tarifs et répartition de la taxe sur le transport aérien
Lorsque vous achetez un billet d’avion, vous ne payez uniquement votre place dans l’appareil, mais réglez également plusieurs taxes. Dans le prix total de votre billet vous payez diverses taxe, le kérosène, la tva, et l’ensemble des frais liés au voyage. Quelles sont ces taxes et comment se répartissent-elles sur le prix du billet d’avion ?
La taxe de l’aviation civile pour le transport aérien des passagers depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 "Article 302 bis K du Code général des impôts"
Elle est due par toute entreprise de transport aérien public, c’est-à-dire toute entreprise qui effectue une activité visant à transporter à titre onéreux par voie aérienne des passagers, et se répercute sur le billet du passager.
Elle est due par toute entreprise qui réalise des vols au départ de la France, la France s’entend du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi que des collectivités françaises d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Son montant dépend du nombre de passagers présents dans l’avion, à l’exclusion des passagers qui atterrissent en France pour une correspondance uniquement. (art. L. 422-13 CIBS)
Ainsi, à partir du 1ᵉʳ avril 2023 et jusqu’au 31/03/2024, le montant est le suivant :
Pour les passagers embarqués à destination :
- de la France, d’un autre État membre de l’Union Européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, ou d’un État situé à moins de 1000 km de la France : 4,93 €
- Tout autre état ou territoire et sans correspondance en France : 8,87 €.
Ce montant est réévalué chaque année, le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
À qui bénéficie cette taxe ?
Le produit de la taxe de l’aviation civile est principalement affecté au budget annexe de contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la direction générale de l’Aviation civile et dans une moindre mesure au budget général de l’État
La taxe de solidarité
Celle-ci est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité. Cette taxe est fixée selon la destination finale du passager et selon les conditions de transport dans lesquelles le passager est embarqué (première classe, classe affaire ou classe économique).
À qui bénéficie cette taxe ?
- Une partie revenant au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dans la limite d’un premier plafond fixé à 210 M€, en vue de matérialiser la participation de la France au financement des programmes mondiaux de santé publique ;
- Une seconde partie destinée depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 : dans la limite de 230 M€ au financement des infrastructures de transport de France (AFITF), établissement public administratif de l’État chargé de concourir au financement des projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale et au développement des projets de transport collectif de personnes en France.
Quel est son montant ?
Son montant diffère selon la destination du passager :
Si la destination finale est France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 1000 km de la France (Andorre, Monaco, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suisse) : 20,27 euros uniquement dus pour les classes affaires.
Si la destination est autre et que le passager voyage en classe affaire : 60 euros.
La taxe de sûreté et de sécurité et tarif de péréquation aéroportuaire
À qui bénéficie cette taxe ? Ce sont les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes qui récoltent cette taxe, et son produit est affecté au financement des services de sécurité – incendie – sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Le montant dépend du nombre de passagers embarqués ou débarqués et donc est différent selon les aéroports :
supérieur à 20 000 001 de passagers : de 4,3 € à 11,8 €
entre 5 000 001 à 20 000 000 : de 3,5 € à 9,5 €
entre 5 001 à 5 000 000 : de 2,6 € à 16 €
inférieur ou égal à 5 000 UDT : 0 €
S’ajoutent à ces taxes au prix du billet d’avion du passager les montants suivants :
- La Taxe sur la valeur ajoutée qui représenterait 8% du prix du billet
- Le montant du kérosène qui représenterait 18%
La compagnie aérienne sur le montant total payé par le passager réaliserait un chiffre d’affaires de 40% brut.
Juriste
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