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Actualités de mars 2024

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

NOUVEL ACCORD TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE (TPMR)

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Par un accord du 07 juillet 2009 les partenaires sociaux avaient défini les conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d’emploi afférentes.

 

Ce nouvel accord relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur signé côté patronal par TLF, FNTR et FNTV rénove et abroge l’accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu’à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.

 

Pour les entreprises adhérentes des organisations patronales signataires, l’accord s’applique à compter du 1er février 2024. Pour les autres entreprises, il s’appliquera à compter de la parution de son arrêté d’extension.

Les principales modifications apportées portent sur :

  • Organisation de la prestation de transport : Il est prévu que la feuille de route, précisant au conducteur les particularités de la prise en charge du client, peut être dématérialisée. L’entreprise doit identifier un personnel d’encadrement d’exploitation au sein de l’entreprise, référent des conducteurs accompagnateurs dans l’exercice de leurs missions.

 

  • Indemnité téléphonique : En l’absence de mise à disposition par l’employeur d’un moyen de communication (ex : téléphone portable), le conducteur doit bénéficier d’une indemnité téléphonique dont le montant est défini par l’employeur. Ce dernier doit aussi veiller au droit à la déconnexion du salarié.

 

  • Classification : Le conducteur accompagnateur de PMR travaillant en période scolaire est désormais classé au coefficient 137V. Celui qui ne travaille pas spécifiquement en période scolaire et qui conduit un véhicule nécessitant le permis B reste classé au coefficient 136V. Lorsque le véhicule utilisé nécessite le permis D le coefficient passe à 140V puis 150V.
  • Missions spécifiques et majoration de salaire :

 1. Encaissement : Lorsque le conducteur-accompagnateur assure au moins une fois par mois l’encaissement, il bénéficie d’une majoration de 3% (contre 2% auparavant) des minima conventionnels pour le mois considéré.

 

2. Référent : L’accord prévoit la possibilité pour l’entreprise de confier au conducteur accompagnateur une mission de référent. Le conducteur accompagnateur peut alors être chargé :

    • d’assurer les relations entre le service, l’établissement et les équipes ;
    • d’accompagner les équipes dans les changements induits par la démarche qualité ;
    • d’assurer le déploiement et la compréhension, par l’ensemble des équipes, des bonnes pratiques ;
    • d’informer l’entreprise ou le référent d’exploitation des difficultés rencontrées par les équipes.

Dans ce cadre, le conducteur-accompagnateur bénéficie d’une majoration de 10 % des minima conventionnels pour le mois considéré.

 

3. Formateur : L’entreprise peut solliciter le conducteur-accompagnateur afin de dispenser des formations en interne. Dans ce cadre, le conducteur accompagnateur bénéficie d’une majoration de 8 % des minima conventionnels pour chacune des journées pendant lesquelles une mission de formation a été réalisée.

 

  • Mise à disposition d’un véhicule et temps de travail : Lorsque l’employeur autorise le salarié à utiliser le véhicule de moins de 10 places pour rentrer chez lui ou en partir, il est toujours prévu qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’usage, et avec l’accord exprès du salarié, le temps entre le domicile et le lieu de prise en charge lors de la première et de la dernière prise de service de la journée peut ne pas être considéré comme du temps de travail dans la limite d’un temps forfaitaire fixé à 30 minutes dans une journée.

L’accord supprime totalement cette déduction forfaitaire à compter de la rentrée scolaire 2025.

laurent pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.