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29/07/2022

Licenciement abusif pour inaptitude au travail

Pour rappel

En pratique, un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à :

 

  • une indemnité compensatrice de préavis
  • et une indemnité spéciale de licenciement.

 

Ces indemnités ne sont toutefois pas dues au salarié si l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Retrouvez plus d’informations dans l’article L. 1226-14 du Code du travail

En l’espèce

 Un salarié conducteur de machine avait été victime d’un accident du travail avant d’être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

L’employeur lui avait alors proposé un reclassement sur un poste emportant modification de son contrat de travail. Par la suite, le salarié avait refusé ce reclassement.

Le salarié avait alors été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conséquent, l’employeur ne lui avait pas versé l’indemnité de préavis, ni l’indemnité de licenciement doublée. Il avait en effet estimé abusif le refus de reclassement du salarié sans motif légitime.

Le salarié avait alors saisi les juges du fond. Ceux-ci lui avaient donné raison, retenant que le refus ne pouvait pas être considéré comme abusif dans la mesure où la proposition de reclassement entraînait une modification du contrat de travail du salarié. Ils se sont pour cela appuyé sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Licenciement abusif pour inaptitude au travail

Solution retenue par la Cour de cassation

La Cour de cassation approuve le raisonnement tenu par les juges du fond. Elle a également considéré que le refus par un salarié inapte à la suite d’un accident du travail du poste de reclassement proposé par l’employeur n’est pas abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

 

La position de la Cour de cassation en la matière reste donc inchangée.

 

La Cour rappelle en outre le montant de l’indemnité spéciale de licenciement qui est égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale de licenciement.

 

Il est à noter que l’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale uniquement si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée.

 

En l’espèce, la Cour de cassation a donné tort aux juges du fond sur ce point. Ces derniers avaient en effet accordé au salarié une somme supérieure au double de l’indemnité légale de licenciement, sans avoir constaté l’existence de dispositions conventionnelles plus favorables.

Consultez également : Actualités Juridiques du 18 au 22 juillet 2022

Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.