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Actualités de janvier 2024

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Les princiaples mesures sociales

Nous synthétisons ci-dessous les principales mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui peuvent intéresser les entreprises.

Contrôle Urssaf (article 5, I-9° à 12° et VI) La mise en œuvre de la procédure d'abus de droit est simplifiée. Le comité des abus de droit est supprimé. La LFSS ne crée pas de nouveau recours alternatif aux voies de droit commun. Par ailleurs, le cotisant pourra dorénavant demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d'observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu'il en était jusqu'alors privé dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit. Ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.
Lutte contre la fraude sociale (article 9) Un nouveau délit de "facilitation de la fraude sociale" est créé. Il sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende s'il est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Sécurisation du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle (article 23) La mesure d'exonération de cotisations dans la limite de deux Pass, s'agissant de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée, s'applique y compris lorsque l'indemnité est imposable et dans la limite des montants prévus par la législation fiscale pour un salarié ne pouvant pas prétendre à la retraite. Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er septembre 2023.
Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse (article 64) Le délai de carence de trois jours, normalement applicable en cas d'arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. Cette mesure s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation (article 65) La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par voie de téléconsultation ne peut plus porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours. La loi prévoit deux exceptions à la règle : - lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l'assuré ou par la sage-femme référente de l'assurée ; - en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l'arrêt de travail. Ces dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2023.

Certaines dispositions de la loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel et ne sont donc pas applicables. Il s’agit notamment de :

  • la prise en charge des frais de transport lorsque le salarié utilise un service privé de location de vélo (article 22) ; 
  • la suspension automatique des indemnités journalières de sécurité sociale au vu de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur (article 63).
Laurent Pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.