Parmi les actualités juridiques de la semaine, retrouvez notamment :

• Droit civil – l’assouplissement de la procédure de changement de nom,

• Droit de l’environnement – la condamnation de la France pour l’insuffisance d’action contre la pollution de l’air,

• Droit commercial – les nouvelles règles pour lutter contre les fausses promotions.

 

Droit du travail 

Barèmes Macron

Par un article du 17 juin 2022, le journal Le Monde révèle que le Comité européen des droits sociaux aurait jugé les grilles d’indemnisations de licenciement, dites « barèmes macron », incompatibles avec la Charte sociale européenne.

Les barèmes avaient été validés par la Cour de cassation au mois de mai 2022.

La décision du comité européen des droits sociaux, institution du Conseil de l’Europe, n’est pas contraignante pour les juridictions françaises.   

Fin des tickets restaurant à 38 euros

Depuis juin 2020, il était possible de payer jusqu’à 38 euros par jour en ticket restaurant. Cette mesure avait été prise après le premier confinement par le gouvernement afin de revitaliser le secteur de la restauration.

La mesure a été plusieurs fois prolongée depuis. Néanmoins, la date de fin de ce plafond exceptionnel approche. En effet, au 30 juin 2022, le plafond journalier de dépense redevient de 19 euros par repas.

Aucune communication n’a été faite à ce stade par le gouvernement quant à un éventuel prolongement de la mesure. 

Le licenciement disciplinaire doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation est venue préciser le 15 juin 2022 de nouvelles dispositions en cas de nouvelles révélations fautives à la suite d’un premier entretien préalable de licenciement nécessitant la mise en place d’un second entretien préalable.

Dorénavant, c’est à compter de la date de ce second et dernier entretien que le délai d’un mois commence à courir afin de notifier la sanction. (Cass. Soc. 15/06/2022 n°21-11.351)  

Refus de vaccination d’un personnel non soignant

Une personnelle non soignante d’une maison de retraite ayant refusé de se faire vacciner va être réintégré dans les prochains jours.

En effet, le conseil des prud’hommes a retenu qu’il n’y avait aucune faute grave de la salariée. Ainsi, il a jugé la privation de salaire comme sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail. De plus, la suspension a été jugée comme contraire à l’article L1111-4 du Code de la santé publique. (Conseil. Prud’hommes Sète 16/06/2022)  

Droit civil

Changement de nom

Par une loi du 22 mars 2022, le gouvernement a autorisé la simplification de la procédure de changement de nom.

En effet, à compter du 1er juillet 202, chaque adulte pourra choisir de changer de nom de famille en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis son nom. Il pourra aussi s’il le souhaite combiner les deux noms de ses parents.

Cette procédure sera aussi ouverte aux personnes mineures. Les personnes disposant de l’autorité parentale et n’ayant pas transmis son nom pourront transmettre leurs noms à leurs enfants par une procédure simplifiée. 

Mise à jour des livrets de famille

Au 1er juin 2022, les nouveaux livrets de familles ont connu d’importantes modifications.

En effet, par un arrêté du 3 mai 2022, le Ministère de la justice modifie le contenu du livret de famille. Le livret de famille accueille notamment des modifications permettant le respect des modifications légales relatives à la PMA ainsi que des modifications qui permettront d’accompagner la possibilité laissée aux adultes de changer de nom à partir du 1er juillet 2022.

Ce nouveau livret accompagne ainsi des modifications des états-civils adoptées ces 5 dernières années.  

Droit de l’environnement

Loi Agec

Promulguée le 10 février 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire va connaître des modifications au 1er juillet 2022.

Les dispositions de la loi visant à un diagnostic déchet plus systématique. En effet, la loi introduit à l’article L.111-10-4 du code de la construction et de l’habitation des obligations plus précises pour les maîtres d’ouvrages qui réhabilitent ou démolissent un bâtiment.

Il s’agit notamment de préciser quels sont les bâtiments concernés par cette obligation de diagnostic déchet. 

Distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations

Alors que le mercredi 15 juin, nous célébrions la journée européenne du vent, le conseil d’état a rendu une décision importante le 22 juin 2022.

Il a estimé qu’une question prioritaire de constitutionnalité n’avait pas à être ouverte concernant la distance minimale entre les éoliennes et les habitations.

Malgré l’évolution de la taille et de la puissance des éoliennes, la distance minimale reste de 500 mètres, selon l’article L. 515-44 du Code de l’environnement. (Conseil d’État, 9 juin 2022, req. n°460644)  

Condamnation de la France par la CJUE concernant l’insuffisance d’action contre la pollution de l’air

La Cour de Justice de l’Union européenne a condamné la France au paiement des dépens dans sa décision du 28 avril 2022.

Elle énonce que le France a manqué à ses obligations, de manière systématique et persistante, concernant la qualité de l’air à Paris et à Fort de France. Pour cette fois, la France n’est pas encore condamnée pécuniairement, mais devra impérativement ajuster son comportement pour éviter une future sanction. (CJUE, 28 avril 2022 C-286/21)  

Droit de la consommation

Nouvelles règles concernant les promotions

En ce premier jour de solde, il est intéressant de revenir sur la nouvelle directive européenne omnibus luttant contre les fausses promotions.

Sachez qu’avant le 28 mai 2022, le professionnel avait la pleine liberté de choisir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, sans pour autant constituer une pratique commerciale trompeuse.

Désormais, l’article L112-1-1 du Code de la consommation a été modifié et toute réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 jours précédents la promotion. 

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi