Contrat de sécurisation professionnelle
Point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique
Lorsque le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié de profiter de mesures avantageuses après la rupture du contrat de travail lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail et percevoir une meilleure indemnisation que celle prévue par l’ARE.
Le contrat de sécurisation professionnelle est obligatoirement proposé aux salariés en CDI dans les cas suivants :
- si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
- pour les entreprises de moins de 1 000 salariés
À quel moment le contrat de sécurisation professionnelle est-il proposé au salarié ?
- Au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque celui-ci concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
- Pour les entreprises de plus de 10 salariés, mais moins de 50, il est proposé :
- Lorsqu’il y a un CSE dans l’entreprise, il est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
- Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise : l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.
Avant d’accepter le CSP le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires, et commence à courir le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
Quelle est l’indemnisation si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) d’un montant correspondant à 75 % du salaire journalier de référence, dont la durée minimum est de 12 mois. Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
La taxe de sûreté et de sécurité et tarif de péréquation aéroportuaire
À qui bénéficie cette taxe ? Ce sont les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes qui récoltent cette taxe, et son produit est affecté au financement des services de sécurité – incendie – sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Le montant dépend du nombre de passagers embarqués ou débarqués et donc est différent selon les aéroports :
supérieur à 20 000 001 de passagers : de 4,3 € à 11,8 €
entre 5 000 001 à 20 000 000 : de 3,5 € à 9,5 €
entre 5 001 à 5 000 000 : de 2,6 € à 16 €
inférieur ou égal à 5 000 UDT : 0 €
S’ajoutent à ces taxes au prix du billet d’avion du passager les montants suivants :
- La Taxe sur la valeur ajoutée qui représenterait 8% du prix du billet
- Le montant du kérosène qui représenterait 18%
La compagnie aérienne sur le montant total payé par le passager réaliserait un chiffre d’affaires de 40% brut.
Quel le formalisme l’employeur doit-il respecter pour le licenciement économique :
Tout licenciement pour motif économique est motivé, c’est-à-dire qu’il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. (Article L1233-2 du Code du travail).
- En présence de délégués du personnel ou d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. ( Article L1233-38 code du travail).
- En l’absence de délégués du personnel ou de CSE dans l’entreprise, l’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L’employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre-décharge. (Article L1233-11 code du travail)
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Durant cet entretien, l’employeur annonce le motif du licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier du CSP.
Après l’entretien, l’employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser le motif économique du licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier du CSP. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. (Article R1232-13 code du travail)
Juriste
- 26 février, 2024