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SEMAINE DU 8 AU 12 août 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommationdroit du travail, droit administratifdroit fiscal et en droit immobilier ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

“Déjà client ? Contactez nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 20h !”

DROIT FISCAL

L’ouverture du service de correction des déclarations de revenus pour l’année 2022 est ouvert depuis ce mercredi 3 aout 2022.  

Les contribuables ayant utilisé internet pour effectuer leur déclaration sur le revenu peuvent venir corriger leur erreur ou compléter les oublis constatés sur leur avis d’impôt. Pour ceux ayant utilisé la version papier, ils devront déposer un nouvel imprimé au service des impôts, en indiquant sur la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace ». Les contribuables peuvent corriger différents éléments de leur déclaration, tels que les revenus, les personnes à charge, la contribution à l’audiovisuel public ou encore les informations servant au calcul de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cependant, les coordonnées bancaires ne peuvent pas être modifiées.

DROIT DE LA CONSOMMATION

À la suite du projet de loi pouvoir d’achat adopté le 3 aout 2022, la résiliation des abonnements et assurances sera facilitée, « en 3 clics ». Les vendeurs et assureurs devront prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un “bouton résiliation” en ligne facile d’accès. 

De plus, le Parlement a complété la protection des consommateurs. Ainsi :

  • Les frais de résiliation associant un achat de téléphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont abaissés à 20 % (contre 25 % aujourd’hui).
  • Les personnes reconnues en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités si elles résilient un abonnement internet ou de téléphonie.
  • Pour les abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, le consommateur pourra mettre un terme gratuitement à son contrat en cas de déménagement ou d’évolution de son foyer fiscal.

DROIT DU TRAVAIL

Face à la pénurie de personnel en crèche, les recrutements de non-professionnels sont autorisés par un arrêté du 29 juillet 2022, qui rentrera en vigueur le 31 aout 2022. 

L’arrêté prévoit à titre exceptionnel et dans un contexte local de pénurie de ces professionnels, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience, en considération des formations et expériences des candidats. Le collectif « Pas de bébés à la consigne » craint que cette possibilité ne dégrade les conditions d’accueil des enfants, alors que cet été plusieurs scandales sur des crèches éclataient.

Saga des titres-restaurants : les changements pour la rentrée. 

Alors que le plafond de dépenses des tickets-restaurants avait diminué à partir du 1er juillet 2022, la loi pouvoir d’achat est venue relever le plafond de 19€ à 25€ et élargir des produits éligibles pour la rentrée. Les tickets-restaurants pourront servir à payer toutes les courses alimentaires, tandis qu’actuellement il n’est pas possible d’acheter des produits non-transformés ou des pâtes et du riz par exemple. Une liste des produits éligibles par la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) existe mais les commerçants ne sont pas obligés d’en tenir compte et peuvent refuser que tel produit soit payé par TR.

L’absence de paiement d’un mois de salaire justifie la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié, selon la Cour de cassation. 

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié n’avait pas reçu son salaire du mois de mai le 31 comme d’habitude. Ainsi, le 10 juin, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 20-21.690). Cependant, la jurisprudence est fluctuante sur cette question et les juges apprécient au cas par cas les situations. Ainsi, il ne faut pas oublier que la prise d’acte est possible en cas de non-respect suffisamment grave des obligations par l’employeur, ce qui provoque l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail.

DROIT DE LA CONSOMMATION

La Poste annonce pour le 1er janvier 2023 la disparition du timbre rouge. 

Le timbre rouge permettait pour 1, 43 € la distribution de la correspondance à son destinataire en moins de 24 heures. Maintenant, l’utilisateur aura 3 solutions :

  • Timbre vert = 1,16€ et acheminement sous 2 jours en métropole
  • Lettre turquoise = 2,95€ et acheminement le surlendemain avec une garantie de traçabilité
  • E-lettre rouge = L’expéditeur pourra alors envoyer, par internet, de chez lui ou du bureau de poste, un document de trois feuillets au maximum. Imprimé et mis sous pli dans un site de la Poste proche de la destination, la lettre sera ensuite distribuée le lendemain de l’envoi.

DROIT IMMOBILIER

Un report confirmé de l’audit énergétique obligatoire DPE au 1er avril 2023 

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation fixe une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 1 au 5 AOÛT 2022

Juriste rédacteur : Lucie Creac’h 

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.