CSE- News express et chiffres clés – décembre 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de décembre 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Prime – le versement par erreur pendant plusieurs années peut la rendre contractuelle
La Cour de cassation pose pour principe qu’une prime versée à un salarié par erreur pendant de nombreuses années devient un élément de sa rémunération contractuelle qui ne peut plus être modifiée unilatéralement par l’employeur.
Mise à pied d’un représentant du personnel – l’accord du salarié n’est pas nécessaire
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé ne modifie pas son contrat de travail ni ses conditions de travail et n’est donc pas soumise à l’accord du salarié.
Solde de tout compte – même sans signature, le salarié doit agir dans le délai de prescription
Même sans signature, le salarié doit agir dans le délai de prescription
Le salarié qui ne signe pas son reçu pour solde de tout compte peut contester les sommes qui y sont mentionnées, mais à la condition de respecter les délais de prescriptions légaux.
Inaptitude professionnelle – rappel des règles applicables pour les indemnités de rupture
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis versées à un salarié licencié à la suite d’une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle.
Inaptitude – résiliation judiciaire à ses torts quand l’employeur tarde à engager la procédure
L’employeur qui tarde à déclencher la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte, s’expose au risque d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.
Démission présumée – Rejet de la demande de nullité du décret sur l’abandon de poste
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du travail sur la nouvelle procédure de démission présumée du salarié qui fait un abandon de poste
Défaut de consultation du CSE – que peut faire le juge des référés ?
En l’absence de consultation du CSE sur un projet de réorganisation, le juge des référés peut ordonner sous astreinte sa consultation même si la réorganisation est déjà entrée en vigueur. Le juge n’est pas obligé pour autant d’accorder une provision pour dommages et intérêts. La Cour rappelle également que dès lors que le projet de réorganisation ne consiste qu’en des mesures individuelles ou ponctuelles sans incidence sur les conditions de travail, la consultation du CSE n’est pas obligatoire.
Licenciement salarié protégé – plus de reclassement en cas d’insuffisance professionnelle
Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence et s’aligne sur les règles applicables aux salariés « ordinaires », en retenant qu’en cas de licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l’employeur n’a plus d’obligation préalable de reclassement. Il reste toutefois tenu à une obligation d’adaptation au poste.
Licenciement économique du salarié protégé – quelles mentions pour les offres de reclassement ?
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, doit vérifier que les offres de reclassement proposées contiennent l’ensemble des dispositions légales.
