loi pouvoir d’achat étend aux entreprises le régime de la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires. Ce régime comprend désormais toutes les entreprises de 20 salariés à 249 salariés. Ce sont les salaires de moins 2686.32 bruts par mois qui sont concernés. L’objectif étant de baisser les cotisations patronales de l’employeur.

Droit des personnes :

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés :

L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Certains critères sont pris en compte pour ce calcul tel que l’âge, l’incapacité et les ressources.

A partir du 1er octobre 2023, le calcul de l’allocation des adultes handicapés ne prend plus en compte les revenus du conjoint. La revalorisation mensuelle pourra aller jusque 300 euros.

Droit de la famille :

CJCE 14 juillet 2022 :

La Cour de Justice s’est prononcée sur le juge compétent concernant la résidence d’un enfant qui est transféré d’un Etats membre de l’Union vers un Etat tiers ayant contracté la Convention de la Haye mais non membre de l’UE.

La juridiction compétente est celle des autorités de l’Etat de la nouvelle résidence de l’enfant.

Procédure Civile :

Annulation de l’article 750-1 du Code de Procédure civile par le Conseil d’Etat :

L’article 750-1 du Code de Procédure Civil prévoyait l’obligation d’un recours soit à une conciliation soit à une procédure participative préalablement à une action judiciaire pour des litiges n’excédant pas 5000 euros.

Le Conseil d’Etat a annulé cet article et a fondé sa décision en précisant que les termes s’agissant des modalités et des délais n’étaient pas suffisamment précis.

Droit du travail et Sécurité Social :

Arrêt de travail par téléconsultation :

Le Gouvernement avait annoncé durant la période du Covid que les consultations à distance seraient remboursées à 100% jusqu’au 31 septembre 2022.

Le ministre des Comptes publics souhaite interdire les arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Cette mesure sera mise en place afin d’éviter les abus de cette pratique. Ces arrêts maladies délivrés à distance ne pourront être fait que par le médecin traitant. Des exceptions seront faites pour les personnes âgées.

Droit des Affaires :

Suppression CVAE :

Le Gouvernement a annoncé la suppression sur 2 ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette nouvelle réglementation a pour but d’améliorer la compétitivité par rapport aux autres pays.

Cette suppression aura lieu en 2 fois, tout d’abord en 2023 il y aura une réduction significative. Puis, en 2024 la CVAE sera totalement supprimée.

Droit de la santé :

Interdiction de l’intérim pour les jeunes soignants :

Dans le cadre du budget de la Sécurité social 2023 présenté le 26 septembre, le Gouvernement souhaite réguler l’intérim pour les jeunes soignants. Ces derniers devront tout d’abord exercer en salarié ou en libéral. Cette pratique permettait de faire face notamment à la pénurie de soignant dans les hôpitaux. Mais la pratique de l’intérim coûte cher, plus de 1.4 milliard en 2018.

Droit de l’environnement :

La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 prévoit des dispositions pour les prochaines années. En 2023, de nouvelles dispositions seront à respecter. La restauration rapide devra utiliser de la vaisselle réutilisable. L’impression des tickets de caisses ne sera plus automatique. L’expédition sous emballage de journaux ne devra plus être en plastique.

Dès le 1er janvier 2024, tous les particuliers doivent disposer d’une solution de tri à la source de leurs biodéchets.

Droit de l’Immobilier :

Civ. 3e, 21 sept 2022, FS-B, n°21-17.691

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 prévoit que la rupture du bail n’est pas effective lorsque la lettre recommandée est revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Consultez aussi : Actualités juridiques du 12 au 18 SEPTEMBRE 2022

Juriste rédacteur : Charlotte Gioria