RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, en cas de litige relatif à l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est répartie entre le salarié et l’employeur :
À noter : si la charge de la preuve est ainsi répartie de manière égale entre le salarié et l’employeur, cette preuve est toutefois plus exigeante pour l’employeur dans la mesure où c’est lui qui doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail de ses salariés soumis à des horaires individualisés.
Toutefois, il est à noter qu’un arrêt récent, rend le 7 février 2024 par la Cour de cassation, retient que même si l’employeur n’a pas mis en place un système de mesure du temps de travail « objectif, fiable et accessible » comme l’exige la jurisprudence européenne, cela ne le prive pas du droit de produire tout élément de preuve utile pour répondre aux éléments fournis par le salarié.
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que des heures supplémentaires ne lui ont pas été payées au titre de trois années et saisit le Conseil des prud’hommes, notamment en paiement de ces heures.
Il produit à l’appui de sa demande de paiement un tableau des heures supplémentaires effectuées chaque semaine, sans décompte par jour, ni indication des amplitudes de travail réalisées chaque jour. Il produit également plusieurs courriels.
Les juges du fond déboutent le salarié de sa demande, estimant que les éléments de preuve apportés par le salarié sont insuffisants à fournir la preuve des heures supplémentaires.
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre ensuite à l’employeur de répondre et que leur décision a eu pour effet de faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
La cour retient que la fourniture d’un tableau des heures supplémentaires hebdomadaires, même s’il ne comportait pas de décompte quotidien ni d’amplitude horaire journalière, constitue bien une présentation d’éléments suffisants permettant d’obliger l’employeur à apporter ses propres éléments de preuve pour répondre aux demandes de paiement d’heures supplémentaires faites par le salarié, et ce même si ce tableau n’est pas corroboré par les éléments contenus dans les courriels fournis par le salarié.
Il appartiendra ainsi à la Cour d’appel de renvoi de déterminer, au vu des éléments apportés par le salarié et de ceux apportés en réponse par l’employeur, avec si besoin, ceux qui auront été apportés par d’éventuelles mesures d’instruction ordonnées, l’existence ou non d’heures supplémentaires et leur nombre.
À noter : la Cour confirme ainsi sa conception très large de ce qu’elle considère être un élément de preuve suffisamment précis apporté par le salarié ayant pour effet de transférer dans un second temps la charge de la preuve à l’employeur par la production de ses propres éléments afin de répondre utilement au salarié.
Ce caractère de preuve suffisamment précis a par exemple déjà été reconnu dans les cas suivants :
Au contraire, ont été retenus comme n’étant pas des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre les éléments de preuve suivants :
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.