Obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH)
Selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006, « le handicap résulte de l’interaction…
Accord sur les frais de déplacement dans le transport routier de personnes
Un avenant 76 revalorisant les frais de déplacement dans les entreprises de transport routier de personnes
Extension des frais de déplacement dans le transport routier de marchandises
Un arrêté du 10 février 2023 a étendu l’accord de branche du 10 novembre 2022 sur les frais de déplacement dans le transport routier
PRO – News express et chiffres clés – Février 2023
Découvrez toutes les informations juridiques professionnelles du mois de février 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
Intéressement : accord ou décision unilatérale
Un décret rend possible pour l’employeur la rédaction de décisions unilatérales ou d’accords d’intéressement sur un site dédié.
Futurs retraités
Un arrêté oblige l’employeur de proposer aux salariés avant un départ à la retraite des actions de sensibilisation aux geste qui sauvent.
Recherches de reclassement
Des arrêts récents de la Cour de cassation permettent une précision des conditions d’application de la dispense de reclassement
CSP
Le salarié qui adhère au CSP doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail.
Licenciement économique
La Cour de cassation viennent donner des exemples de mauvaise application par l’employeur des critères d’ordre des licenciements économiques.
Période d’essai
Pour le renouvellement de la période d’essai, la Cour de cassation admet dans un nouvel arrêt que la signature du salariés…
