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Actualités de mai 2026
Visite médicale de reprise obligatoire
La durée minimale d'absence de la convention collective s'applique
Pour rappel, en application de l’article R. 4624-31 du code du travail l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise au terme de l’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel lorsque celui a été d’au moins 60 jours. Cette durée de 60 jours est applicable depuis mars 2022. Auparavant les textes réglementaires prévoyaient une durée plus courte, durée qui était souvent reprise par les conventions collectives, lesquelles n’ont pas toujours été modifiées.
LES FAITS AYANT DONNÉS LIEU AU LITIGE :
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d’agent de service par une société de propreté le 1er mai 2021 à la suite d’une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Le 7 septembre 2022, l’employeur a notifié au salarié sa nouvelle affectation sur un autre site à compter du 3 octobre 2022 aux mêmes conditions d’emploi.
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 (soit une durée de 46 jours) et n’a pas repris le travail à l’issue de cet arrêt.
Son employeur ayant cessé de lui verser ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes de provisions à valoir sur les salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Le salarié reprochait notamment à son employeur de n’avoir pas organisé de visite de reprise, conformément à l’article 3.4 de la convention collective de la propreté, qui impose cette visite après un arrêt d’au moins 3 semaines.
Le salarié obtient gain de cause devant le juge du fond.
L’employeur se pourvoi en cassation. Il estime que l’article 3.4 de la convention collective renvoyait à des dispositions réglementaires qui n’existaient plus et qu’il était donc devenu caduc. Il se prévalait de l’application de l’article R. 4624-31 du code du travail, qui impose une visite de reprise après un arrêt maladie d’au moins 60 jours.
SOLUTION DÉGAGÉE PAR LA COUR DE CASSATION :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère que la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.
Autrement dit, les dispositions de l’article 3.4 de la convention collective des entreprises de propreté ne sont pas caduques et doivent être respectées dans la mesure où elle sont plus courtes que celles prévues par la loi.
Peu importe qu’elles n’aient pas été modifiées à la suite des évolutions de la réglementation, elles sont toujours valables et s’imposent à l’employeur.
En l’espèce, l’employeur aurait dû organiser une visite médicale de reprise puisque l’arrêt de travail du salarié avait duré plus de 3 semaines.
Juriste
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