Faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur est automatiquement reconnue quand le salarié victime d’un accident du travail l’a informé du risque.
Heures supplémentaires
Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires par la production d’un tableau, oblige l’employeur à fournir ses propres éléments.
Congés payés et arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés.
PRO- News express et chiffres clés – février 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles du mois d’octobre 2023 qui vous concernent en quelques minutes.
L’abandon de poste pour un contractuel
La conception de l’abandon de poste est une création du juge administratif. Découvrez sa définition, ainsi que ses caractéristiques.
Protection d’une création générée par IA
Le développement de l’utilisation des intelligences artificielles, soulèvent des questions quant au statut à attribuer à ces créations.
Contrat de sécurisation professionnelle
Lorsque le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle apporte au salarié des mesures avantageuses.
Tarifs et taxes sur le transport aérien
Lorsque vous achetez un billet d’avion, vous ne payez uniquement votre place dans l’appareil, mais réglez également plusieurs taxes.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale qui a été publiée au journal officiel contient de nouvelles dispositions en matière sociale.
Contentieux civil
Deux récentes décisions de justices apportent des précisions intéressantes sur les conséquences d’un refus de contre-expertise de l’employeur