PRO – News express et chiffres clés – août 2023
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de juin 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
Bonus-Malus : les entreprises peuvent demander la liste des fins de contrats
Les employeurs peuvent demander aux URSSAF la transmission du nombre de fins de contrat de travail ayant servi au calcul du « bonus-malus ».
Salariés multi-employeurs : modalités de mutualisation du suivi médical
La validité du licenciement d’un salarié par un directeur d’une autre société d’un groupe ayant des pouvoirs de direction important.
Licenciement : salarié licencié par un directeur du groupe
La validité du licenciement d’un salarié par un directeur d’une autre société d’un groupe ayant des pouvoirs de direction important.
Entretien professionnel : même jour que l’entretien ?
La Cour de cassation précise que l’entretien professionnel peut se dérouler à la même date que l’entretien annuel d’évaluation.
Fausse couche : protection contre la rupture de contrat
La loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée et prévoit deux séries de mesures.
Enfants gravement malades
Nouvelle loi sur les droits des salariés parents d’un enfant gravement malade ou handicapé ou victime d’un accident.
Retraite progressive et cumul d’emploi
2 décrets précisent le fonctionnement de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite et fixe les critères.
Régime juridique de l’action de groupe : proposition de loi adoptée
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, une proposition de loi ayant pour objectif d’adapter la procédure de l’action de groupe.
Transport routier : intégration de plusieurs compensations
Un arrêté publié au JO, rend applicables pour les entreprises de la branche les modifications consistant à intégrer les compensations…