Les aides pour les aidants familiaux :

L’institut de sondage BVA a publié que 57% des Français envisagent de devenir un jour aidant pour un proche et que 48% des aidants ont le sentiment d’être seuls dans leur rôle.

Qu’est-ce qu’un aidant ?

La Charte européenne de 2007 définit l’aidant familiale comme étant une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante de son entourage.

Le décret de la loi du 28 décembre 2015 pour l’adaptation de la société au vieillissement a défini le statut juridique de l’aidant.

Plusieurs aides sont mises en place pour soutenir les aidants familiaux, à savoir :

  • L’allocation journalière du proche aidant
  • L’allocation journalière de présence parentale
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé 
  • Le congé de proche aidant 
  • La prestation compensatrice de handicap

 

Des associations ainsi que des plateformes mises en place par les départements sont prévues pour venir soutenir les aidants dans leurs démarches.

L’allocation journalière du proche aidant:

Qu’est-ce que l’allocation journalière du proche aidant ?

Cette allocation est un revenu accordé aux personnes qui s’arrêtent ou réduisent leur travail temporairement afin d’aider un proche en situation de handicap ou d’incapacité.

Pour quel proche pouvez-vous arrêter de travail ?

La personne handicapée doit être votre conjoint, votre concubin, votre ascendant ou descendant… De plus, cette personne doit avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%. Ce taux doit être reconnu par la maison départementale des personnes handicapées.

A quelle maison départementale des personnes handicapées votre proche handicapé est-il rattaché ?

Pour savoir à quelle maison départementale des personnes handicapés votre proche est rattaché, vous pouvez aller sur le site internet : mdphenligne.cnsa.fr. Par exemple, si vous habitez à Paris l’adresse de votre MDPH est : 69 rue de la Victoire, 75009, Paris.

Comment est calculé son taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité est calculé en fonction de la grille AGGIR. Cette grille permet de mesurer le degré d’incapacité des personnes. À la suite de cette évaluation, la personne en incapacité se voit classée dans un Gir. Il existe six différents Gir.

Par exemple, si vous êtes classés dans le Gir 1 cela signifié que vous avez vos fonctionnements mentaux gravement altérés et que vous êtes dans un fauteuil ou un lit, et ainsi qu’il vous est indispensable d’avoir quelqu’un auprès de vous.

Afin de recevoir l’AJPA, la personne en incapacité doit être classée dans la catégorie Gir 1,2,3 et 4.

 

Quelles sont les conditions pour recevoir cette allocation ?

Vous devez habiter en France et être salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant votre activité, stagiaire d’une formation professionnelle rémunérée ou être chômeur indemnisé ayant mis en suspens sa formation ou sa recherche d’emploi.

Quel doit être le lien entre vous et l’aidé ?

Votre lien avec votre proche doit être étroit et stable. Vous aidez la personne pour accomplir des actes de la vie quotidienne. L’aide que vous allez lui apporter est non professionnelle.

Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant ?

Le montant de votre aide est fixé par journée ou par demi-journée. Le montant de l’aide le 1er janvier 2022, s’élevait à 58.59 euros par journée et 29.30 euros par demi-journée. Chaque année le montant de l’aide est revalorisé.

Combien de temps pouvez-vous recevoir cette aide ?

Vous pourrez recevoir l’aide pendant une durée maximum de 66 jours sur votre carrière professionnelle. Un renouvellement sera possible au moins 15 jours avant la fin de la période.

Comment faire votre demande d’APJA ?

Vous devez informer votre employeur de votre demande d’AJPA. Vous pouvez regarder dans votre convention collective si celle-ci ne prévoit pas de délai.

Votre demande d’APJA doit être faite sur le site de la Caf ou auprès de la caisse de mutualité agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

Quelles sont les aides non cumulables avec l’AJPA ?

Certaines aides ne sont pas cumulables pas l’AJPA, tel que : l’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non, indemnisation des congés de maternité et paternité, allocation aux adultes handicapés…

L’allocation journalière de présence parentale : 

Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale ?

Cette allocation est une somme d’argent versée lorsque vous devez cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant malade.

Quelles sont les conditions pour recevoir cette aide ?

Afin de recevoir cette aide, votre enfant doit être soit gravement malade, soit en situation de handicap, soit avoir été victime d’un accident grave.

Dans quelle situation professionnelle devez-vous être ?

Vous devez être soit salarié soit fonctionnaire, soit au chômage et percevez les allocations chômage, vous pouvez être également travailleur indépendant.

Combien de temps pouvez-vous percevoir cette aide ?

