Aide aux victime de violences
La loi du 28 février 2023 : aide aux victimes de violences conjugales
Depuis le 1 décembre 2023, les personnes victimes de violence conjugales peuvent désormais bénéficier d’une aide d’urgence qui leur permettra de pouvoir quitter rapidement leur foyer afin de se mettre à l’abris et de faire face à des dépenses immédiates.
A ce titre, un décret publié au journal officiel le 25 novembre 2023 vient préciser les modalités d’attribution de l’aide universelle.
Qui sont les bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence ?
Ce soutien financier est destiné aux victimes femme ou homme de violences (physiques, psychologiques…) qui ont été commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, avec ou sans enfant à charge, et quelles que soient ses ressources, en situation régulière sur le territoire français.
Quelles sont les conditions de ressource pour pouvoir bénéficier de l’aide sous forme de don ?
Cette aide peut revêtir d’un prêt sans intérêt ou d’un don, cela dépendra de la situation financière et sociale de la victime.
Ci-dessous le tableau des ressources de la victime :
| Revenus inférieur à | Situation de la victime |
|---|---|
| 1,5 fois le SMIC (2029,59€/mois) | Si la victime n'a pas d'enfant |
| 2,25 fois le SMIC (3044,39€/mois) | Si la victime a un enfant un charge |
| 2,7 fois le SMIC (3653,26€/mois) | Si la victime deux enfants à charge |
| 3,3 fois le SMIC (4465,10€/mois) | Si la victime a 3 enfants ou plus à charge |
Ces montants concernant le niveau de ressources pour bénéficier de cette aide seront revalorisés me 1er avril de chaque année.
L’aide est versée en une seule fois dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’organisme débiteur.
La victime qui aura demandé l’aide ne pourra en bénéficier qu’une fois tous les douze mois à compter de la date de la décision d’attribution.
Comment en faire la demande ?
La demande devra être faite directement par la victime à la caisse d’allocation familiale, ou à la caisse de la mutualité sociale agricole.
Les forces de l’ordre devront informer les victimes qu’ils ont la possibilité d’obtenir l’aide d’urgence lorsqu’elles procèderont au dépôt de plainte, par le biais d’un formulaire spécifique.
De plus, les violences devront être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la république. Cette demande devra être accompagnée de pièces justificatives.
Quelles sont les conditions de remboursement de l’aide ?
Il convient de distinguer si l’aide universelle prend la forme d’un prêt ou d’un don.
Lorsqu’il s’agit d’un prêt, son remboursement est exigible à compter du 24ème mois qui en suit la décision d’attribution.
Il convient de préciser que le remboursement ne peut être demandé tant qu’une procédure pénale est en cours.
Le remboursement pourra être à l’auteur des violences lorsque ce dernier aura été définitivement condamné et ce alors même que la créance correspondante n’est pas encore exigible à la victime.
Romane Fabre
Juriste
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