RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du CSE avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L. 4131-4 du Code du travail).
La reconnaissance d’une telle faute (faute de l’employeur ayant manqué à une obligation de sécurité alors qu’il avait conscience du danger encouru par les salariés et n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver, ce t qui a contribué à un accident du travail) permet notamment au salarié victime d’obtenir la réparation de différents préjudices : préjudice causé par les souffrances psychiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
C’est sur ce fondement que la jurisprudence a notamment admis de plein droit le bénéfice de la faute inexcusable pour un salarié ayant chuté dans un escalier dépourvu de main courante et dont les marches étaient glissantes alors qu’il avait informé l’employeur de cette situation dangereuse (Cass. soc., 17 juillet 1998, n° 96-20.988).
Un chauffeur-livreur est victime d’un accident de la circulation avec son véhicule de livraison, ce qui donne lieu à la reconnaissance d’un accident du travail.
Il saisit les juges du fond en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur au motif qu’il a informé ce dernier au moment de sa prise de service qu’il « était fatigué à cause d’un souci personnel de son enfant ».
Il produit à ce titre une ordonnance des urgences pédiatriques de la veille pour son enfant et des attestations de deux collègues, corroborées par une attestation de l’employeur, justifiant de ce qu’il avait effectivement alerté de son état de fatigue important lié à l’absence de repos pendant la nuit, signalant ainsi à l’employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur.
Le salarié obtient gain de cause auprès des juges du fond et l’employeur se pourvoit en cassation, arguant du fait que le salarié a été condamné par le tribunal correctionnel à la suite de son accident de la circulation, pour violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité en effectuant un dépassement sans visibilité suffisante à l’approche d’un virage, franchissant à cet effet une ligne continue, de surcroit à une vitesse excessive sur une chaussée mouillée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur en se fondant sur l’article L. 4131-4 du Code du travail et approuve la décision des juges en reconnaissance de la faute inexcusable dans la mesure où il était bien prouvé que le salarié dont le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu, avait signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger.
La Cour en déduit qu’il y avait effectivement un lien entre la fatigue signalée par le salarié et les fautes de conduite à l’origine de l’accident, d’où la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.