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Actualités de mars 2024

LOCAL CSE

La superficie doit permettre aux élus de se réunir et recevoir des invités

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

 

En application de l’article L. 2315-25 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

 

Le CSE peut organiser dans ce local des réunions d’information, internes au personnel, et y inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.

 

Si la loi ne fixe pas de surface minimale à respecter pour le local, la Cour de cassation a posé pour principe que l’employeur ne peut pas fournir un local trop exigu, sous peine de commettre un délit d’entrave. C’est le cas d’un local de 2 mètres sur 5 pour un CSE de 17 membres (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770).

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un CSE saisit le Tribunal judiciaire afin de voir condamner l’employeur, sous astreinte, à lui fournir un local lui permettant de remplir ses fonctions et d’organiser des réunions.

 

Le Tribunal fait droit à la demande du CSE et ordonne à la société de mettre à la disposition du CSE un local d’une surface minimum de 30 m² à l’intérieur ou à proximité du siège.

 

L’employeur interjette appel de ce jugement.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour d’appel de Versailles confirme la condamnation de l’employeur au motif que le fait que la loi ne précise pas la surface minimale du local ou la liste du matériel dont le local doit être doté ne rend pas irrecevable la demande d’un CSE d’un local adapté et aménagé selon certaines conditions.

 

La Cour retient que la surface de 12,63 m² du local mis à la disposition du CSE comprenant 3 armoires métalliques, 2 bureaux, 1 table, 2 fauteuils, 4 chaises, 2 ordinateurs, 1 four micro-onde, 1 petit réfrigérateur, 1 cafetière, 2 meubles de rangement 3 tiroirs est totalement insuffisante par rapport au nombre de membres du CSE de 15 titulaires et 5 représentants syndicaux, tant pour la tenue de réunions et la réception de personnalités extérieures.

 

La Cour juge également inappropriée la proposition de l’employeur de fournir un local à plus de 20 km du siège.

 

La Cour retient ainsi que le Tribunal judiciaire pouvait considérer à bon droit qu’un local destiné aux réunions du CSE de 20 personnes et à l’invitation de personnalités extérieures devait disposer d’une surface d’au moins 30 m².

 

À noter : les juges ont par ailleurs considéré que l’employeur devait mettre à disposition le matériel nécessaire au CSE pour se réunir et inviter des personnalités extérieures. À savoir, une boîte aux lettres et des moyens de télécommunication tels qu’un téléphone, un télécopieur, un accès internet, une imprimante et un photocopieur.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.