Vous recevrez cette aide dans une limite de 22 jours par mois pendant une durée de 3 ans.

Quelles aides ne peuvent pas être cumulés avec l’AJPP ?

Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec une indemnité de maternité ou de paternité, avec une pension de retraite ou d’invalidité.

Combien allez-vous recevoir d’allocation ?

Le montant de l’aide s’élève à 58.59 euros par jour et 29.30 par demi-journée.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ?

AEEH est une aide financière pour les parents dont l’enfant est en situation de handicap.

Quelles sont les conditions de cette allocation ?

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et ne doit pas avoir des revenus supérieurs à 55% du Smic mensuel brut, soit 923 euros.

Quel est le montant de AEEH ?

Le montant de l’AEEH est de 140.53 euros. Cette aide permet également de prendre en charge en partie les éventuelles personnes que vous embaucherez pour aider votre enfant.

Par exemple, si vous avez besoin d’une aide à temps plein car l’état de votre enfant nécessite une surveillance permanente alors l’aide peut aller jusqu’à 1333.09 euros.

Comment pouvez-vous demander cette aide ?

Un formulaire sur le site du Gouvernement est prévu pour réaliser cette demande d’aide. Ce formulaire devra être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées de votre département. Le temps de traitement de votre demande est d’environ 4 mois, au-delà de ce temps, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.

Par exemple, si vous habitez dans l’Oise, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées de l’Oise.

Le congé de proche aidant :

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Vous avez la possibilité de demander un congé si vous êtes un proche aidant. Tout d’abord, vous devez être salarié. De plus, la personne aidée doit être soit votre ascendant, descendant, conjoint…

Combien de temps dure le congé du proche aidant ?

La durée de votre congé est prévue dans votre convention collective. Si votre convention ne prévoit aucune durée alors c’est le délai de 3 mois qui s’applique. Vous pouvez demander le renouvellement du congé 15 jours avant la fin de celui-ci.

Comment faire une demande de congé pour aider votre proche ?

Votre demande doit être adressée à votre employeur. Vous devez motiver votre demande de congé, c’est-à-dire apporter les documents justifiant l’incapacité de la personne, l’ensemble des documents à fournir est prévu sur le site du Gouvernement. Vous devez effectuer cette demande au plus tard 1 mois avant le début envisagé de prise de congé.

Si votre employeur vous refuse ce congé alors vous avez la possibilité de saisir les prud’hommes.

Prestation de compensation du handicap :

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

Cette prestation est une aide financière versée par votre département. Cette somme permet de vous aider à rembourser les dépenses liées à l’incapacité de la personne.

Quelles sont les conditions d’attribution de cette prestation ?

Vous devez être dans une difficulté absolue de faire face aux dépenses nécessaires pour la personne que vous aidez. Le calcul de la somme versée se fait en fonction de l’âge de la personne, des revenus ainsi que le lieu de résidence. Vous devez vous adresser à la MDPH de votre département.

Des associations pour vous aider :

L’association française des aidants milite pour la reconnaissance du rôle de l’aidant. Cette association vous accompagne également dans vos démarches de demande d’aides.

L’association APF France handicap est une association qui propose des solutions de soutien pour les personnes aidantes. Cette association est présente dans chaque département. Il est prévu des rencontres afin d’échanger sur d’éventuelles solutions pour soulager les aidants.

La compagnie des aidants apporte également son aide pour les aidants.

Des aides mises en place par les départements :

Des plateformes d’accompagnement et de répit sont mises en place par les services départementaux.

Vous pouvez trouver les coordonnées de ces plateformes sur le site internet : portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

Par exemple, si vous vivez à Paris vous avez la possibilité de vous rendre à la Maison des Aînés et des Aidants Paris Centre.

Ces services sont gratuits et mis en place par les départements pour soutenir les aidants.

Comment contester un refus d’aide ?

Vous avez eu un refus de la part de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), que devez-vous faire ?

Vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est au sein de la MDPH. Vous devez motiver votre décision en expliquant précisément les raisons de votre contestation.

Vous avez un refus d’une demande d’allocation journalière de présence parentale ?

Dans le cas d’un refus d’une demande d’AJPP, vous pouvez former un recours à l’encontre de la commission des recours amiables de votre caisse d’assurance-maladie.

Votre demande de congé de proche aidant est refusée par votre employeur ?

Votre employeur ne peut pas vous refuser un congé si toutes les conditions requises sont réunies. En cas de refus, vous pouvez le contester devant le conseil des prud’hommes.

Charlotte GIORIA

Juriste

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