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Actualités de février 2024

Transfert

Pas de désignation d'un ds sans représentativité dans l'entreprise absorbante

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par fusion et absorption d’une entreprise par une autre, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre l’entreprise absorbante et le personnel de l’entreprise absorbée (mécanisme légal de transfert automatique des contrats de travail auprès du nouvel employeur).

 

Dans un tel cas, le mandat du ou des délégués syndicaux de l’entreprise absorbée sont également transférés lorsque cette entreprise conserve son autonomie (article L. 2143-10 du Code du travail).

 

Si tel n’est pas le cas, le mandat tombe au moment du transfert d’entreprise.

 

Dans l’entreprise, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article  L. 2121-1 du Code du travail (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière…) et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (article L. L. 2122-1 du Code du travail).

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un salarié est désigné DS au sein d’une première société suite aux élections professionnelles organisées dans cette société.

À la suite d’une fusion-absorption avec transfert automatique des contrats de travail, la société absorbée perd son autonomie, ce qui fait perdre son mandat au délégué syndical (DS) qui avait été désigné dans cette société par le syndicat FO.

Une fois la société absorbée, le syndicat FO décide alors de désigner à nouveau le salarié en tant que DS, par courrier adressé à l’entreprise d’accueil.

L’employeur saisit le Tribunal judiciaire en annulation de cette désignation, au motif que le syndicat n’est pas représentatif au sein de la société qui a absorbé la première.

Les juges du fond font droit à la demande de l’employeur et le syndicat se pourvoit en cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation confirme le jugement du Tribunal judiciaire en ce qu’il a annulé la désignation du DS, retenant qu’il n’était pas contesté qu’à la suite de la fusion-absorption, la société absorbée n’avait pas conservé son autonomie, ce qui avait eu pour conséquence la fin du mandat de DS à la date de son transfert.

 

Constatant que le syndicat n’avait pas obtenu un score électoral d’au moins 10 % lors des dernières élections professionnelles de cette société, la nouvelle désignation du salarié comme DS devait être annulée.

Ainsi, à partir du moment où il n’y avait pas eu maintien des mandats des DS dans le cadre du transfert d’entreprise, le syndicat ne pouvait pas se prévaloir des 10 % des voix obtenues aux élections organisées avant la fusion-absorption.

À noter : l’arrêt du 17 janvier 2024 rappelle en revanche que la solution retenue peut être différente lorsque le syndicat est représentatif dans l’entreprise d’accueil comme dans l’entreprise d’origine.

 

En effet, dans un tel cas, le syndicat peut se prévaloir de l’article L. 2143-3 alinéa 2 du Code du travail. En vertu de ce texte :

  • Le DS doit, en principe, être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au 1ertour des dernières élections au CSE
  • Mais si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit cette condition, s’il ne reste plus de candidat remplissant cette condition ou si l’ensemble des élus remplissant cette condition renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS, le syndicat peut désigner un DS parmi les autres candidats
  • Ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.

 

Dans la mesure où les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant la période nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des travailleurs (art. 6 §1 de la directive européenne précitée), un syndicat représentatif dans l’entreprise d’accueil peut se prévoir de ce texte pour désigner l’un des salariés transférés au sein de l’entreprise d’accueil.

Ainsi, dans la présente affaire, si le syndicat avait été représentatif dans l’entreprise d’accueil, il aurait pu valablement désigner le salarié transféré en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.