SEMAINE DU 3 AU 9 OCTOBRE 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit du travail, droit de la sécurité social, droit de la famille, droit pénal et en droit de l’environnement ; faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

“Déjà client ? Contactez nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 20h !”

Droit du travail

La protection des lanceurs d’alerte :

La loi Waserman qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 prévoit la protection des lanceurs d’alerte. Il est prévu notamment l’interdiction de prendre des mesures discriminatoires à l’encontre du salarié « lanceur d’alerte ». De plus, le lanceur d’alerte doit en amont faire un signalement externe avant une divulgation publique. Les entreprises devront mettre en place une procédure interne afin de recueillir les signalements d’alertes.

Le projet de réforme de l’assurance-chômage :

Le 5 octobre 2022, dans le cadre du projet de réforme de l’assurance-chômage, l’Assemblée nationale a voté un amendement assimilant l’abandon de poste comme une démission. Cet amendement prive le salarié de percevoir l’allocation chômage dans le cas d’un abandon de poste. La situation antérieure à cet amendement permettait au salarié de percevoir des allocations chômages dans le cas d’un abandon de poste.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Décision de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 :

La Cour de cassation énonce qu’un salarié en arrêt maladie ne doit pas travailler, même s’il est en télétravail. Le salarié travaillant durant son arrêt devra rembourser les indemnités journalières perçues. De plus, l’employeur sera également sanctionné. La Cour prévoit que le seul fait que l’employeur ait laissé le salarié travailler constitue une faute et engage sa responsabilité.

Droit de la famille

Cass, civ. 1, 21-09-2022, n°20-18-687 :

La Cour de cassation s’est prononcée concernant l’autorité parentale de la mère porteuse. Une personne ne peut se voir retirer l’autorité parentale seulement pour des conditions strictes tel que pour mauvais traitement, consommation excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants… De plus, l’autorité parentale est une mesure de protection. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté la demain de retrait total de l’autorité parentale de la mère porteuse.

Droit pénal

Cass.crim. 14-09-2022 n°21-86.866F-D :

La Cour de cassation se prononce concernant le viol entre époux. La Cour rappelle « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le crime de viol ». Ainsi, le fait d’imposer des relations sexuelles à son époux constitue un délit d’agressions sexuelles aggravées. Le viol est constitué quel que soit la relation entre la victime et l’agresseur.

Droit de l’environnement

Le décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.

Ce décret modifie le code de l’environnement. Il vise principalement à modifier les sanctions en cas de non-respect des consignes visant à l’extinction des publicités lumineuses. L’extinction devra avoir lieu entre 1 heure et 6 heures du matin. Le non-respect de ces consignes sera puni par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Projet de loi sur le nucléaire :

Début 2023, le Gouvernement présentera un projet de loi sur le nucléaire. La France souhaite réaffirmer sa place centrale en matière de technologie nucléaire. Le projet de loi aura pour objectif notamment de gagner du temps pour la mise en place des chantiers nucléaires. Un débat national sera organisé par le Gouvernement avec notamment des citoyens, associations, élus afin de pouvoir débattre de ce projet.

Le plan de sobriété énergétique :

Le Gouvernement a présenté fin août 2022 un plan de sobriété énergétique. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie de 10% d’ici 2024 à 40% d’ici 2050. Ce plan prévoit des mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs prévus. Concernant les particuliers, le plan préconise d’utiliser les transports en commun ou encore de réduire sa consommation d’électricité. Pour les entreprises, le télétravail est encouragé ainsi que des mesures tel qu’une indemnité kilométrique vélo.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 26 SEPT au 2 OCT 2022

Juriste rédacteur : Charlotte Gioria

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