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L’expulsion d’un enfant majeur du domicile

L’expulsion de l’enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n’ont plus d’obligations envers lui.

C’est cette condition qui détermine s’il est possible de recourir à l’expulsion ou non. 

 

Quelles sont les obligations des parents envers leurs enfants majeurs ? 

L’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». 

Les parents ont donc envers leurs enfants une obligation d’entretien (ou obligation alimentaire) : elle concerne les besoins essentiels comme :

  • la nourriture,
  • les vêtements,
  • le chauffage,
  • le logement,
  • les soins médicaux,
  • la scolarité, etc. 

 

Cette obligation alimentaire dure tout le temps que l’enfant, même majeur, est dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à ses propres besoins par ses biens personnels ou par le travail. 

L’obligation d’hébergement dure au moins jusqu’à la majorité, puis jusqu’à la fin de ses études.  

 

Est-il possible d’expulser son enfant majeur ? 

Si l’enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d’engager une procédure d’expulsion.

En effet, l’enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé. 

Dans le cas où les parents sont toujours soumis à l’obligation d’entretien, c’est-à-dire lorsque l’enfant majeur n’est pas indépendant financièrement (mais n’est pas en poursuite d’étude), il est possible d’expulser l’enfant majeur sous certaines conditions : 

  • Il est toujours préférable de tenter une conciliation, un échange à l’amiable, avant toute procédure d’expulsion. Un arrangement peut être trouvé en discutant. 
  • Dans le cas où la conciliation ne donne aucun résultat, une requête devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour demander l’expulsion de l’enfant. Dès lors que l’expulsion sera prononcée par le juge, il sera possible de faire appel à un huissier de justice si l’enfant refuse de quitter les lieux. 

 

Cependant, l’enfant expulsé mais dont les parents sont toujours soumis à l’obligation d’entretien, devra recevoir de ses parents une contribution financière.

En effet, si vous ne respectez pas votre obligation d’entretien vous vous rendez coupable du délit d’abandon de famille (article 227-3 du code pénal). 

Bon à savoir : Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants majeurs. Néanmoins, cette obligation ne concerne pas les infractions ou peines prononcés contre eux. Par exemple, les parents n’ont pas à régler les amendes pour le compte de leurs enfants majeurs. 

Estelle Creplet juriste
Estelle CREPLET

Juriste rédactrice

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