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SEMAINE DU 12 AU 18 septembre 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommationdroit du travail, droit de la santédroit de l’environnement, droit des assurances, droit européen et en droit des étrangers ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

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Droit patrimonial :

Décision n°2022-1005 QPC du 29/07/2022

Le Conseil constitutionnel par le biais d’une QPC du 29 juillet 2022 affirme que l’article 909 du Code civil est conforme à la Constitution. En effet, cet article vise à limiter les professionnels médicaux à recevoir des libéralités de la part des personnes qu’ils ont soignés. Cela a pour objectif de protéger les malades face à des personnes pouvant retirer un avantage de leurs maladies.

Droit de la santé :

Avis rendu le 13 septembre 2022 par le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique rédige des travaux pour répondre des questions concernant « les progrès des sciences à la santé et à la société ».

Le 13 septembre 2022 le Comité national d’éthique a rendu un article concernant la fin de vie. Des travaux seront lancés en octobre pour une durée de 6 mois afin de préciser et de faire évoluer le cadre légal de l’euthanasie et du suicide assisté. Le comité souhaite travailler sur de nouvelles mesures tel que « l’élargissement de la sédation profonde ». Cette annonce va à l’encontre des décisions précédentes du Comité qui tendait à s’opposer face à ce sujet.

Droit de l’environnement :

Proposition de loi du député Thomas Portes sur la circulation des avions privés

Le 12 septembre 2022, un député de la France insoumise a déposé un texte visant à l’interdiction à partir du 1er janvier 2023 « la circulation des avions privés affrétés à la demande d’un particulier ou d’une entreprise hors vols commerciaux classiques ». Ce texte vise à réduire l’utilisation de ces avions qui ont une empreinte carbone très élevé. De plus, le député souhaiterait interdire à partir du 1 janvier 2023 la circulation des avions privés.

Droit des assurances :

Loi pouvoir achat du 16/08/2022

La loi pouvoir d’achat a été promulgué le 16 août 2022. L’objectif visé par cette loi est la protection du niveau de vie des ménages, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.

Cette loi va notamment protéger le consommateur en facilitant la résiliation d’un contrat d’assurance. Actuellement, la résiliation de ce type de contrat se fait majoritairement par une lettre recommandée.  La loi prévoit que si le contrat a été conclu par voie électronique alors la résiliation est possible sous la même forme. Une modalité « bouton résiliation » devra être mis en place par les assureurs afin de faciliter la résiliation.

Droit européen :

Décision du Parlement européen du 14/09/2022 sur le salaire minimum

Au sein de l’Union européenne 21 pays sur les 27 ont un salaire minimum légal permettant une vie décente.

Le 14 septembre 2022 le Parlement Européen a pris la décision par un vote, l’établissement d’un salaire minimum au sein de l’Union Européenne. Le Parlement souhaite que les Etats membres respectent un salaire permettant une vie décente.

Un contrôle sera mis en place afin de vérifier la bonne application de cette décision. Le Parlement européen prévoit un délai de deux ans pour la mise en application de cette règle.

Droit pénal :

Décision du ministre de la Justice du 12/09/2022

Le garde des Sceaux a annoncé le 12 septembre 2022 une augmentation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire.

Cette augmentation aura lieu en octobre de 2023 et s’élèvera à 1000 par mois. Cela permettra d’aligner les salaires des magistrats de l’ordre administratif et ceux du judiciaire. En effet, des écarts importants existaient entre les deux ordres. Cette augmentation permet une revalorisation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire qui n’avait pas évoluer depuis 1996.

Droit de la consommation

La dématérialisation des factures : La facture électronique devient obligatoire

Dès le 1er janvier 2023, la facture électronique devient obligatoire. Cette mesure concerne toutes les entreprises. Ces dernières auront l’obligation d’émettre des factures électroniques. Tous les processus de facturations devront désormais être dématérialisés.

Ce sont les grandes entreprises qui vont être touchées les premières par cette nouvelle mesure. En effet, les entreprises de plus de 5000 salariés devront dès le 1er janvier 2023 réaliser des factures électroniques. Puis, le 1er janvier 2024 les entreprises de 250 à 4999 devront se conformer aux nouvelles mesures. Et enfin, c’est à partir du 1er janvier 2025 que les entreprises de moins de 250 salariés devront appliquer la règle des factures électroniques.

Droit des étrangers

Projet de loi sur l’immigration :

Le 15 septembre 2022, le Président a annoncé un nouveau projet de loi qui sera déposé début 2023. Le projet de loi vise notamment à accélérer les procédures et à intégrer plus rapidement et efficacement les étrangers.

Les dispositions concernant l’immigration ont souvent été critiquées et jugées inefficaces.

Face à l’annonce de ce projet de loi, les réactions ont pu être vives de la part de certaines associations pour lesquelles une nouvelle loi n’est pas nécessaire. En effet, une loi existante déjà, une évaluation de la loi déjà en vigueur aurait pu être une possibilité.

Droit des personnes/droit du travail :

Un décret du 22 juillet 2022, pris en application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, JO 24 déc.), permet l’élargissement du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant. Ce décret supprime l’exigence de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie pour bénéficier d’un tel congé. Cette exigence a également été supprimée s’agissant du don de jours de repos non pris au profit des salariés proches aidants.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 8 au 12 AOÛT 2022

Juriste rédacteur : Charlotte Gioria

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.