Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommation, droit du travail, droit administratif, droit fiscal et en droit immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

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DROIT FISCAL

L’ouverture du service de correction des déclarations de revenus pour l’année 2022 est ouvert depuis ce mercredi 3 aout 2022.  

Les contribuables ayant utilisé internet pour effectuer leur déclaration sur le revenu peuvent venir corriger leur erreur ou compléter les oublis constatés sur leur avis d’impôt. Pour ceux ayant utilisé la version papier, ils devront déposer un nouvel imprimé au service des impôts, en indiquant sur la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Les contribuables peuvent corriger différents éléments de leur déclaration, tels que les revenus, les personnes à charge, la contribution à l’audiovisuel public ou encore les informations servant au calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cependant, les coordonnées bancaires ne peuvent pas être modifiées.

DROIT DE LA CONSOMMATION

À la suite du projet de loi pouvoir d’achat adopté le 3 aout 2022, la résiliation des abonnements et assurances sera facilitée, « en 3 clics ». Les vendeurs et assureurs devront prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un “bouton résiliation” en ligne facile d’accès. 

De plus, le Parlement a complété la protection des consommateurs. Ainsi :

• Les frais de résiliation associant un achat de téléphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20 % (contre 25 % aujourd’hui).
• Les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
• Pour les abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, le consommateur pourra mettre un terme gratuitement à son contrat en cas de déménagement ou d’évolution de son foyer fiscal.

DROIT DU TRAVAIL

Face à la pénurie de personnel en crèche, les recrutements de non-professionnels sont autorisés par un arrêté du 29 juillet 2022, qui rentrera en vigueur le 31 aout 2022. 

L’arrêté prévoit à titre exceptionnel et dans un contexte local de pénurie de ces professionnels, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience, en considération des formations et expériences des candidats. Le collectif « Pas de bébés à la consigne » craint que cette possibilité ne dégrade les conditions d’accueil des enfants, alors que cet été plusieurs scandales sur des crèches éclataient.

Saga des titres-restaurants : les changements pour la rentrée. 

Alors que le plafond de dépenses des tickets-restaurants avait diminué à partir du 1^er juillet 2022, la loi pouvoir d’achat est venue relever le plafond de 19€ à 25€ et élargir des produits éligibles pour la rentrée. Les tickets-restaurants pourront servir à payer toutes les courses alimentaires, tandis qu’actuellement il n’est pas possible d’acheter des produits non-transformés ou des pâtes et du riz par exemple. Une liste des produits éligibles par la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) existe mais les commerçants ne sont pas obligés d’en tenir compte et peuvent refuser que tel produit soit payé par TR.

L’absence de paiement d’un mois de salaire justifie la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, selon la Cour de cassation. 

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié n’avait pas reçu son salaire du mois de mai le 31 comme d’habitude. Ainsi, le 10 juin, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 20-21.690). Cependant, la jurisprudence est fluctuante sur cette question et les juges apprécient au cas par cas les situations. Ainsi, il ne faut pas oublier que la prise d’acte est possible en cas de non-respect suffisamment grave des obligations par l’employeur, ce qui provoque l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail.

DROIT DE LA CONSOMMATION

La Poste annonce pour le 1er janvier 2023 la disparition du timbre rouge. 

Le timbre rouge permettait pour 1, 43 € la distribution de la correspondance à son destinataire en moins de 24 heures. Maintenant, l’utilisateur aura 3 solutions :

• Timbre vert = 1,16€ et acheminement sous 2 jours en métropole
• Lettre turquoise = 2,95€ et acheminement le surlendemain avec une garantie de traçabilité
• E-lettre rouge = L’expéditeur pourra alors envoyer, par internet, de chez lui ou du bureau de poste, un document de trois feuillets au maximum. Imprimé et mis sous pli dans un site de la Poste proche de la destination, la lettre sera ensuite distribuée le lendemain de l’envoi.

DROIT IMMOBILIER

Un report confirmé de l’audit énergétique obligatoire DPE au 1^er avril 2023 

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation fixe une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 1 au 5 AOÛT 2022

Juriste rédacteur : Lucie Creac’h