Transfert
En cas de transfert d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, voici ce que peut faire un syndicat représentatif.
RSS : Pas de désignation sans au moins deux adhérents
Une organisation syndicale ne peut pas désigner de représentant d’une section syndicale qui ne possède pas au moins deux adhérents à jour.
Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur est automatiquement reconnue quand le salarié victime d’un accident du travail l’a informé du risque.
Heures supplémentaires
Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires par la production d’un tableau, oblige l’employeur à fournir ses propres éléments.
Congés payés et arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés.
CSE- News express et chiffres clés – février 2024 –
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de février 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Évolution de salaire d’un salarié protégé
Jugement de la Cour de Cassation concernant l’évolution de salaire d’un représentant du personnel et syndicaux.
Expertise
Le CSE ne peut plus voter le recours à expertise, dans le cas où, l’employeur a fourni les informations lors de la première réunion.
CSE- News express et chiffres clés – janvier 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois d’octobre 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale qui a été publiée au journal officiel contient de nouvelles dispositions en matière sociale.