Actualités Juridiques du 11 au 15 juillet 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit du travail – Avec la canicule, un droit de retrait est possible
Droit de la consommation –Prime sur le partage de la valeur.
Droit de la famille –Usufruit du logement familial
Actualités Juridiques du 20 au 24 juin 2022
Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :
Droit civil – l’assouplissement de la procédure de changement de nom,
Droit de l’environnement – la condamnation de la France pour l’insuffisance d’action contre la pollution de l’air,
Droit commercial – les nouvelles règles pour lutter contre les fausses promotions.
Actualités Juridiques du 7 au 10 juin 2022
Droit de la consommation :
Un accès plus facile aux prêts immobiliers pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C guéris depuis 5 ans pourront obtenir un crédit immobilier sous les mêmes conditions que les autres emprunteurs. La loi prévoit d’étendre cette disposition à d’autres maladies, afin d’établir un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’accès aux assurances emprunteurs.
Test de paternité : que dit la loi ?
s’informer Test de paternité : que dit la loi ? Un test de paternité est une pratique scientifique consistant à l’identification, par empreintes génétiques ou examen de sang, de deux personnes dans le but d’établir un lien de parenté génétique entre un père et son enfant. Ce test peut entraîner une reconnaissance de paternité et […]
L’expulsion d’un enfant majeur du domicile
s’informer L’expulsion d’un enfant majeur du domicile L’expulsion de l’enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n’ont plus d’obligations envers lui. C’est cette condition qui détermine s’il est possible de recourir à l’expulsion ou non. Quelles sont les obligations des parents envers leurs enfants majeurs ? L’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des […]