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L'expérimentation du cannabis à usage médical est prolongée

La consommation du cannabis est interdite en France. Toutefois, le 7 octobre 2020, un décret a autorisé l’expérimentation à usage médical du cannabis sous la forme de médicaments, pour une durée de deux ans et dans des conditions précisées par ce texte. Cette expérimentation est strictement encadrée par la loi. Ainsi, les caractéristiques ainsi que la composition et même la forme du produit et leurs spécifications techniques sont définis par arrêté du Ministre chargé de la Santé. Cette expérimentation est autorisée sur 3.000 patients uniquement. (Article 1 du décret). Seuls ces patients peuvent se procurer le cannabis thérapeutique et exclusivement par prescription établie par un médecin formé à cet effet. (Article 3). Pour assurer le suivi des patients et de cette expérimentation, un registre a été mis en place dans le respect de la loi du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce décret autorise ainsi temporairement et uniquement dans cet objectif thérapeutique les opérations d’importation, de transport, de stockage, de détention et d’offre de ces produits (Article2).

Dans quelles situations médicales l’usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?

L’arrêté du 16/10/2020, fixe les spécifications des médications à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation. Il liste notamment, les seuls prestataires autorisés à concevoir ces produits et les seuls cas de maladies dans lesquels l’expérimentation est rendue possible, il s’agit : des douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles ; de certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes ; certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux, les situations palliatives, la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central. (Article 1 de l’arrêté).

A quelles conditions sont prescrits les médicaments contenant du cannabis ?

Les médicaments sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques médicamenteuses ou non, accessibles. L’ordonnance est délivrée pour une utilisation de 28 jours maximum, et doit être présentée dans les 3 jours à la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu ou dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens. Liste des pharmaciens participant à l’expérimentation : ici .

Quelle quantité de cannabis peut être utilisée ?

Ces médicaments prennent la forme de : de produit à inhaler, de forme orale de type capsule ou huileuse (Article 2).  L’arrêté fixe les ingrédients autorisés dans les médicaments ainsi que sa quantité selon s’il s’agit de la vente de la fleur, d’une huile ou de comprimés à ingérer (Annexe1 de l’arrêté). La fleur pouvant contenir jusqu’à 8 % de THC et CBD < 1 %, ou 5% de THC et 5% de CBD, des contrôles sont prévus par le texte.

cannabis médical

Jusqu’à qu’elle date est-il possible d’obtenir une prescription pour le cannabis thérapeutique ?

Le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 a prolongé la durée de l’expérimentation jusqu’au 31 mars 2024 au lieu du 31 mars 2023. Cette prolongation faisait partie des mesures de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023.

Marianne DARMON
marianne darmon

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.