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Actualités de mai 2026
Démission
Remise en cause après 4 mois
Pour rappel, la démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Mais pour être valable, elle doit résulter d’une volonté libre, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise. Normalement, le salarié ne peut pas revenir sur sa démission si elle est claire et non équivoque. Toutefois, selon les circonstances dans lesquelles le salarié a remis sa démission, le caractère clair et non équivoque peut être remis en question lorsque la démission est notifiée sous le coup de la colère suite à un désaccord ou lorsque le salarié reproche à son employeur, lors de la remise de sa démission, de ne pas avoir respecté ses obligations. Pour que sa démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposait à son employeur en respectant un délai raisonnable entre la notification de sa démission et sa contestation ultérieure.
LES FAITS AYANT DONNÉS LIEU AU LITIGE :
Dans cette affaire, une salariée embauchée en 2014 a démissionné le 25 avril 2018. Dans un courrier adressé le 16 août suivant, elle a rappelé à son employeur le contexte de sa démission, exposé qu’elle n’avait pas reçu ses documents de fin de contrat et évoqué le climat très conflictuel ainsi que la charge de travail excessive.
Au mois de mars 2019, date à laquelle elle a perdu son nouvel emploi, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle obtient gain de cause devant la cour d’appel.
Pour les juges, l’employeur avait créé des conditions de travail dégradées. L’existence d’un différend antérieur à la démission rendait celle-ci équivoque. Elle s’analyse bien en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur se pourvoi en cassation et conteste tant le caractère équivoque de la volonté de la salariée que le caractère antérieur ou contemporain des circonstances que celle-ci invoquait. Il faisait valoir que la cour d’appel ne pouvait pas requalifier la démission en prise d’acte de la rupture en faisant référence à des courriers adressés à l’employeur plusieurs mois après la démission ou tout au long de la relation de travail, parfois des années avant la démission.
SOLUTION DÉGAGÉE PAR LE COUR DE CASSATION :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle considère que le fait que la salariée avait, dans un courrier adressé près de 4 mois après sa démission, rappelé à son employeur le contexte de sa démission et évoqué le climat très conflictuel et la charge de travail à laquelle il était difficile de faire face au sein de l’entreprise et avait, par ailleurs, produit lors du procès de nombreux échanges de courriels faisant état de relations tendues avec son employeur, évoquant sa charge de travail trop importante et des conditions de travail anormales, faisait ressortir l’existence d’un différend antérieur de la démission, de sorte que celle-ci était équivoque et devait s’analyser en une prise d’acte de la rupture.
Juriste
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