Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Contrat de sécurisation professionnelle

Point de départ du délai de quinze jours pour préciser le motif économique

Lorsque le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié de profiter de mesures avantageuses après la rupture du contrat de travail lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail et percevoir une meilleure indemnisation que celle prévue par l’ARE.

Le contrat de sécurisation professionnelle est obligatoirement proposé aux salariés en CDI dans les cas suivants :

  • si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
  • pour les entreprises de moins de 1 000 salariés

À quel moment le contrat de sécurisation professionnelle est-il proposé au salarié ?

  • Au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque celui-ci concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

 

  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés, mais moins de 50, il est proposé :
    • Lorsqu’il y a un CSE dans l’entreprise, il est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
    • Lorsqu’il n’y a pas de CSE dans l’entreprise : l’employeur remet le document d’information du CSP lors de l’entretien préalable au licenciement.

 

Avant d’accepter le CSP le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires, et commence à courir le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

Quelle est l’indemnisation si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) d’un montant correspondant à 75 % du salaire journalier de référence, dont la durée minimum est de 12 mois. Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il pourra percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.

La taxe de sûreté et de sécurité et tarif de péréquation aéroportuaire

À qui bénéficie cette taxe ? Ce sont les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes qui récoltent cette taxe, et son produit est affecté au financement des services de sécurité – incendie – sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.

Le montant dépend du nombre de passagers embarqués ou débarqués et donc est différent selon les aéroports :

supérieur à 20 000 001 de passagers : de 4,3 € à 11,8 €

entre 5 000 001 à 20 000 000 : de 3,5 € à 9,5 €

entre 5 001 à 5 000 000 : de 2,6 € à 16 €

inférieur ou égal à 5 000 UDT : 0 €

S’ajoutent à ces taxes au prix du billet d’avion du passager les montants suivants :

  • La Taxe sur la valeur ajoutée qui représenterait 8% du prix du billet
  • Le montant du kérosène qui représenterait 18%

La compagnie aérienne sur le montant total payé par le passager réaliserait un chiffre d’affaires de 40% brut.

Quel le formalisme l’employeur doit-il respecter pour le licenciement économique :

Tout licenciement pour motif économique est motivé, c’est-à-dire qu’il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. (Article L1233-2 du Code du travail).

  • En présence de délégués du personnel ou d’un CSE dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. ( Article L1233-38 code du travail).
  • En l’absence de délégués du personnel ou de CSE dans l’entreprise, l’entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L’employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre-décharge. (Article L1233-11 code du travail)

 

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Durant cet entretien, l’employeur annonce le motif du licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier du CSP.

Après l’entretien, l’employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser le motif économique du licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier du CSP. Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. (Article R1232-13 code du travail)

Marianne DARMON

Marianne Darmon

Juriste

Nos dernières actus

PRO- News express et chiffres clés - mars 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles...
Lire la suite
Transport routier de voyageurs
Par un accord du 07 juillet 2009 les partenaires sociaux...
Lire la suite
Visite médicale de reprise
Les droits du salarié qui se tient à la disposition...
Lire la suite

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.