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Actualités de juin 2026
Congé supplémentaire de naissance
Les premiers congés pourront débuter le 1er juillet
Cinq décrets publiés au JO du 31 mai fixent les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance. Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, chacun des deux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 pourra bénéficier de ce nouveau congé. Les dispositions relatives aux demandes de congé s’appliquent depuis le 1er juin 2026.
Ci-après les principales modalités d’application intéressant les employeurs et les salariés :
Qui peut bénéficier du congé ?
L’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté qui ont épuisé leurs droits au titre de leurs congés de maternité, paternité ou adoption.
Durée du congé
Durée d’un ou deux mois au choix du salarié.
Le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois.
Période de prise de congé
La période de prise du congé débute dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Par exception, pour les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er janvier 2026 et avant le 1er juin 2026, le congé débute dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
A noter : sur son site Internet Ameli, l’Assurance maladie précise comment calculer le délai de 9 mois :
- Si le congé supplémentaire de naissance est pris en une seule fois pour une durée de un ou deux mois consécutifs : le 1er mois doit commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois après l’arrivée de l’enfant. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 11ème mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption ;
- Si le congé est pris en deux fois : c’est le 2ème mois qui doit commencer au plus tard le dernier jour du 9ème mois. Le congé se terminera au plus tard le dernier jour du 10ème mois suivant l’arrivée de l’enfant ;
Délai de prévenance de l’employeur
L’employeur doit être informé de la date de prise du congé, de sa durée et de son éventuel fractionnement par LRAR ou remise contre récépissé au moins un mois avant le début du congé.
Cette information doit donc intervenir le 1er juin au plus tard pour un congé dont la prise d’effet est demandée au 1er juillet.
Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé prend la suite immédiate du congé de paternité ou d’adoption ou que le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer. Ce délai réduit ne s’applique qu’à compter du 15 juin.
A noter : le texte ne prévoit pas de délai réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de maternité. Il convient donc, dans ce cas, de respecter le délai de prévenance d’au moins un mois.
Montant de l’indemnisation
Le salarié bénéfice durant la durée du congé d’indemnités journalières de la sécurité sociale, sous réserve de justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé.
Ces indemnités sont calculées de manière identique à celle prévues pour maternité et paternité, mais son montant est moins élevé dans la mesure où il lui est affecté un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mois.
Le Code du travail ne prévoit pas d’indemnisation complémentaire à charge de l’employeur.
Formalités pour l’employeur
L’employeur devra déclarer le congé via la DSN (avec attestation de salaire) et transmettre un formulaire de demande du congé.
En ce qui concerne le formulaire, il est prévu une période transitoire entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 pendant laquelle l’employeur aura pour obligation d’adresser une simple déclaration via un fichier en format Excel permettant de préciser les périodes du congé et du dernier jour de travail, à déposer sur le Compte Entreprise.
Ce formulaire est désormais disponible, ainsi que les détails de la déclaration sur le site net-entreprises en suivant le lien suivant : Congé supplémentaire de naissance – net-entreprises.fr
Ce formulaire a pour but de recueillir les informations indispensables pour permettre la déclaration et l’indemnisation des périodes du congé supplémentaire de naissance du salarié par la CPAM.
Les consignes pour remplir le formulaire précisent que ce dernier doit être transmis pour chaque période en cas de fractionnement du congé (à savoir 1 seul formulaire en cas de prise des 2 mois de congé de façon continue ou 1 formulaire pour chaque mois en cas de fractionnement).
Une fois complété, les employeurs sont invités à déposer ce fichier en format PDF (le fichier Excel fourni par l’administration devant donc être converti en format PDF) dans le Compte employeur accessible depuis www.net-entreprise.fr, rubrique « Suivre les dossiers d’indemnités journalières ».
À partir du 1er octobre 2026, l’administration précise que le formulaire sera allégé et sera à transmettre via la DSN.
A noter : les salariés souhaitant informer leur employeur de la prise d’un congé supplémentaire de naissance disposent d’un modèle de courrier personnalisable, publié sur le site du Code du travail numérique et consultable en suivant le lien suivant : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/conge-supplementaire-de-naissance-comment-informer-son-employeur.
Juriste
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