Droit de la consommation :

Un accès plus facile aux prêts immobiliers pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C

Les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C guéris depuis 5 ans pourront obtenir un crédit immobilier sous les mêmes conditions que les autres emprunteurs. La loi prévoit d’étendre cette disposition à d’autres maladies, afin d’établir un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’accès aux assurances emprunteurs.

C’est également la fin du questionnaire médical pour tous les emprunts de moins de 200 000€ et la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

Les étudiants boursiers bénéficieront du dispositif Pass’sport dès la rentrée 2022  

Mis en place en juin 2021 pour les jeunes de 6 à 18 ans, ce dispositif sera étendu aux étudiants boursiers de 18 à 25 ans à compter de la rentrée 2022.

Les étudiants concernés bénéficieront de 50 € pour financer une adhésion dans un club ou une association sportive.

L’objectif du dispositif est de relancer l’activité sportive dans le pays.

La demande pourra être faite par tous les étudiants boursiers s’inscrivant dans des clubs affiliés à des fédérations mais aussi dans des associations sportives.

La procédure du droit au compte bancaire simplifiée

A partir du 13 juin 2022, les personnes souhaitant ouvrir un compte bancaire et dont la demande n’a pas donné lieu à une réponse de la banque sous 15 jours pourront se tourner de façon immédiate vers la Banque de France.

Dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désignera d’office une banque à proximité du domicile du demandeur. Cette banque devra, sous 3 jours, adresser au client la liste des documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire.

Droit du travail

Confirmation des barèmes Macron

Par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2022, la Cour a confirmé la légalité des barèmes Macron.

Ces barèmes limitent les dommages et intérêts dues aux employés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le plafond limite les indemnités à 20 mois de salaire pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 29 ans.

La question posée à la Cour de cassation était celle de la conformité des barèmes Macron à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du travail.

La Cour de cassation par ces deux arrêts, et conformément aux avis de l’OIT, valide la conformité du barème au droit international.

Appréciation globale du harcèlement moral

Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 25 mai 2022, la Cour a rappelé que l’appréciation du harcèlement moral se fait par l’examen de l’ensemble des pièces fournies par l’employé.

Elle rappelle en outre que le juge doit estimer l’existence du harcèlement moral au regard de pièces du dossier prises dans leurs ensembles. Le juge ne doit pas se contenter d’analyser chaque pièce du dossier afin d’estimer si ces pièces sont constitutives d’un fait de harcèlement.

Ainsi, le jugement de la cour d’appel d’Agen qui considérait que chacune des preuves prises séparément ne révélait pas d’harcèlement moral est invalidé par la Cour de cassation.

Droit de la famille

Création d’un nouveau livret de famille

Ce nouveau livret est ajusté aux réformes récentes du droit de la famille.

Il prendra notamment en compte :

• la procréation médicalement assistée (PMA).

Pour les couples de femmes qui ont recours à la PMA, la filiation sera établie à l’égard de la femme qui accouche. Pour l’autre femme, la filiation sera établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. 

• les nouvelles règles en matière de changement du nom de famille.

• La réforme de l’adoption, qui autorise les couples pacsés ou concubins depuis plus d’un an et ayant plus de 26 ans.

• la faculté de pouvoir déclarer prénoms et nom de l’enfant né sans vie

• l’acte de décès des enfants majeurs.

Droit civil

Violence économique sur avocat

Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021, la Cour de cassation souligne que l’indépendance inhérente à l’activité de l’avocat ne s’oppose pas à la qualification de dépendance économique de l’avocat vis-à-vis d’un client.

Elle affirme de ce fait que la dépendance économique peut vicier le consentement au sens de l’ancien article 1111 du code civil.

La Cour de cassation rappelle également que la liberté et l’indépendance sont les caractéristiques de la profession d’avocat. L’avocat doit donc éviter de se placer dans des situations de dépendances économiques.

Droit pénal

Pas de libération conditionnelle parentale pour le parent ayant commis un crime ou délit sur mineur

Interrogée sur la possibilité d’une libération conditionnelle parentale pour une personne ayant commis un crime ou un délit sur mineur, la Cour de cassation a répondu par la négative par un arrêt de la chambre criminelle du 1^er juin 2022.

Elle rappelle en effet que les dispositions de l’article 729-3 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité d’une liberté conditionnelle pour le parent d’un enfant de moins de dix ans sont incompatibles avec la condamnation préalable d’un délit ou d’un crime sexuel.

Consultez aussi : Actualités Juridiques (13 au 19 juin)

Juristes rédacteurs : Lucie Creac’h et Zinedine Saoudi