Dans cette affaire, un chef de chantier avec une ancienneté de 30 ans est licencié pour faute grave à la suite d’un contrôle d’alcoolémie révélant un taux dépassant les taux autorisés par le règlement intérieur. 

Le salarié conteste le licenciement et saisit la juridiction prud’hommale au motif que l’employeur n’a pas respecté les garanties prévues par le règlement intérieur dans le cadre d’un contrôle d’alcoolémie. 

Les juges du fond lui donnent gain de cause.  

La cour d’appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement aux termes de laquelle le salarié avait été licencié pour avoir été testé positif à l’alcool, a relevé que la société ne justifiait pas avoir utilisé, lors du contrôle auquel elle avait soumis le salarié, le 14 octobre 2020, comme le prévoit le règlement intérieur de l’entreprise,  un éthylotest conforme à un type homologué, ni que les personnes qui y avaient procédé avaient été formées à l’utilisation du test, non plus que le salarié avait été informé de son droit de contester le résultat ainsi que des moyens de formalisation de son éventuel refus. 

L’employeur se pourvoi en cassation et reproche à la cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif aux motifs que le contrôle n’avait pas été conforme aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise relatives aux modalités du contrôle, sans s’interroger sur le taux d’alcoolémie du salarié chef de chantier, lors de la réalisation du test le 14 octobre 2020, dans l’exercice de ses fonctions, alors que ce test était autorisé par le règlement intérieur, que l’intéressé avait reconnu avoir bu sur son lieu de travail et que son taux d’alcoolémie était supérieur à celui autorisé.