Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit de la santé, droit de l’environnement, droit des assurances, droit européen et en droit des étrangers ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

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Droit patrimonial :

Décision n°2022-1005 QPC du 29/07/2022

Le Conseil constitutionnel par le biais d’une QPC du 29 juillet 2022 affirme que l’article 909 du Code civil est conforme à la Constitution. En effet, cet article vise à limiter les professionnels médicaux à recevoir des libéralités de la part des personnes qu’ils ont soignés. Cela a pour objectif de protéger les malades face à des personnes pouvant retirer un avantage de leurs maladies.

Droit de la santé :

Avis rendu le 13 septembre 2022 par le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique rédige des travaux pour répondre des questions concernant « les progrès des sciences à la santé et à la société ».

Le 13 septembre 2022 le Comité national d’éthique a rendu un article concernant la fin de vie. Des travaux seront lancés en octobre pour une durée de 6 mois afin de préciser et de faire évoluer le cadre légal de l’euthanasie et du suicide assisté. Le comité souhaite travailler sur de nouvelles mesures tel que « l’élargissement de la sédation profonde ». Cette annonce va à l’encontre des décisions précédentes du Comité qui tendait à s’opposer face à ce sujet.

Droit de l’environnement :

Proposition de loi du député Thomas Portes sur la circulation des avions privés

Le 12 septembre 2022, un député de la France insoumise a déposé un texte visant à l’interdiction à partir du 1^er janvier 2023 « la circulation des avions privés affrétés à la demande d’un particulier ou d’une entreprise hors vols commerciaux classiques ». Ce texte vise à réduire l’utilisation de ces avions qui ont une empreinte carbone très élevé. De plus, le député souhaiterait interdire à partir du 1 janvier 2023 la circulation des avions privés.

Droit des assurances :

Loi pouvoir achat du 16/08/2022

La loi pouvoir d’achat a été promulgué le 16 août 2022. L’objectif visé par cette loi est la protection du niveau de vie des ménages, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.

Cette loi va notamment protéger le consommateur en facilitant la résiliation d’un contrat d’assurance. Actuellement, la résiliation de ce type de contrat se fait majoritairement par une lettre recommandée.  La loi prévoit que si le contrat a été conclu par voie électronique alors la résiliation est possible sous la même forme. Une modalité « bouton résiliation » devra être mis en place par les assureurs afin de faciliter la résiliation.

Droit européen :

Décision du Parlement européen du 14/09/2022 sur le salaire minimum

Au sein de l’Union européenne 21 pays sur les 27 ont un salaire minimum légal permettant une vie décente.

Le 14 septembre 2022 le Parlement Européen a pris la décision par un vote, l’établissement d’un salaire minimum au sein de l’Union Européenne. Le Parlement souhaite que les Etats membres respectent un salaire permettant une vie décente.

Un contrôle sera mis en place afin de vérifier la bonne application de cette décision. Le Parlement européen prévoit un délai de deux ans pour la mise en application de cette règle.

Droit pénal :

Décision du ministre de la Justice du 12/09/2022

Le garde des Sceaux a annoncé le 12 septembre 2022 une augmentation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire.

Cette augmentation aura lieu en octobre de 2023 et s’élèvera à 1000 par mois. Cela permettra d’aligner les salaires des magistrats de l’ordre administratif et ceux du judiciaire. En effet, des écarts importants existaient entre les deux ordres. Cette augmentation permet une revalorisation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire qui n’avait pas évoluer depuis 1996.

Droit de la consommation

La dématérialisation des factures : La facture électronique devient obligatoire

Dès le 1^er janvier 2023, la facture électronique devient obligatoire. Cette mesure concerne toutes les entreprises. Ces dernières auront l’obligation d’émettre des factures électroniques. Tous les processus de facturations devront désormais être dématérialisés.

Ce sont les grandes entreprises qui vont être touchées les premières par cette nouvelle mesure. En effet, les entreprises de plus de 5000 salariés devront dès le 1^er janvier 2023 réaliser des factures électroniques. Puis, le 1^er janvier 2024 les entreprises de 250 à 4999 devront se conformer aux nouvelles mesures. Et enfin, c’est à partir du 1^er janvier 2025 que les entreprises de moins de 250 salariés devront appliquer la règle des factures électroniques.

Droit des étrangers

Projet de loi sur l’immigration :

Le 15 septembre 2022, le Président a annoncé un nouveau projet de loi qui sera déposé début 2023. Le projet de loi vise notamment à accélérer les procédures et à intégrer plus rapidement et efficacement les étrangers.

Les dispositions concernant l’immigration ont souvent été critiquées et jugées inefficaces.

Face à l’annonce de ce projet de loi, les réactions ont pu être vives de la part de certaines associations pour lesquelles une nouvelle loi n’est pas nécessaire. En effet, une loi existante déjà, une évaluation de la loi déjà en vigueur aurait pu être une possibilité.

Droit des personnes/droit du travail :

Un décret du 22 juillet 2022, pris en application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, JO 24 déc.), permet l’élargissement du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant. Ce décret supprime l’exigence de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie pour bénéficier d’un tel congé. Cette exigence a également été supprimée s’agissant du don de jours de repos non pris au profit des salariés proches aidants.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 8 au 12 AOÛT 2022

Juriste rédacteur : Charlotte Gioria