PRO- News express – octobre – 2024 –
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois d’octobre 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Congé maternité : Le rattrapage de salaire n’est dû qu’au retour de la salariée
La majoration de rémunération dont doit bénéficier la salariée n’est due qu’à l’issue de ce congé et seulement pour les périodes postérieures.
Intéressement et participation : Questions réponses sur le versement
La majoration de rémunération dont doit bénéficier la salariée n’est due qu’à l’issue de ce congé et seulement pour les périodes postérieures.
Licenciement économique : Que doit contenir l’offre de reclassement ?
L’omission par l’employeur d’une mention légale obligatoire au sein des offres de reclassement s’analyse en un manquement
Congé Parental : L’employeur ne peut pas refuser une demande tardive
L’employeur qui refuse le départ en congé parental d’un salarié au motif que la demande a été faite tardivement s’expose à des sanctions.
Licenciement
Se basant sur le droit au respect de la vie privée, la Cour de cassation considère nul le licenciement en fonction de ce sur quoi il est fondé
PRO- News express – septembre – 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois de septembre 2024 qui vous concernent en quelques minutes.
Inaptitude professionnelle : Reconnaissance de l’accident de travail
Il n’est pas possible d’écarter le caractère professionnel de l’inaptitude dès lors que la CPAM a reconnu son existence.
Inaptitude : la proposition de reclassement
Lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est justifiée.
Temps de pause, maladie et maternité
Le « préjudice nécessaire » entraine la réparation automatique du préjudice sur le seul constat du manquement de l’employeur.