SEMAINE DU 25 AU 29 JUILLET 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommationdroit du travail (Augmentation du smic), droit socialdroit de la fonction publique (Chèque-restaurant des agents de la fonction publique) et Taxes (Remise au carburant); faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

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Droit social

La monétisation des RTT défiscalisée sera possible à la suite du vote des députés le vendredi 22 juillet.

Cette défiscalisation sera cependant limitée dans le temps, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. De plus, le rachat sera exonéré d’impôts et de cotisations et le tout plafonné à 7 500 euros par an. Il se fera sur la base du volontariat des salariés et sur l’acceptation de l’employeur. Seuls les salariés du privé dont le travail est décompté en jour pourront en bénéficier. Ce dispositif vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Certains redoutent que ce dispositif soit un moyen pour l’employeur de ne pas augmenter les salaires.

Le licenciement du salarié malade doit désorganiser l’entreprise et non le service uniquement pour être licencié en raison de la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée/répétée du salarié.

En l’espèce, la Cour de cassation a rappelé qu’ici la lettre de licenciement visait uniquement la désorganisation du service et non celle de l’entreprise, ce qui ne justifie donc pas le licenciement du salarié. Pour cela, l’employeur aurait dû démontrer qu’il y a eu une désorganisation générale de l’entreprise et non que du service, consécutivement aux absences du salarié (Cass. Soc., 06 juillet 2022, n° 21-10.261).

L’employeur doit-il rembourser la moitié des frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer loin de leur travail ?

Le tribunal a répondu que oui au motif que l’employeur ne peut pas au titre d’un éloignement géographique refuser le remboursement. En raisonnant de cette façon, il instituerait entre les salariés une différence de traitement qui priverait une partie des salariés du remboursement des frais de transport. (TJ Paris, 5 juill. 2022, n° RG 22/04735)

Augmentation de la retraite.

Dans le cadre de sa lutte pour le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a proposé de nombreuses mesures destinées aux actifs. Afin de conserver le pouvoir d’achat des retraités, l’Assemblée nationale a voté au mois de juillet une revalorisation des retraites. Cette revalorisation prévoit une augmentation de 4% des pensions du régime général à partir d’août 2022. D’autres revalorisation sont proposées mais font l’objet de débats intenses à l’Assemblée.

Droit de la consommation

A partir du 1er janvier 2023, l’impression des tickets de caisse et reçus de carte bancaire sera interdite en magasin. Cependant, des inquiétudes sont exprimés concernant la protection des données personnelles des consommateurs et la preuve de l’achat.

Pour cela, un décret est actuellement en consultation auprès du Conseil national de la consommation pour veiller à l’encadrement de cette interdiction. Les associations de consommateurs alertent au sujet que la fin du ticket de caisse pourrait entrainer des difficultés dans les preuves de l’achat ou de la vérification des montants de transaction mais surtout concernant le risque d’essor des publicités intrusives.

1er aout 2022 : Plusieurs changements concernant l’augmentation du gaz, de l’électricité, des produits d’épargne…

  • Le gaz augmentera de 5,3% : l’impact sera différent selon le type de consommation. Si vous utilisez le gaz uniquement pour la cuisson, comptez 1,6% d’augmentation ; pour se chauffer, comptez 5,5% d’augmentation. En cas de double usage, la hausse est de 3,3%.
  • L’électricité augmentera aussi : 0,48% pour les particuliers et 0,38% pour les professionnels. Ainsi, comptez une augmentation de 4 à 6 euros sur vos factures.
  • Les produits d’épargne augmentent également : le taux du Livret A passera à 2% et celui du Livret d’Epargne Populaire à 4,6%.

Droit de la fonction publique

Chèque-restaurant des agents de la fonction publique.

Les titres-restaurants ont pour but de financer pour partie les repas des salariés en fonction. Le développement du télétravail a rapidement fait apparaître une question : les salariés en télétravail bénéficient-ils des titres-restaurants ? A cette question, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans une décision du 7 juillet. Les agents de la fonction publique en télétravail bénéficient bien de titres-restaurants.

Code de la route

Double rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des deux roues.

Alors que l’obligation du contrôle technique pour deux roues était prévue progressivement tout au long de l’année 2022, le gouvernement a décrété en aout 2023 la suspension de cette obligation jusqu’en 2023. Cependant, par une décision du 27 juillet le Conseil d’Etat juge illégale cette suspension car contraire aux objectifs des directives européennes initiales. Le destin du contrôle technique des deux roues reste pour le moment incertain.

Droit du travail

Augmentation du smic

L’article L3231-5 du code du travail prévoit que le salaire minimum est augmenté lorsque l’indice national des prix à la consommation connaît une croissance de plus de 2%. Ces derniers mois ont connu une augmentation importante de cet indice. C’est pourquoi, au 1er août le SMIC va connaître une revalorisation de 11 euros brut. Le SMIC avait déjà connu des revalorisations ces derniers mois.

Taxes

Remise au carburant.

L’actualité de l’année 2022 a été marquée par la montée des prix de l’essence, conséquence de la guerre en Ukraine. Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a proposé, par décret, une remise de 15 centimes hors taxes par litre d’essence. Cette subvention devait prendre fin au 1er août 2022. Cependant, face aux difficultés des Français, le gouvernement a décidé par décret le 23 juillet, de prolonger cette aide jusqu’au 31 août 2022.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 18 au 22 juillet 2022

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi

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