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Secret médical : communication des données

Le 8 février 2023 le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant sa jurisprudence sur la communication des données des registres de contention et d’isolement. L’enjeu portait sur l’équilibre entre le secret médical, nécessaire pour la protection des données privées, et la communication de ces documents.

Le Conseil d’Etat a retenu que les registres peuvent être communiqués à la condition que le pseudonyme des patients et le nom du médecin soient occultés.

Qu’est ce que le secret médical ?

Le secret médical est à la fois un droit dont dispose le patient et un devoir qu’a le praticien.

Article 4 du Code de déontologie de l’ordre des médecins :

« Le secret professionnel (…) s’impose à tout médecin »

C’est une obligation générale et absolue qui s’impose à tous les professionnels de santé ainsi que ceux qui travaillent avec.

Le secret ici signifie ne pas divulguer toutes informations médicales concernant la santé d’une personne, cela peut concerner un diagnostic ou un traitement.

L’objectif est la protection de la vie privée.

Secret médical

Que risque le professionnel qui ne respect pas le secret médical ?

Le non-respect du secret professionnel peut être puni d’un an d’emprisonnement et 15 OOO euros d’amende (Article 226-13 du Code Pénal).

Le secret médical connait-il des limites ?

Par exception, les données médicales de la personne pourront être divulguées : seulement dans des situations autorisées par la loi et toujours dans l’objectif de défendre l’intérêt général et l’intérêt privée de la personne.

Par exemple, le médecin peut informer les proches du patient en cas de diagnostics graves ou prévenir le procureur de la République s’il rencontre des cas de sévices sur une personne incapable de se protéger (attention il n’a pas l’obligation de divulguer ces renseignements mais il engage sa responsabilité au titre de l’article 223-6 CP qui condamne la non-assistance à personne en danger).

Qu’est-ce que la technique de pseudonymisation ?

Pour garder le secret médical il faut que l’identité du patient ne puisse pas être reconnue.

Dans le domaine de la santé, l’administration utilise la technique de pseudonymisation pour conserver le secret médical. Les données privées de la personne soignée sont remplacées par un pseudonyme, c’est-à-dire un nom d’emprunt ou un numéro, pour être étudiées pleinement sans l’assimiler au patient.

Y a-t-il une différence avec l’anonymisation ?

Attention à ne pas confondre avec l’anonymisation qui est un processus non-réversible puisque les indications sur la personne sont totalement supprimées. Contrairement à la pseudonymisation qui est réversible puisqu’avec des indications complémentaires l’identité peut être trouvée (source : CNIL).

Les pseudonymes sont considérés comme des données personnelles et leur communication est règlementée, c’est notamment le cas des registres de la contention et de l’isolement.

Communication des données des registres de contention et d’isolement

Pour rappel, l’isolement est le fait de placer le patient potentiellement dangereux pour lui ou les autres dans un lieu séparé dont il ne peut sortir librement (durée maximale de 12h renouvelable). La contention est une mesure de restriction des mouvements de la personne (durée maximale de 6h renouvelable). (Article L.3222-5-1 Code de la Santé Publique).

              Il est prévu que l’établissement de santé doit tenir un registre mentionnant :

  • Le nom des soignants (médecin et surveillants).
  • L’identification du patient (pseudonyme).
  • Son âge.
  • Son mode d’hospitalisation.
  • La date et l’heure de début de la mesure ainsi que sa durée.

 

Ce registre permet un contrôle de ces mesures portant atteintes aux droits et libertés des patients mais la communication est régulée, toujours pour le respect du secret médical.

Qui peut demander la consultation des registres et sous quelles conditions ?

Les établissements tenant des registres de contention et d’isolement doivent le présenter à la demande de la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privations et aux parlementaires.

Qu’en est-il des personnes non-citées qui en font la demande ? et quelles sont les conditions de communication ?

Le Conseil d’Etat répond à ces questions dans une décision du 8 février 2023 (n°455887) : il convient d’appliquer le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), les documents administratifs peuvent être communiqués à tous ceux qui en font la demande (Art. L.311-1 CRPA). Cependant, les documents qui portent atteinte à la vie privée ne sont communicables qu’au seul intéressé ou les données privées doivent être dissimulées avant d’être transmises. (Art. L.311-6 et L.311-7 CRPA).

Les registres de contention et d’isolement ne peuvent pas être consultés sans occultation préalable des noms des psychiatres et surtout du pseudonyme des patients concernés par la mesure par soucis de protection. Ce qui signifie que le pseudonyme, créer avec la technique de pseudonymisation, est une donnée privée qui entre dans le secret médical et qui ne peut pas être divulgué librement.

Albane PERRAULT

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.