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Arrêts de travail : la mise en place d’un formulaire unique

www. ameli.fr, actualité du 19 avril 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour les arrêts maladie « classiques ».

 

Périmètre du formulaire unique pour les arrêts de travail

Dans l’attente des décrets d’application, l’assurance maladie confirme la mise en place d’un Cerfa unique en cas d’arrêt de travail (initial ou de prolongation).

Ce formulaire sera valable quel que soit le motif de l’arrêt :

  • maladie,
  • accident du travail ou maladie professionnelle,
  • maternité,
  • paternité.

 

Mise en place et contenu du formulaire

Ce changement se mettra en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé des nouveaux formulaires.

Dans le nouveau formulaire Cerfa :

  • le motif de l’arrêt de travail sera porté directement sous la forme d’une case cochée,
  • de nouvelles mentions y figureront comme la possibilité pour le médecin d’indiquer explicitement s’il autorise le patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature ce celle-ci.

 

Conséquences sur les arrêts de travail

Dans le cadre de ce changement, les certificats médicaux de reconnaissance et suivi des accidents du travail et maladies professionnelles :

  • ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail,
  • ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront toutefois accessibles en cas d’investigations par la CPAM dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet de l’accident.

 

A noter : les règles de transmission du volet destiné à l’employeur demeurent les mêmes, ainsi que les règles de déclaration des accidents du travail.

Nathalie Audier juriste Solucia Entreprises
Nathalie Audier

Juriste

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