Licenciement abusif pour inaptitude au travail

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Licenciement abusif pour inaptitude au travail

Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-13.200

Pour rappel

En pratique, un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à :

  • une indemnité compensatrice de préavis
  • et une indemnité spéciale de licenciement.

 

Ces indemnités ne sont toutefois pas dues au salarié si l’employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Retrouvez plus d’informations dans l’article L. 1226-14 du Code du travail

 

En l’espèce

 Un salarié conducteur de machine avait été victime d’un accident du travail avant d’être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

L’employeur lui avait alors proposé un reclassement sur un poste emportant modification de son contrat de travail. Par la suite, le salarié avait refusé ce reclassement.

Le salarié avait alors été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par conséquent, l’employeur ne lui avait pas versé l’indemnité de préavis, ni l’indemnité de licenciement doublée. Il avait en effet estimé abusif le refus de reclassement du salarié sans motif légitime.

Le salarié avait alors saisi les juges du fond. Ceux-ci lui avaient donné raison, retenant que le refus ne pouvait pas être considéré comme abusif dans la mesure où la proposition de reclassement entraînait une modification du contrat de travail du salarié. Ils se sont pour cela appuyé sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Solution retenue par la Cour de cassation

 La Cour de cassation approuve le raisonnement tenu par les juges du fond. Elle a également considéré que le refus par un salarié inapte à la suite d’un accident du travail du poste de reclassement proposé par l’employeur n’est pas abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

La position de la Cour de cassation en la matière reste donc inchangée.

La Cour rappelle en outre le montant de l’indemnité spéciale de licenciement qui est égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale de licenciement.

 

Il est à noter que l’indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l’indemnité spéciale uniquement si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement doublée.

En l’espèce, la Cour de cassation a donné tort aux juges du fond sur ce point. Ces derniers avaient en effet accordé au salarié une somme supérieure au double de l’indemnité légale de licenciement, sans avoir constaté l’existence de dispositions conventionnelles plus favorables.

 

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Nathalie Audier juriste Solucia Entreprises
Nathalie Audier

Juriste

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