Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit du travail, droit de la sécurité social, droit de la famille, droit pénal et en droit de l’environnement ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.
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La loi Waserman qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 prévoit la protection des lanceurs d’alerte. Il est prévu notamment l’interdiction de prendre des mesures discriminatoires à l’encontre du salarié « lanceur d’alerte ». De plus, le lanceur d’alerte doit en amont faire un signalement externe avant une divulgation publique. Les entreprises devront mettre en place une procédure interne afin de recueillir les signalements d’alertes.
Le 5 octobre 2022, dans le cadre du projet de réforme de l’assurance-chômage, l’Assemblée nationale a voté un amendement assimilant l’abandon de poste comme une démission. Cet amendement prive le salarié de percevoir l’allocation chômage dans le cas d’un abandon de poste. La situation antérieure à cet amendement permettait au salarié de percevoir des allocations chômages dans le cas d’un abandon de poste.
La Cour de cassation énonce qu’un salarié en arrêt maladie ne doit pas travailler, même s’il est en télétravail. Le salarié travaillant durant son arrêt devra rembourser les indemnités journalières perçues. De plus, l’employeur sera également sanctionné. La Cour prévoit que le seul fait que l’employeur ait laissé le salarié travailler constitue une faute et engage sa responsabilité.
La Cour de cassation s’est prononcée concernant l’autorité parentale de la mère porteuse. Une personne ne peut se voir retirer l’autorité parentale seulement pour des conditions strictes tel que pour mauvais traitement, consommation excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants… De plus, l’autorité parentale est une mesure de protection. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté la demain de retrait total de l’autorité parentale de la mère porteuse.
La Cour de cassation se prononce concernant le viol entre époux. La Cour rappelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le crime de viol ». Ainsi, le fait d’imposer des relations sexuelles à son époux constitue un délit d’agressions sexuelles aggravées. Le viol est constitué quel que soit la relation entre la victime et l’agresseur.
Le décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Ce décret modifie le code de l’environnement. Il vise principalement à modifier les sanctions en cas de non-respect des consignes visant à l’extinction des publicités lumineuses. L’extinction devra avoir lieu entre 1 heure et 6 heures du matin. Le non-respect de ces consignes sera puni par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Début 2023, le Gouvernement présentera un projet de loi sur le nucléaire. La France souhaite réaffirmer sa place centrale en matière de technologie nucléaire. Le projet de loi aura pour objectif notamment de gagner du temps pour la mise en place des chantiers nucléaires. Un débat national sera organisé par le Gouvernement avec notamment des citoyens, associations, élus afin de pouvoir débattre de ce projet.
Le Gouvernement a présenté fin août 2022 un plan de sobriété énergétique. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie de 10% d’ici 2024 à 40% d’ici 2050. Ce plan prévoit des mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs prévus. Concernant les particuliers, le plan préconise d’utiliser les transports en commun ou encore de réduire sa consommation d’électricité. Pour les entreprises, le télétravail est encouragé ainsi que des mesures tel qu’une indemnité kilométrique vélo.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.