Entreprises – News express et Chiffres Clés – Octobre 2022
Dirigeants, découvres les nouveautés courtes et les chiffres clés juridiques du mois d’octobre.
DUER – nouvel outil en ligne
La CPAM met en ligne un outil gratuit pour aider les employeurs
Pour aider les chefs d’entreprise, l’Assurance Maladie propose un outil en ligne gratuit et anonyme d’évaluation des risques professionnels, disponible pour chaque secteur d’activité
Services à la personne
Des nouveaux salaires minima obligatoires
L’avenant du 27 avril 2022 sur les salaires minima dans la branche des services à la personne a fait l’objet d’un arrêt d’extension publié au JO, rendant obligatoire les nouveaux salaires minima à compter du 1er novembre
Passeport de prévention
Ouverture du site dédié du ministère du travail
Un site d’information vient d’être mis en place par le ministère du travail, première étape de la mise en œuvre du passeport prévention qui sera disponible en 2023. Retrouvez le calendrier des différentes étapes du projet.
Lanceur d’alerte
L’employeur doit mettre en place la nouvelle procédure de signalement
Suite à la parution du décret au JO, retrouvez les nouvelles modalités de mise en place au sein de l’entreprise de la procédure de recueil des alertes.
Avenant complément d’heures
Attention à ne pas atteindre les 35 heures
La Cour de cassation met fin à une longue incertitude : la conclusion d’un avenant temporaire au contrat de travail ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à celle d’un temps plein.
