Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
SEMAINE DU 25 AU 29 JUILLET 2022

Vous trouverez cette semaine toute l’actualité juridique en droit de la consommationdroit du travail (Augmentation du smic), droit socialdroit de la fonction publique (Chèque-restaurant des agents de la fonction publique) et Taxes (Remise au carburant); faite par nos juristes que vous pouvez joindre pour obtenir des renseignements juridiques.

“Déjà client ? Contactez nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 20h !”

Droit social

La monétisation des RTT défiscalisée sera possible à la suite du vote des députés le vendredi 22 juillet.

Cette défiscalisation sera cependant limitée dans le temps, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. De plus, le rachat sera exonéré d’impôts et de cotisations et le tout plafonné à 7 500 euros par an. Il se fera sur la base du volontariat des salariés et sur l’acceptation de l’employeur. Seuls les salariés du privé dont le travail est décompté en jour pourront en bénéficier. Ce dispositif vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés. Certains redoutent que ce dispositif soit un moyen pour l’employeur de ne pas augmenter les salaires.

Le licenciement du salarié malade doit désorganiser l’entreprise et non le service uniquement pour être licencié en raison de la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée/répétée du salarié.

En l’espèce, la Cour de cassation a rappelé qu’ici la lettre de licenciement visait uniquement la désorganisation du service et non celle de l’entreprise, ce qui ne justifie donc pas le licenciement du salarié. Pour cela, l’employeur aurait dû démontrer qu’il y a eu une désorganisation générale de l’entreprise et non que du service, consécutivement aux absences du salarié (Cass. Soc., 06 juillet 2022, n° 21-10.261).

L’employeur doit-il rembourser la moitié des frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer loin de leur travail ?

Le tribunal a répondu que oui au motif que l’employeur ne peut pas au titre d’un éloignement géographique refuser le remboursement. En raisonnant de cette façon, il instituerait entre les salariés une différence de traitement qui priverait une partie des salariés du remboursement des frais de transport. (TJ Paris, 5 juill. 2022, n° RG 22/04735)

Augmentation de la retraite.

Dans le cadre de sa lutte pour le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a proposé de nombreuses mesures destinées aux actifs. Afin de conserver le pouvoir d’achat des retraités, l’Assemblée nationale a voté au mois de juillet une revalorisation des retraites. Cette revalorisation prévoit une augmentation de 4% des pensions du régime général à partir d’août 2022. D’autres revalorisation sont proposées mais font l’objet de débats intenses à l’Assemblée.

Droit de la consommation

A partir du 1er janvier 2023, l’impression des tickets de caisse et reçus de carte bancaire sera interdite en magasin. Cependant, des inquiétudes sont exprimés concernant la protection des données personnelles des consommateurs et la preuve de l’achat.

Pour cela, un décret est actuellement en consultation auprès du Conseil national de la consommation pour veiller à l’encadrement de cette interdiction. Les associations de consommateurs alertent au sujet que la fin du ticket de caisse pourrait entrainer des difficultés dans les preuves de l’achat ou de la vérification des montants de transaction mais surtout concernant le risque d’essor des publicités intrusives.

1er aout 2022 : Plusieurs changements concernant l’augmentation du gaz, de l’électricité, des produits d’épargne…

  • Le gaz augmentera de 5,3% : l’impact sera différent selon le type de consommation. Si vous utilisez le gaz uniquement pour la cuisson, comptez 1,6% d’augmentation ; pour se chauffer, comptez 5,5% d’augmentation. En cas de double usage, la hausse est de 3,3%.
  • L’électricité augmentera aussi : 0,48% pour les particuliers et 0,38% pour les professionnels. Ainsi, comptez une augmentation de 4 à 6 euros sur vos factures.
  • Les produits d’épargne augmentent également : le taux du Livret A passera à 2% et celui du Livret d’Epargne Populaire à 4,6%.

Droit de la fonction publique

Chèque-restaurant des agents de la fonction publique.

Les titres-restaurants ont pour but de financer pour partie les repas des salariés en fonction. Le développement du télétravail a rapidement fait apparaître une question : les salariés en télétravail bénéficient-ils des titres-restaurants ? A cette question, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans une décision du 7 juillet. Les agents de la fonction publique en télétravail bénéficient bien de titres-restaurants.

Code de la route

Double rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des deux roues.

Alors que l’obligation du contrôle technique pour deux roues était prévue progressivement tout au long de l’année 2022, le gouvernement a décrété en aout 2023 la suspension de cette obligation jusqu’en 2023. Cependant, par une décision du 27 juillet le Conseil d’Etat juge illégale cette suspension car contraire aux objectifs des directives européennes initiales. Le destin du contrôle technique des deux roues reste pour le moment incertain.

Droit du travail

Augmentation du smic

L’article L3231-5 du code du travail prévoit que le salaire minimum est augmenté lorsque l’indice national des prix à la consommation connaît une croissance de plus de 2%. Ces derniers mois ont connu une augmentation importante de cet indice. C’est pourquoi, au 1er août le SMIC va connaître une revalorisation de 11 euros brut. Le SMIC avait déjà connu des revalorisations ces derniers mois.

Taxes

Remise au carburant.

L’actualité de l’année 2022 a été marquée par la montée des prix de l’essence, conséquence de la guerre en Ukraine. Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a proposé, par décret, une remise de 15 centimes hors taxes par litre d’essence. Cette subvention devait prendre fin au 1er août 2022. Cependant, face aux difficultés des Français, le gouvernement a décidé par décret le 23 juillet, de prolonger cette aide jusqu’au 31 août 2022.

Consultez aussi : Actualités juridiques du 18 au 22 juillet 2022

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi

Être présent à vos cotés

Inscrivez-vous et restez informé de nos dernières offres, service, actus…

[sibwp_form id=3]

partager :

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.