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Actualités de février 2024

Congés payés et arrêts maladie

La loi française jugée conforme à la constitution

Le 8 février 2024, le Conseil constitutionnel a rendu une décision selon laquelle les dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail sont conformes à la constitution.

Le Conseil avait été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite des arrêts rendus au mois de septembre 2023 par lesquels elle avait écarté le droit français au profit du droit européen.

Le Conseil a ainsi retenu que l’article L. 3141-5 du Code du travail qui ne prévoit pas l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, et qui limite à un an cette acquisition en cas d’arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, résulte d’un choix souverain du législateur français.

Il juge notamment que ces dispositions ne sont pas contraires au droit au repos protégé par le préambule de la Constitution de 1946, ni ne méconnaissent le principe d’égalité protégé par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dans la mesure où la maladie professionnelle et l’accident du travail trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail et se distinguent donc des maladies « simples ».

Cependant, cette décision ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de cassation du mois de septembre 2023 selon laquelle les dispositions du Code du travail sont contraires au droit de l’Union européenne qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés (quatre semaines), y compris en cas de maladie.

Ainsi, dans l’immédiat, rien ne change pour les employeurs : leurs salariés et anciens salariés peuvent toujours invoquer le contenu des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 pour réclamer l’acquisition de jours de congés payés durant leurs arrêts de travail pour maladie simple, et sans limitation de durée durant leurs arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

On attend désormais une intervention du législateur qui, pour rester en conformité avec le droit européen, pourrait limiter les conséquences des jurisprudences de septembre :

  • En limitant le report sur une période de 15 mois ;
  • En limitant le droit à l’acquisition des congés payés à quatre semaines.  

 

Restera la question de l’application des nouvelles règles pour le passé.

 

À noter : par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé recevable la demande en référé d’un salarié tendant à obtenir une provision sur les sommes dues par l’employeur pour les congés non pris suite à arrêt maladie.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.