Fin des équivalences dans le transport sanitaire
La Commission de suivi de l’accord du 16 juin 2016 a établi une note d’information sur la suppression des équivalences à la date du 1er juillet 2022 pour les périodes dites de permanence.
Bonus-malus : modalités et notification des taux
Le bonus-malus pour les entreprises vise à pénaliser le recours abusif aux contrats courts. Il rentrera en application le 1er septembre 2022
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé
La rupture conventionnelle concerne tous les salariés mais il existe des particularités pour les salariés protégés.
Actualités Juridiques (13 au 19 juin)
Les nouvelles obligations des particuliers concernant les annonces immobilières de location, changement d’une clause bénéficiaire par testament, engagement de Meta auprès de l’Autorité de la concurrence,…
Temps de trajet et temps de travail
Le temps de trajet correspond au temps de déplacement permettant d’aller du lieu du domicile au lieu d’exécution du travail et inversement.
Le travail est le premier motif de déplacement des Français chaque jour.
Guide du déclarant Bonus / Malus contribution chômage
s’informer Guide du déclarant Bonus/Malus contribution chômage Site URSSAF L’Urssaf a publié, le 26 avril 2022, un guide du déclarant relatif au dispositif Bonus/Malus sur la contribution d’assurance chômage qui entrera en application au 1er septembre 2022. Pour rappel, ce Bonus/Malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement […]
Peut-on refuser une mutation ?
s’informer Peut-on refuser une mutation ? La mutation consiste en un changement de poste au sein d’une entreprise ou par le changement de lieu de travail. Dans certains cas, vous pouvez la refuser. La mutation peut avoir différents objectifs : Elle peut être prononcée à titre disciplinaire afin de sanctionner un comportement fautif, Elle peut découler […]
Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire
s’informer Temps de trajet inhabituel : la compensation ne doit pas être dérisoire Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022 Pour rappel : le temps de trajet du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. Il doit cependant donner lieu à l’attribution au salarié d’une contrepartie […]
Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique
s’informer Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique www. ameli.fr, actualité du 19 avril 2022 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour les arrêts maladie « classiques ». Périmètre […]
Activité partielle : fin du « zéro reste à charge »
s’informer Activité partielle : fin du « zéro reste à charge » Jusqu’au 31 mars 2022, certains employeurs pouvaient encore bénéficier du système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge » (indemnité du salarié et allocation de l’employeur calculées au taux de 70 %), qui avait été mis en place pour soutenir […]