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La présentation de candidats sans réserve aux élections CSE

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord est encadré au sein du protocole préélectoral (PAP).

Si aucun accord n’est trouvé, et à défaut de saisine du juge, l’employeur fixe alors unilatéralement les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

Pour rappel, la saisine du juge n’est pas obligatoire.

Contexte de l'affaire

Dans l’affaire en cause, le juge judiciaire n’avait pas été saisi. L’employeur avait donc fixé les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des opérations électorales par décision unilatérale.

Les élections s’étaient ensuite déroulées selon les dispositions de cette décision.

Après la proclamation des résultats, un syndicat et un candidat présenté par ce dernier ont demandé l’annulation du premier tour des élections d’un des CSE d’établissement.

Ils ont invoqué différentes irrégularités, dont le choix d’un bureau de vote unique effectué par l’employeur.

 

Décision du Tribunal judiciaire de Paris

Cette demande est cependant rejetée par le Tribunal judiciaire de Paris, approuvé par la Cour de cassation qui valide la démarche de l’employeur qui avait fixé unilatéralement les modalités du scrutin en l’absence de PAP.

La Cour rappelle ainsi qu’ « à défaut d’accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l’article L. 2314-6 du Code du travail [pour le protocole préélectoral], il appartient à l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote ». 

La Cour reprend ainsi une solution déjà dégagée antérieurement (Cass. soc., 26 sept. 2012, no11-22.598).

Intervention de la chambre sociale de la Cour de cassation

La chambre sociale a ensuite fixé, pour la première fois, les conditions dans lesquelles une organisation syndicale ayant présenté des candidats peut contester la décision unilatérale de l’employeur.

Elle valide qu’« en l’absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections et demander à ce titre l’annulation des élections ».

En l’espèce, le syndicat avait présenté des candidats sans formuler aucune réserve sur les conditions de déroulement du scrutin arrêtées par l’employeur.

Il n’avait pas davantage saisi le juge judiciaire au stade préélectoral.

Dès lors, il devait être considéré comme ayant accepté ces conditions et n’était plus autorisé, après le scrutin, à contester judiciairement le choix d’un bureau de vote unique.

Elections CSE candidats sans réserve

En pratique

Le syndicat qui souhaite présenter des candidats aux élections doit se montrer vigilant en manifestant suffisamment en amont un éventuel désaccord avec la décision unilatérale de l’employeur.

Il peut le faire :

  • Soit en saisissant le tribunal judiciaire avant le scrutin (contentieux préélectoral) ;
  • Soit en accompagnant le dépôt de sa liste de candidats de réserves quant aux modalités retenues par la décision unilatérale.

 

Après la proclamation des résultats, à défaut d’avoir fait usage de l’une de ces deux possibilités, il ne pourra plus contester la décision unilatérale à l’appui d’une demande d’annulation du scrutin.

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Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

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Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

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Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

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Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

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Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

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Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

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Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.