Licenciement abusif pour inaptitude au travail

Licenciement abusif pour inaptitude au travail

En pratique, un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à :

une indemnité compensatrice de préavis
et une indemnité spéciale de licenciement.

Ces indemnités ne sont toutefois pas dues au salarié si l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Retrouvez plus d’informations dans l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Jurisprudence sur la présentation de candidats sans réserve aux élections CSE

Elections CSE candidats sans réserve

les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, au sein du protocole préélectoral (PAP). Une jurisprudence montre que la présentation de candidats sans réserve aux élections CSE empêche de contester les résultats

Elu suppléant et droit aux heures de délégation

s’informer Elu suppléant et droit aux heures de délégation Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333 et 20-21.269 Pour rappel : Lorsqu’une entreprise dispose d’un effectif inférieur à 50 salariés, un syndicat représentatif ne peut désigner comme délégué syndical qu’un membre de la délégation du personnel au CSE Les délégués syndicaux, dans ces entreprises, ne […]

Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

s’informer Représentant de la section syndicale et représentant syndical au CSE Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397 RSS et représentant syndical au CSE : les différences Pour rappel :  le représentant de la section syndicale (RSS) permet aux syndicats non représentatifs de s’implanter dans l’entreprise bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à […]

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel

s’informer Tout savoir sur le statut protecteur des représentants du personnel Les représentants du personnel ont pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur. Ils sont là pour assister les salariés ainsi que pour représenter l’ensemble des salariés dans les négociations avec l’employeur. Des représentants du personnel doivent obligatoirement être nommés dans des entreprises […]

Harcèlement au travail : en tant qu’élu comment intervenir ?

Harcèlement au travail : en tant qu’élu comment intervenir ?

s’informer Harcèlement au travail : en tant qu’élu comment intervenir ? Le harcèlement est une répétition de propos et d’agissements entraînant des conséquences néfastes sur le plan physique ou psychique d’une personne. Le Code du travail prévoit deux types d’harcèlement au travail, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Pour le harcèlement moral, l’article L1152-1 […]

Comment utiliser les heures de délégation du CSE ?

COMMENT UTILISER LES HEURES DE DÉLÉGATION DU CSE ?

s’informer Comment utiliser les heures de délégation du CSE ? Dans les entreprises de plus de 11 salariés la présence d’un CSE (Comité sociale et économique) est obligatoire, ce qui concerne près de 200 000 entreprises en France. Les membres du CSE, anciennement représentants du personnel, disposent d’heures de délégation. Ce sont des heures dévolues à […]

Le rôle du CSE

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s’informer LE Rôle DU CSE Le comité social et économique est une des conséquences des ordonnance du 22 septembre 2017 dites « ordonnance Macron » et est la fusion des 3 anciennes instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le CHSCT et la délégation du personnel.   Quel est le rôle du CSE ? La mission […]